‹ Le Régime Fédéral Des Assurances Sociales SuissesChapitre 36 sur 88 · PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE CHOMAGE · texte numérisé non relu

PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE CHOMAGE

L'inderanité de chômage est versée à la fin de chaque semaine à l'assuré, maïs en cas d'urgence, des acomptes sont fournis au cours de la semaine. Des conventions spéciales peuvent prévoir d'autres modes de paiement.

Les prestations de la Caisse sont insaisissables et incessibles. La loi organise le contrôle de l'affectation des prestations qui sont versées à l'assuré, à l'entretien du bénéficiaire ou de sa famille. Elle prévoit la compensation des versements dûs par la Caisse Nationale avec les créances qu'elle peut posséder contre les bénéficiaires et une réduction proportionnelle sur les prestations en argent si l'accident assuré n’est que partiellement à l'origine de l'état de l'assuré.

Nous reviendrons sur ces questions en étudiant les rentes.

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