NOUVEL ACCIDENT

Le cas de nouvel accident est prévu par l'article 94; si le nouvel accident dont est victime le bénéficiaire de la rente d'invalidité est suivi de maladie seulement, les deux accidents sont considérés indépendamment l'un de l'autre et la rente n'influe pas sur l'indemnité de chômage versée par la Caisse à l'assuré en raison du nouvel

accident: l'indemnité se calcule d'après le gain de l'assuré au moment du nouvel accident, Dans les autres cas, les droits dérivant des divers accidents sont considérés dans leur ensemble et il est tenu compte pour la fixation de la rente du gain que l'assuré aurait pu réaliser au moment du nouvel accident, s'il n'avait pas été victime d'un accident précédent.

RACHAT D'’UNE RENTE (art. 95), — :

La Caisse Nationale peut — de droit — procéder au rachat d'une rente (à sa valeur actuelle) dans les deux cas suivants:

— rente inférieure à frs. 10.- par mois

— rente (sans condition de taux) si le bénéficiaire réside à

l'étranger.

Dans le cas de rachat imposé, l'assuré peut, si son incapacité : s'aggrave dans une mesure importante après le rachat, exiger l'allocation d'une rente supplémentaire.

La Caisse Nationale peut — d'entente avec le bénéficiaire — effectuer le rachat dans tous les autres cas,

Toute rente rachetée avec le consentement du bénéficiaire est définitivement éteinte.

INSAISISSABILITÉ. —

Les rentes d'invalidité, comme les autres prestations, ne peuvent être saisies ni séquestrées, ni comprises dans la masse d'une faillite (art. 96 al. 1 er.)

.INCESSIBILITÉ. —

Le droit à la rente, comme le droit aux autres prestations, ne peut être engagé ni cédé. Une telle convention serait nulle de plein droit. (art. 86 al. 1er. in fine)