‹ Le Régime Fédéral Des Assurances Sociales SuissesChapitre 40 sur 88 · AFFECTATION · texte numérisé non relu

AFFECTATION

La Caisse Nationale peut veiller elle-même à ce que les prestations qu'elle verse ne soient pas détournées du but en vue duquel elles sont fournies. Elle peut donc, comme pour l'indemnité de chômage, prendre des mesures pour que les rentes d'invalidité soient affectées à l'entretien du bénéficiaire ou des personnes qui sont à sa charge. (art. 96 al. 2 ème) #

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