‹ Le Régime Fédéral Des Assurances Sociales SuissesChapitre 45 sur 88 · I — CONJOINT SURVIVANT · texte numérisé non relu

I — CONJOINT SURVIVANT

A) la Caisse Nationale sert une rente de trente pour cent du gain annuel de l'assuré à la veuve durant sa viduité - au veuf déja infirme ou qu'une incapacité de travail atteint dans les cinq années faisant suite au décès de l'assurée, durant sa viduité. Si elle se remarie, la veuve voit sa rente convertie en une indemnité totale du triple de son montant annuel. La rente n'est dûe que si la publication de la promesse de mariage était antérieure à l'accident.

La rente n'est pas dûe au conjoint divorcé ou séparé de corps (jugement exécutoire) à moins qu'il n'ait droit à une pension alimen- ‘taire mise à la charge de l'assuré qui meurt victime de l'accident.

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