PERSONNES ADMISES AU BÉNÉFICE DE L'ASSU- RANCE-CHOMAGE

Les statuts fixent les conditions d'admission qui peuvent varier d'une caisse à l'autre, pourvu que soient respectées les prescriptions des textes en vigueur.

L'article 15 alinéa 1° de l'arrêté donne la longue énumération ci-dessous des personnes qui ne peuvent faire partie d'une caisse d’assurance-chômage.

L'arrêté procède donc par élimination: toute personne n'appartenant pas aux catégories exclues du bénéfice de l'assurance-chômage, pourra être assurée par les caisses si leurs statuts l'admettent.

Ne peut faire partie d'une caisse d'assurance-chômage en vertu de l'art. 15 de l'arrêté:

a) celui qui ne peut justifier d'une activité professionnelle régulière en qualité de salarié. L'ordonnance du 24 août 1945 - entrée en vigueur le 1°” janvier 1945 - dénomme , activité professionnelle régulière “ l'activité de l'assuré qui peut justifier indépendamment du service militaire de 150 jours de travail pendant les 365 jours précédant sa demande d'affiliation. L'Office Fédéral peut accorder

des dérogations en faveur des militaires. L'art. 24/D.E. examine enfin le cas de l'assuré travaillant temporairement à son compte. Il faut alors que son activité en qualité d'employé ait un caractère prépondérant. Les ressortissants suisses qui ne peuvent justifier d'une activité régulière du fait qu'ils ont séjourné longtemps à l'étranger avant leur demande d'admission peuvent être néanmoins admis par les caisses (art.88/DE.).

b) celui dont l'activité professionnelle est insuffisamment contrôlable.

c) celui qui, d'une façon durable, est ,, peu apte ou pas apte du tout à être placé

d) celui dont l'activité professionnelle compromet dans une notable mesure son placement ou ses possibilités de trouver du travail

e) celui qui, par l'inobservation des prescriptions ou par son inconduite se montre indigne d'être assuré

f) celui qui, à côté de son activité professionnelle en qualité de salarié, possède une entreprise autonome lui permettant de subvenir à son entretien ou à celui de sa famille

£) celui qui par suite d'un emploi, reçoit une rente ou une pension lui permettant de subvenir à son entretien ou qui a reçu une indemnité correspondante en capital. L'art. 26/D.E. lève l'interdiction d'affiliation à l'assurance en faveur des assurés ayant des charges d'entretien ou d'assistance et qui ne parviennent pas à subvenir à leurs charges grâce au rendement de l'entreprise, aux arrérages de la rente, de la pension ou de l'indemnité en capital. C'est le canton qui édicte les prescriptions permettant de déterminer si les ressources provenant de l'exploitation sont suffisantes pour permettre à l'assuré de subvenir à son entretien et à celui de sa famille. Les prescriptions du canton où l'entreprise a son siège, guideront les cantons dans leur décisions.

L'exclusive prononcée par l'article 15 alinéa 1° procède donc de trois motifs distincts:

— dans les cas prévus sous a, b et c, c'est l'activité (ou la non-activité) du candidat qui est cause du rejet

— dans les cas envisagés par d et e, c'est l'élément défavorable du comportement du candidat (ou de l'assuré) qui provoque la déchéance du droit à l'assurance

— dans les cas étudiés par f et g, le fait que le candidat (ou l'assuré) peut subvenir à son entretien emporte la perte de la qualité d'assuré.

Outre les cas examinés ci-dessus, il en est d'autres fermant les portes des caisses d'assurance-chômage. Ils sont indiqués par l'alihéa 2% de l'art, 15

À — Les uns se rapportent à l'âge du candidat:

1) nul ne peut être assuré contre le chômage avant l'âge de seize ans (cette limite pouvant être élevée de deux ans par les cantons)

2) nul ne peut obtenir son admission à une caïsse d'assurancechômage passé l'âge de 60 ans (art. 31/D.E.)

3) les travailleurs assurés avant l'âge de 60 ans peuvent rester au bénéfice de l'assurance-chômage jusqu'à l'âge de 65 ans. Après l'âge de 65 ans, les travailleurs assurés ont encore droit, en cas de chômage, à 270 indemnités journalières au maximum. Après l'âge de 60 ans, les assurés ne peuvent passer dans une autre caisse qu'à la condition que la sortie de la première caisse ne leur soit pas imputable (art. 31/D.E.).

B — D'autres cas se rapportent à la situation spéciale de la profession par rapport au chômage:

il s'agit de travailleurs appartenant à des professions manquant de main-d'œuvre. Ces cas sont étudiés par l'art. 16 de l'arrêté.

— 1) Agriculture — Un stage de deux ans dans l'industrie ou dans l'artisanat est nécessaire aux travailleurs occupés auparavant dans l'agriculture qui veulent faire partie d'une caisse d'assurancechômage. Des dérogations peuvent être accordées par l'Office Fédéral. Inversement, il est loisible aux gouvernements cantonaux d'augmenter jusqu'à un maximum de cinq années le stage imposé aux travailleurs venant d'entreprises agricoles.

— 2) Autres professions où se manifeste une pénurie de

main-d'œuvre -

Le Département de l'économie publique peut, en vertu de l'alinéa 2°" de l'art. 16, restreindre temporairement l'affiliation des travailleurs appartenant à d'autres professions où il y a pénurie de main-d'œuvre.

€ — Nul ne peut être admis dans plus d'une caisse d'assurancechômage (art. 19). D — L'arrêté prévoit un régime spécial pour l'admission aux caisses

d'assurance-chômage des femmes mariées. Le Département de l'économie publique est habilité par l'alinéa 3°" de l'article 15 à régler l'assurance de la femme mariée.

L'article 22/D.E. dit que la femme mariée n'est assurable qu'avec l'assentiment de l'Office cantonal compétent en matière

d'assurance-chômage, Le texte primitif a été remanié et introduit dans les dispositions d'exécution en vertu d'une ordonnance du Département de l'économie publique du 24 août 1945 avec effet rétroactit au 1” mai 1945.

Pour être admise au bénéfice de l'assurance-chômage, la femme mariée doit :

— remplir les conditions requises pour l'affliation

— satisfaire en principe aux prescriptions de l'Office Fédéral sur les possibilités de placement.

Des règles spéciales exposées ci-dessous déterminent les droits de la femme mariée aux prestations de la caisse.

E — L'article 21/D.E. tranche le cas des enfants célibataires travaillant dans une entreprise exploitée par leurs parents (ou même par des employeurs d'un degré de parenté plus éloigné, si les cantons ou les caisses en font la demande).

Ces enfants ne peuvent être au bénéfice de l'assurance-chômage, à moins que l'application de cette disposition ne se révèle inéquitable, L'Office Fédéral peut alors, en considération du cas d'espèce, accorder des dérogations.

F — L'article 23/D.E. règle la situation des apprentis

Ceux-ci n'ont pas, en effet, au sens de l'arrêté, la qualité de travailleur. Ils sont néanmoins autorisés à s'assurer six mois avant la fin de leur apprentissage. Il faut, cela va de soi, qu'ils remplissent les autres conditions exigées pour l'affiliation.

Les élèves de certaines écoles professionnelles peuvent être assimilés à des apprentis et bénéficier des mesures ci-dessus. L'assimilation résulte d'une décision de l'Office Fédéral, décision prise en accord avec les autorités cantonales compétentes.

Cas spéciaux À — Personnes n'ayant pas de domicile en Suisse

Les personnes n'ayant pas de domicile en Suisse doivent obtenir l'autorisation de l'Office Fédéral si elles désirent s'affilier à une caisse d'assurance-chômage.

B — Ressortissants étrangers ayant leur résidence en Suisse mais ne bénéficiant pas d’un permis d'établissement

Il est loisible à l'Office Fédéral, s'il le juge utile, d'établir des prescriptions particulières sur l'affiliation des ressortissants étrangers ayant leur résidence en Suisse mais n'étant pas au bénéfice d'un permis d'établissement,

Ces deux cas spéciaux font l'objet de l'art. 20/D.E.

‘€ — Assurés venant d'une caisse reconnue et demandant leur affiliation à une caisse publique

L'article 14 de l'arrêté rend obligatoire l'admission par les caisses publiques des assurés venant d'une caisse reconnue et demandant leur affiliation à une caisse publique dont ils remplissent les conditions statutaires, dans les deux cas suivants:

— assuré sorti volontairement d'une caisse reconnue, — assuré exclu, sans sa faute, d'une caisse reconnue.

La règle prescrite en matière de cotisation est étudiée ci-dessous {obligation des assurés).

L'admission obligatoire par les caisses publiques peut être étendue, sur ordre des gouvernements cantonaux, à d'autres catégories d'assurés.

L'article 28 alinéa 1° /D.E. préserve les droits de l'assuré qui, ayant changé de lieu de domicile, ne peut s’affilier à une caisse publique, comme l'arrêté lui en donne le droit.

Dans ce cas. la caisse à laquelle l'assuré appartient, est tenue de maintenir son affiliation pendant le temps nécessaire,

Une limite supérieure est toutefois fixée: l'obligation de conserver l'assuré n'est mise à la charge de la caisse que pour une période maximum d'une année.

L'article 28 alinéa 2?"%/D.E, préserve les droits de l'assuré quittant une association professionnelle et se voyant exclu ipso facto de la caisse qui y est rattachée.

Si l'assuré ne peut s'affilier sans délai à une caisse publique, la caisse rattachée à l'association professionnelle devra maintenir l'affiliation.

Une limite supérieure d'une année est fixée; comme dans le cas précédent.

L'Office Fédéral peut faire droit à une requête motivée de la Caisse demandant d'être déliée de cette obligation.

II — Formalités requises pour l’affiliation à une caisse d’assurance-chômage

Le candidat demandant pour la première fois à s'assurer ne sera admis au sein de la caisse qu'après une décision intervenue dans ce sens de la part des autorités chargées du , contrôle préalable “. Les autorités de contrôle sont appelées à prendre également une décision concernant les demandes d'affiliation présentées aux

caisses, lorsque les organes des caisses ont des doutes, dans un cas d'espèce, sur l'admissibilité de la demande présentée.

Si une caisse prononçait l'affiliation sans l'avoir soumise au contrôle préalable, elle ne pourrait exiger de l'assuré la restitution des indemnités servies sous prétexte que l'assuré n'ayant pas rempli les conditions d'admission, ne pouvait valablement obtenir l'affiliation

(art, 29/D.E.). :

Il — OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ASSURÉS

1. Les candidats, pour être admis au bénéfice de l'assurance, doivent remplir les conditions statutaires d'admission. Les assurés, pour être maintenus au sein de la caisse, doivent continuer de remplir les. conditions exigées (et qui sont indiquées ci-dessus). Sauf exception, la caisse est donc tenue de prononcer l'exclusion des assurés ne remplissant plus les conditions d'admission.

L'exception éventuellement admise, l'est en faveur de l'assuré se trouvant dans une situation particulière, pour lequel la caisse elle même demande à l'Office Cantonal du Travail l'autorisation de maintenir l'affiliation. (art. 30/D.E.).

2. Certaines obligations précises résultent a contrario de l'art. 22 de l'arrêté prescrivant de restreindre le droit à indemnité dans les cas qu'il énumère ensuite. Il s'agit d'obligations mises à la charge des assurés que ces derniers ont négligé de remplir.

On peut donc dire qu'en vertu de l'art. 22, l'assuré est tenu:

— de travailler tant qu'il peut trouver à s'employer dans des conditions acceptables et de profiter d'une occasion convenable de travail

— de faire une déclaration de chômage au service public de placement de son domicile, ou à défaut, à un service professionnel de placement désigné par le département de l'économie publique

— de s'efforcer de trouver du travail par lui-même, s'il est en chômage. Selon l'art. 23 de l'arrêté et l'art. 34 al. 1° /D.E,, il doit accepter du travail, même s'il s'agit d'une occupation provisoire ou d'une occupation hors de son lieu de domicile ou hors de sa profession

— de se conformer aux prescriptions sur le contrôle.

Cette obligation de se conformer aux prescriptions sur le contrôle joue même si l'assuré n'a pas droit à l'indemnité de chômage. Le contrôle s'effectue une fois par jour pour les assurés indemnisés, et deux fois par semaine, au moins, pour les assurés qui n'ont pas

droit à l'indemnité, Les gouvernements cantonaux peuvent, s'ils le jugent bon, déroger à la règle du contrôle journalier, à condition d'obtenir l'approbation du Département de l'économie publique.

Le contrôle est effectué par l'office communal du travail du lieu de domicile de l'assuré. S'il n'existe pas, dans un canton, d'offices, cantonal ou communaux de travail, le gouvernement cantonal peut désigner d’autres autorités pour remplir la tâche dévolue aux offices par les textes règlementant l'assurance-chômage.

Étendue du contrôle

L'obligation de se soumettre au contrôle existe en cas de chômage partiel d'une certaine importance. Toutefois, si le chômage ne s'étend pas à des journées entières, l'assuré n'est pas tenu de se présenter personnellement au contrôle. Mais, sur demande des autorités compétentes, l'employeur doit fournir les indications qui lui sont demandées au sujet de l'importance du chômage.

Si les réductions journalières de l'horaire normal du travail se prolongent ,assez longtemps“ (art. 36/D.E.) les assurés peuvent être assujettis au contrôle personnel décrit ci-dessus.

Exemption temporaire de contrôle

Inversement, même quand le contrôle est de règle, les offices cantonaux du travail peuvent — dans des cas d'espèce — accorder des dispenses pour une durée limitée. La demande doit donner les raisons qui militent en faveur de l'exemption.

— Cette faculté mise à la disposition des offices cantonaux a été introduite par l'ordonnance du Département de l'économie publique du 24 août 1945 comportant effet rétroactif au 1” Janvier de la même année.

Elle est énoncée par l'art, 35/D.E. — Cas spécial — L'art. 37/D.E, donne la possibilité à l'assuré qui ne trouve pas

de travail à l'Office communal de son domicile, de se faire contrôler en dehors du lieu de sun domicile.

Trois conditions :

— l'autorisation doit procurer des avantages personnels à l'assuré.

— l'autorisation doit augmenter ou maintenir intactes les possibilités du chômeur de trouver un emploi.

— l'autorisation doit être accordée par l'office communal du travail (ou à défaut, par l'autorité chargée d'exercer ses attributions).

Le chômeur est encore tenu:

— de suivre régulièrement les cours approuvés par les autorités qui lui ont été prescrits pour augmenter ses possibilités de

gain (art. 46/D.E.)

— de ne transférer son domicile dans une autre localité qu'avec l'autorisation du service de placement du canton qu'il désire quitter (page 43, art. 79/D.E.).

L'article 79/D.E. oblige les assurés à fournir aux caisses, immédiatement et spontanément, les renseignements concernant tous faits de nature à influer sur leur qualité d'assuré et leur droit à l'indemnité ainsi que sur leur gain provisoire.

Sanction de ces obligations

En cas d'inobservation des obligations ainsi définies, l'assuré est déchu du droit à l'indemnité pendant un certain laps de temps que le Département de l'économie publique est chargé de déterminer.

III — DROITS DES ASSURÉS Nous icons successivement :

— À — les droits des assurés pendant la durée de leur affiliation à la caisse ;

— B — les droits des assurés quittant la caisse,

— À — DROITS DES ASSURÉS PENDANT LA DURÉE DE LEUR AFFILIATION A LA CAISSE

Les assurés doivent bénéficier de toutes les prestations promises par les statuts tant qu'ils remplissent les conditions d'admission,

Les assurés ne peuvent être exclus que pour des motifs spécifiés dans les statuts.

Les caisses paritaires ne peuvent pas prononcer l'exclusion sous prétexte de la sortie d'une entreprise affiliée ou de la résiliation du contrat de travail.

Le droit essentiel de l'assuré est le Droit à l'indemnité de chômage.

Il est assorti de certaines conditions (art. 20 et 21)