II — GÉRANCE DE LA FORTUNE
L'article 52 de l'arrêté dispose que la fortune des caisses sert uniquement à couvrir les excédents de dépenses que peuvent accuser les comptes annuels.
La fortune des caisses comprend:
— les fonds nécessaires à l'exploitation (fonds de roulement)
— les réserves.
Les dispositions d'exécution définissent le sens qu'il convient de donner à ces deux termes.
Le fonds de roulement
comprend l'argent liquide nécessaire pour assurer les mouvements de fonds ordinaires.
L'article 11/D.E. en indique la composition :
le solde en caisse,
les avoirs sur comptes.
de chèques postaux et sur comptes-courant.
Les réserves
doivent être obligatoirement placées sous forme :
À) de livrets d'épargne auprès de banques autorisées par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne à accepter de tels placements
B) d'obligations ou autres titres de la Confédération et des Cantons
— des communes autorisées par le Canton dont elles font partie à contracter des emprunts
— des établissements dont les engagements sont garantis par la Confédération, par des Cantons ou par des communes.
C) de lettres de gage des centrales d'émission de lettres de gage
D) d’hypothèques suisses de premier rang (jusqu'à concurrence des 2/3 de l'estimation cadastrale).
Ces placements peuvent être faits sans approbation préalable
de l'Office Fédéral.
Pour être autorisées à investir leurs réserves sous d'autres formes, les caisses doivent obtenir l'approbation du Conseil Fédéral pour leurs placements.
La comptabilité est tenue à part au nom de la caisse. Il en est de même de l'administration de la fortune.
Les caisses arrêtent leurs comptes à la fin de l'année civile. Elles les adressent à l'Office Fédéral au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Les caisses doivent joindre les pièces justificatives nécessaires. Il arrive que le contrôle soit confié à un canton. Dans ce cas, le rapport lui est adressé directement (un exemplaire étant expédié à l'Office Fédéral).
Contrôle
Le contrôle est à deux degrés
— 1, Il est exercé au premier stade par des organes des caisses. Ces organes font deux vérifications par an dont l'une est plus approfondie, plus minutieuse que l'autre et porte le nom de vérification principale. Elle s'étend de la comptabilité à la gérance de la fortune. Elle a lieu au moment où sont arrêtés les comptes annuels.
En ce qui concerne la comptabilité proprement dite, la vérification porte sur la régularité et l'exactitude de la comptabilité (les pièces comptables seront examinées).
Un rapport élaboré par les organes de contrôle rend compte des constatations faites: il est adressé à la caisse et à l'Office Fédéral (au canton aussi, si le contrôle lui est confié au deuxième stade.)
L'activité des organes de contrôle peut être surveillée par
l'Office Fédéral.
— 2, Il est exercé au deuxième stade par l'Office Fédéral (éventuellement le canton désigné par le Département de l'économie publique). Ce contrôle a lieu une fois par an. Il s'étend du premier contrôle effectué par les organes des caisses, à la comptabilité, à la gestion et aux comptes annuels.
Il doit avoir lieu de telle sorte que la vérification soit terminée au 15 juin de la deuxième année après celle qui fait l'objet de la vérification. Si c'est le canton qui est chargé du contrôle, l'Office cantonal du travail adressera à l'Office Fédéral un rapport détaillé en deux exemplaires.
En règle générale, l'Office Fédéral est donc toujours au sommet de la pyramide de contrôle (ce n'est que dans le cas où l'Office cantonal du travail est chargé directement du contrôle qu'il peut inviter lui-même les caisses à lui fournir leurs observations et qu'il est habilité à statuer définitivement, à charge pour lui de communiquer sa décision à l'Office Fédéral).
D'autre part, le Département de l'économie publique conserve un droit de regard sur l'activité des autorités cantonales chargées par lui d'effectuer le contrôle à la place de l'Office Fédéral: l'art. 15 parle de droit de , surveiller l'activité “.
La Confédération contribue aux frais causés à l'administration cantonale par le contrôle dont elle est chargée. Il est versé au canton une indemnité de O frs, 50 par assuré indemnisé pendant 40 jours au moins en moyenne, Un supplément d'un centime pour chaque tranche de 5 jours qui dépasse la durée moyenne d'indemnisation de 40 jours est alloué en sus.
Dans la grande majorité des cas où l'Office Fédéral communique aux caisses les observations qu'il est amené à faire au sujet des rapports, les caisses sont invitées par lui à formuler leurs observations dans un certain délai. Ce délai écoulé, l'Office Fédéral statue définitivement,
Qu'advient-il s'il ressort du contrôle qu'un assainissement des finances de la caisse est nécessaire?
L'article 32 de l'arrêté autorise le Département de l'économie publique à subordonner le versement des subventions fédérales à la
condition que la situation de la caisse soit assainie.
Le Département peut faire usage de cette faculté si la caisse a une fortune insuffisante pour faire face à ses engagements ou si elle est mal gérée,
L'office fédéral est chargé par l'art. 1° e./D.E, d'établir les conditions d'un assainissement et d'accorder des suppléments spéciaux dans ce but. Il a été indiqué ci-dessus (fonds de compensation) de quelle manière ces suppléments spéciaux peuvent être alloués. Un recours peut être formé par les caisses, dans les dix jours, contre les décisions de l'Office Fédéral dans ce domaine.
$ 3x SITUATION DES ASSURÉS
Seront envisagés successivement :
[I — Les conditions d'affiliation aux caisses d'assurance-chômage II — Les obligations incombant aux assurés IIT — les droits des assurés.
