‹ Le Régime Fédéral Des Assurances Sociales SuissesChapitre 62 sur 88 · CONDITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L'ASSURÉ · texte numérisé non relu

CONDITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L'ASSURÉ

— l'assuré ne doit pas être au bénéfice, en vertu de son contrat de travail, d'une indemnité pour perte de gain versée par l'employeur

— les vacances de l'assuré ne peuvent être considérées comme période chômée — il en est de même des jours fériés légalement reconnus /

— l'assuré ne doit pas avoir interrompu son travail en raison de l'exécution de travaux revenant régulièrement dans l'entreprise comme inventaire, nettoyage, réparations, et provoquant un arrêt momentané des autres activités.

S'il ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus sous 2 et 3, l'assuré n'a droit à aucune prestation tant qu'elles ne sont pas

réunies, 4, CONDITION SPÉCIALE EN VUE DE PRÉVENIR LES GRÈVES

L'assurance-chômage ne déploie pas ses effets pendant la durée d'un conflit collectif du travail. Les indemnités ne sont pas dues pendant toute la durée du conflit et même pendant les 30 jours qui

suivent.

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