CONDITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ

L'assuré doit remplir toutes les conditions lui incombant à teneur des statuts. Certaines obligations sont légales et ont été envisagées ci-dessus. Les caisses sont tenues de les faire respecter par leurs membres. La désobéissance aux règles édictées provoque l'intervention du Département de l'économie publique qui règle la durée de la déchéance proportionnellement à l'importance de la faute et à

la gravité du cas. Une limite est fixée pour les fautes légères: la durée de la déchéance variera, en vertu de l'article 52/D.E. entre une et douze semaines.

Si une faute grave a été commise, le Département de l'économie publique doit obligatoirement prononcer une déchéance de douze semaines ou plus. Les caisses et les offices cantonaux du travail peuvent prononcer la déchéance et en fixer la durée (communication de la décision de déchéance est donnée à l'assuré et à l'autorité de contrôle).

Les articles 39 à 51 des dispositions d'exécution précisent les circonstances dans lesquelles doivent être prononcées les déchéances en cas d'inobservation de leurs obligations par les assurés.

A — D'après l'article 39/D.E. les assurés qui ne peuvent pas fournir. la preuve qu'ils ont travaillé pendant au moins 150 jours entiers au cours des 365 jours précédant leur demande d'indemnité ne peuvent pas prétendre obtenir les prestations de l'assurance-chômage.

En cas de circonstances spéciales susceptibles d'avoir des

répercussions sur le marché du travail, en cas de maladie, d'accidents ou de service militaire, il peut être dérogé à cette règle par l'Office Fédéral qui est habilité à établir les instructions nécessaires et à donner les autorisations en présence de cas d'espèce dignes d'intérêt.

B — La Caisse ne peut d'autre part, procéder sans délai à l'indemnisation d'un assuré lorsque, par suite de maladie, d'accident ou pour d'autres raisons, sa capacité de travail ou ses possibilités de placement sont douteuses.

Avant d'effectuer un versement quelconque, la caisse doit soumettre le cas au contrôle préalable des autorités habilitées à cet effet. C'est de la décision de ces autorités que dépendra en définitive le sort fait à la requête présentée.

Le droit à indemnité se trouve d'ailleurs provisoirement éteint par une incapacité de travail se prolongeant plus de quinze jours.

Pour être à nouveau au bénéfice de l'assurance-chômage, l'assuré devra, soit reprendre le travail, soit fournir un certificat médical attestant qu'il est capable de le faire. Le contrôle préalable s'exercera dans les conditions ci-dessus indiquées.

C — L'article 43/D.E. précise le sens qu'il convient de donner à jour férié“

1. les jours fériés reconnus officiellement par la Confédération

-sont le Nouvel An, l'Ascension, Noël. Ces jours fériés ne donnent pas droit à l'indemnité.

2. les autres jours fériés désignés officiellement par les gouvernements cantonaux et valables pour leur territoire ne confèrent pas davantage de droit à indemnité.

Lorsque l'assuré travaille un dimanche ou un jour férié officiel en vertu d'une autorisation émanant des autorités compétentes, ce jour est remplacé par un jour de congé. Les vacances, en vertu de de l'art. 21b de l'arrêté n'ouvrent pas de droit à l'indemnité de chômage.

D — L'article 44/D.E. développe la notion de ,chômage dû à une faute de l'assuré“!

Il y a faute de l'assuré et donc déchéance du droit à indemnité dans les limites fixées par le Département de l'économie publique sur la base de l'article 52/D.E. quand:

— le congédiement de l'assuré est intervenu pour mauvaise volonté ou pour négligence grave, où pour refus de travailler, ou pour violation du règlement, ou pour violation du contrat de travail

ou lorsque :

— la réalisation du contrat émane d'un assuré qui s'est départi de son contrat sans s'assurer au préalable d'une autre possibilité de gain. Il n'y a pas faute de l'assuré, s'il a résilié son contrat pour des motifs valables,

E — Le sens de ,,travail convenable“ est mis en lumière par l'article 45/D.E, qui décrit le processus suivi en cas de refus d'un emploi par l'assuré.

Processus suivi:

a) l'office communal du travail, considérant un travail comme convenable“ l'offre à l'assuré en chômage

b) l'assuré refuse l'emploi

c) l'office communal du travail fait connaître le refus de l'assuré :

1 — à la caisse

2 — à l'autorité chargée du contrôle préalable

d) la caisse requiert sans délai la décision de l'autorité chargée

du contrôle préalable si elle ne considère pas le travail comme convenable,

L'assuré ne peut être indemnisé s'il refuse un travail jugé convenable,

Sens de ,,travail convenable“ L'alinéa 2ème de l'art. 45/D. E. dit que:

,n'est pas réputé convenable un travail à exécuter à des. conditions ne correspondant pas aux usages locaux ou professionnels ou qui sont contraires aux stipulations du contrat collectif de. travail auxquelles est assujetti l'assuré, ou un travail à exécuter

dans une entreprise où un conflit collectif du travail est en cours”.

“ Le sens de ,travail convenable“ résulte a contrario de ce texte.

Un recours est ouvert aux assurés dans les trois jours suivant la communication de la décision devant l'Office Cantonal, contre les décisions des offices communaux déclarant un emploi ,convenable“ et ayant été approuvé par leurs caisses, La procédure est gratuite.

Deux cas distincts sont étudiés par l'article 45 (2 et 3)

a) — celui de l'assuré ne trouvant pas d'emploi dans une entreprise liée par un contrat collectif de travail: si l'emploi offert dans une entreprise qui n'est pas partie au contrat peut être considéré comme convenable, l'assuré devra accepter l'emploi

b) — celui de l'assuré à capacité de travail réduite: même si la rémunération est inférieure au salaire normal mais correspond au travail effectif, l'assuré devra accepter l'emploi qui est réputé ,convenable“,

L'article 46/D. E. oblige les dirigeants de cours de perfectionnement professionnels à signaler immédiatement aux caisses et aux autorités chargées du contrôle préalable des assurés qui, par leur faute, ne suivent pas ou suivent irrégulièrement les cours qui leur ont été prescrits.

L'inobservation des obligations de l'assuré entraîne, là encore, une déchéance du droit aux prestations que les caisses prononcent et dont elles fixent la durée (les offices cantonaux du travail étant habilités à agir dans le même sens, indépendamment des caisses).

L'assuré qui n'est plus occupé comme employé mais exerce . une activité indépendante n'a pas droit aux indemnités pendant qu'il exerce cette activité. Telle est la règle posée par l'art. 47/ D. E. qui examine dans les alinéas suivants les différentes hypothèses susceptibles de se produire:

1. assuré exerçant une activité indépendante parce qu'il n'a pas de travail comme employé. Cet assuré aura droit aux prestations de l'assurance s'il est en chômage, à condition de renoncer: à son activité indépendante

2. assuré exerçant une activité indépendante, bien qu'il aurait la possibilité de faire un ,travail convenable“ comme employé. Dans

ce cas, le droit de l'assuré à l'indemnité de l'assurance - chômage -est réduit, dit l'alinéa 3 ème, ,d'une façon appropriée".

Les caisses ne sont pas libres d'appliquer directement les pres- -criptions ci-dessus.

Elles doivent soumettre les cas appartenant à ces catégories à l'examen de l'autorité chargée du contrôle préalable qui décidera s'ils remplissent les conditions de l'art. 47.

F — Enfin, l'assuré qui demande les prestations de l'assurance- Chômage doit établir qu'il s'est conformé aux prescriptions sur Je contrôle des chômeurs durant les 365 jours précédant sa demande. e

Il sera procédé à une réduction de l'indemnité, dans la mesure que l'Office Fédéral déterminera, si l'assuré ne peut justifier d'au moins 270 jours de travail ou de chômage (les jours de maladie, d'accident, de service militaire, de vacances stipulées par contrat ou de dispense de contrôle sont comptés dans ce minimum nécessaire pour l'attribution de l'indemnité).