II — CAS SPÉCIAUX

À — Par décision des gouvernements cantonaux, les taux ci-dessus peuvent être réduits dans les régions rurales

L'indemnité journalière sera dans ce cas:

1) pour les assurés de moins de vingt ans sans charge de famille

au maximum 99 % du gain normal entrant en ligne de compte (le gain journalier n'étant pris en considération que jusqu'à concurrence de 7 frs. au maximum).

L'indemnité journalière maximum, si les gouvernements cantonaux mettent en vigueur les dispositions de l'article 31, sera donc,

dans les communes rurales de: 7 frs. X = 29

2) pour les assurés de plus de vingt ans sans charge de famille

au maximum 99% du gain normal entrant en ligne de compte (le gain journalier n'étant pris en considération que jusqu'à concurrence de 8.40 frs. au maximum).

L'indemnité journalière maximum dans les communes rurales

. l , sera donc, si les gouvernements cantonaux mettent en vigueur les

taux prévus par l'art. 31 de: 8.40 frs. X Er == 4,62:frs!

3] pour les assurés quel que soit leur âge, ayant des charges d'entretien ou d'assistance envers une personne

au maximum 65% du gain normal entrant en ligne de compte (le gain journalier n'étant pris en considération que jusqu'à concurrence de 9.80 frs. au maximum).

L'indemnité journalière maximum dans les communes rurales sera donc, en cas d'application des taux prévus par l'art. 31, de:

9,80 frs. X ON INIrS.

Dans les trois cas ci-dessus, il est toutefois loisible aux caisses d'accorder pour l'excédent de gain de l'assuré percevant plus que le gain journalier pris en considération mais dont le salaire quotidien ne dépasse pas 12.60 frs, une indemnité supplémentaire de 30% de l'excédent.

4) pour les assurés, qüel que soit leur âge, ayant des charges d'entretien ou d'assistance envers deux personne.

Si le gouvernement cantonal met en vigueur dans les communes

rurales les taux autorisés par l'art, 31 l'assuré touchera au maximum 65 % de son gain normal pris en considération (le gain journalier n'étant pris en considération que jusqu'à concurrence de 12.60 frs. au maximum),

L'indemnité journalière ne pourra donc dépasser: 12/60"frs7 02 100 8.19 frs.

5) pour les assurés, quel que soit leur âge, ayant des charges d'entretien ou d'assistance envers plusieurs personnes

Si le gouvernement cantonal met en vigueur dans les communes rurales les taux autorisés par l'art. 31, l'assuré pourra toucher en sus de l'indemnité de 65% du gain journalier normal pris en considération, une indemnité supplémentaire de 0.50 frs. au maximum, par jour et par personne supplémentaire à charge.

Une limite supérieure est fixée: l'indemnité journalière globale ne peut dépasser 85% du gain normal dont l'assuré se trouve privé.

B — Il a été indiqué ci-dessus qu'en ce qui concerne la femme mariée, l'Office Cantonal compétent en matière d'assurancechômage décide si elle peut être mise au bénéfice de l'assurance.

Si elle est autorisée à s'assurer, la femme mariée qui n'est pas chef de famille et ne pourvoit pas dans une large mesure à l'entretien des membres de sa famille, aura droit au maximum à une indemnité représentant 55% de son gain normal (le gain journalier n'étant pris en considération que jusqu'à concurrence de 10 frs. au maximum — ce chiffre peut être ramené à 7 frs. par les gouvernements cantonaux dans les communes rurales). La femme touchera

donc en règle générale au maximum une indemnité de 5.50 frs. par :

jour (10 frs. “00 6) Dans les communes rurales où l'art. 31 est appliqué, elle pures au maximum 3.85 frs. (7 frs. X al

Durée du droit à indemnités pour chômage total Cas genéral

En vertu de l'article 28 de l'arrêté, le droit à indemnité prend fin lorsque l'assuré a obtenu, au cours d'une année civile, 90 indemnités journalières pleines. (Cette durée peut être réduite par décision de l'Office Fédéral si un assuré bénéficie pendant plusieurs années du maximum annuel).

Cas spécial

L'article 22/D. E. alinéa 3 ème dispose :

lorsque la femme mariée, complètement privée de travail, a reçu les indemnités de chômage pendant 30 jours consécutifs.

l'Office Cantonal compétent en matière d'assurance-chômage décide du maintien du droit aux indemnités sur demande de contrôle préalable et en observant les prescriptions de l'Office Fédéral sur ,les aptitudes de ia femme mariée à être placée".

Voici maintenant les règles régissant l'indemnisation en cas de chômage partiel (art. 33). (est considéré comme chômeur partiel le travailleur qui continue de gagner, en vertu du contrat de travail, une partie de son salaire). f

L'indemnisation se calcule conformément aux prescriptions sur le chômage complet (les heures chômées étant converties en journées normales de travail),

Les limites supérieures suivantes sont prescrites: 1) pour les assurés sans charge de famille

le gain restant et l'indemnité ne doivent pas, au total, dépasser 70% du gain normal pour la période de paie.

2) pour les assurés ayant des charges d'entretien ou d’assistance envers une ou deux personnes

le gain restant et l'indemnité ne doivent pas, au total, dépasser 85 % du gain normal pour la période de paie.

3) pour les assurès ayant des charges d'entretien ou d’assistance envers plus de deux personnes

le gain restant et l'indemnité ne doivent pas, au total, dépasser 90 Z du gain normal pour la période de paie.

Ces limites supérieures peuvent être élevées dans une faible mesure, par décision du Département de l’économie publique, en faveur des assurés subissant un chômage prolongé dans les branches mal rémunérées, ou en cas de circonstances spéciales d'un autre ordre. Dans ce cas:

1) pour les assurés sans charge de famille

le gain restant et l'indemnité ne doivent pas, au total, dépasser 80 % du gain normal pour la période de paie.

2) pour les assurés ayant des charges d'entretien ou d'assistance envers une ou plusieurs personnes

le gain restant et l'indemnité ne doivent pas, au total, dépasser 95 Z du gain normal pour la période de paie.

Cas spécial f

En vertu de l'article 64/D.E., et sauf dérogations accordées par l'Office Fédéral, les travailleurs de groupes professionnels qui, à raison de leur profession, subissent régulièrement un certain chômage, ne peuvent toucher des indemnités pour chômage partiel. L'art. 64 cite en exemples les conducteurs de véhicules automobiles, les coiffeurs, les garde-malades, les musiciens, les employés d'hôtels et de restaurants. : N

Terminologie

L'article 57/D.E. précise le sens du terme ,,gain normal” employé par l'arrêté.

I — le gain normal est celui que l'assuré a obtenu - ou aurait pu obtenir - à son lieu de domicile, immédiatement avant son indemni-

sation, aux conditions en vigueur dans la profession pour la durée

et la rémunération du travail.

Sont considérés comme partie intégrante du salaire les suppléments accordés régulièrement (allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de renchérissement).

Le gain journalier des ouvriers payés à l'heure ou à la journée résulte de la moyenne des gains normaux obtenus au cours des trois mois précédant le chômage.

Le gain journalier des ouvriers payés au mois est calculé en divisant par 26 le gain mensuel.

(L'Office Fédéral est libre de prendre des mesures différentes si l'expérience révélait que l'application de l'art. 57 est inéquitable pour certaines branches économiques ou dans certains cas d'espèce).

L'article 58/D.E. s'efforce de pallier aux conséquences préjudiciables aux intérêts de l'assuré que pourrait avoir pour lui un changement de profession ou de domicile. Si une réduction du gain de l'assuré en résulte, c'est le gain normal précédent et non le gain actuel qui sera pris en considération. Une limite supérieure est fixée: cette disposition favorable à l'assuré jouera pour ,une période appropriée mais au maximum pour une année à compter du moment où le changement s'est produit” (la même mesure est valable pour les assurés qui, pendant une année, indépendamment des jours de service militaire, de maladie ou d'accident, n'ont plus travaillé dans leur profession habituelle ou au lieu de leur domicile).

En faveur de l'assuré travaillant hors de sa profession ou du lieu de son domicile, l'art. 58/D.E. al. 2ème dispose que c'est le gain obtenu normalement dans la profession ou au lieu de domicile qui servira de base au calcul de l'indemnité.

ssl à ‘ds détaraite Gt srl est CÉESS

softs : ln te)

dut he sn)

Les gains en nature entrent aussi en ligne de compte pour le calcul du gain normal: la méthode d'évaluation fait l'objet de prescriptions complémentaires de l'Office Fédéral (art. 59/D.E.)

N'entrent pas en ligne de compte, en revanche,

ce que l'art. 60/D.E, nomme: ,,gain accessoire“. Il faut entendre par gain accessoire tout revenu que l'assuré obtient par un travail exécuté à son compte ou pour autrui à côté de son occupation ordinaïire et en dehors des heures normales de travail.

ce que l'art. 61/D.E. nomme: ,,gain provisoire“ lorsque l'assuré l'obtenait , déjà depuis assez longtemps“ avant de chômer. Il faut entendre par ,gain provisoire“ tout revenu de caractère temporaire que l'assuré obtient pendañt le chômage donnant droit à indemnité, par un travail exécuté pour autrui, sans porter atteinte à ses possibilités de placement.

L'indemnisation se fera pour les jours chômés, suivant les règles énoncées ci-dessus au sujet de l'application de l'assurance au chômage partiel.

Il — Une seule personne par famille peut être considérée comme assumant des charges d'entretien ou d'assistance. C'est celle qui y pourvoit en majeure partie. Les charges d'entretien ou d'assistance sont celles que définit le Code Civil Suisse.

Pour être reconnu comme assumant des charges d'entretien ou d'assistance, l'assuré doit avoir fait face aux obligations lui incombant de ce fait, avant le moment où il se voit privé de travail.

Une déclaration en ce sens est délivrée à la demande de la caisse ou de l'assuré par les organes des communes habilitées à cet effet par les gouvernements cantonaux (avant la délivrance de cette déclaration, la caisse ne peut verser de prestations qu'à titre d'avance) (art. 62/D.E,).

Cas spécial Les caisses peuvent assimiler un ,,devoir moral“ à une charge légale d'entretien ou d'assistance.

Deux conditions:

— cette mesure doit être exceptionnelle,

— l'assentiment de l'Office Fédéral est nécessaire.