B DROITS DES ASSURÉS QUITTANT LA CAISSE

En vertu de l'article 17, chaque assuré est autorisé à sortir en tout temps de la caisse dont il fait partie. Il doit donner un préavis de six mois, mais peut quitter avant l'expiration du délai, à condition de verser pour le délai non écoulé la double cotisation.

Une limite supérieure est fixée: l'assuré ne peut être tenu de payer plus que l'équivalent d'indemnité de sortie. La perception d'une cotisation spéciale de sortie est interdite en vertu de l'article S2IDNE

Il n'y a pas de limite inférieure. Les caisses sont donc autorisées à faire aux assurés des conditions de sortie plus favorables.

Quel va être le sort réservé à l'assuré arrivant dans une caisse après s'être retiré d'une autre ? ;

Son droit à l'indemnité s'ouvrira à partir du moment où il aura fait partie de la nouvelle caisse et aura payé ses cotisations depuis quatre semaines. Les caisses peuvent si elles le désirent, faire des

conditions de stage plus favorables.

Deux cas spéciaux sont encore traités par l'art. 20:

1) assuré en chômage au moment du passage dans une autre caisse

ou ayant seulement une occupation temporaire ou dont le contrat de travail est résilié.

Dans ce cas, l'assuré aura droit aux indemnités de la caisse à l'expiration du délai de quatre semaines

2) assuré n'ayant pas rempli ses obligations à l'égard de son ancienne caisse

Dans ce cas, l'assuré aura droit aux indemnités de sa nouvelle caisse, quand il en aura fait partie depuis 365 jours, en payant régulièrement ses cotisations.

En vertu de l'article 31, D.E. les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent encore passer dans une autre caisse: il n'en sera pas ainsi toutefois, si le départ de la caisse est imputable à l'assuré,

Certificat d’assuré

Les assurés sortants ont droit à un ,certificat d'assuré“ délivré par la caisse qu'ils quittent. Ils présentent ce certificat au moment où ils demandent leur affiliation à une autre caisse. Le certificat. établi sur la formule prescrite, indique le début et la fin de l'affiliation, le montant des cotisations annuelles acquittées, le montant des cotisations impayées, le montant des indemnités servies pour l'année courante et les trois années précédentes.

Si l'assuré a fait partie de plusieurs caisses pendant l'année courante ou les trois années précédentes, le nom de ces caisses et la durée de l'affiliation doivent figurer sur le certificat. D'autres indications pourront être ajoutées, à la demande de l'Office Fédéral.

Quelques problèmes pouvant se poser à propos du paiement de l'indemnité de chômage

Compensation

La compensation est possible entre l'indemnité journalière et les cotisations restées impayées, ou les créances que la caisse peut faire valoir du fait que l'assuré a touché plus que son dû. Hormis ces cas, aucune compensation n'est possible entre une créance de la caisse et l'indemnité de chômage.

Restitution

Les organes de la caisse fixent les sommes à restituer par les assurés qui, sans leur faute, ou par suite d'une négligence légère, ont touché plus que leur dû. La restitution imposée devra être totale s'il y a négligence grave ou mauvaise intention de la part de l'assuré.

Il a été indiqué ci-dessus que les créances provenant du paiement d'indemnités qui n'étaient pas dues pouvaient être soumises à compensation avec l'indemnité de chômage, C'est l'Office Fédéral qui sera appelé, en cas de différend, à décider dans quelle mesure il sera procédé à compensation (art. 65/D.E.)

Une limite dans le temps est impartie à la caisse pour exiger la restitution d'indemnités de chômage illicitement reçues: le droit d'exiger la restitution des indemnités perçues indûment se prescrit par six mois à partir du jour où la caisse a eu connaissance de l'existence de ce droit et l'a fait valoir, et dans tous les cas, par trois ans à dater du versement des indemnités.

Opération inverse de la restitution imposée à l'assuré, la restitution imposée à la caisse peut être provoquée par l'assuré lésé (indemnité inférieure à celle à laquelle il avait droit).

Un délai limite est imposé à l'assuré pour faire valoir ses droits. Il devra, dans le délai d'une année, demander à la caisse de lui verser la différence.

Enfin la caisse peut - il s'agit d'une simple faculté - décider le remboursement des cotisations versées par la femme mariée dont l'exclusion doit être prononcée en application des dispositions légales

ci-dessus exposées.

$ 4ème — LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Nous examinerons successivement :

— le règlement des litiges dans le cadre de l'arrêté

— les sanctions pénales.

1) RÈGLEMENT DES LITIGES DANS LE CADRE De L'ARRÊTÉ

À — En vertu des art. 56 à 64 de l'arrêté, une réclamation est ouverte devant l'Office Cantonal du travail (ou devant une autre autorité désignée par le gouvernement cantonal) contre les décisions prises par les organes compétents, concernant:

— les amendes, l'affiliation, l'existence du droit à indemnité, le montant des prestations d'assurance, le contrôle et l'obligation de fournir des renseignements, la restitution d'indemnités.

Une commission d'arbitrage paritaire (ou une autre autorité) sera désignée par le gouvernement cantonal et jugera des recours formés contre les décisions prises par l'Office cantonal du travail dans les domaines mentionnés ci-dessus (et également contre les décisions prises avant les opérations de contrôle).

Les caisses peuvent, elles aussi, se pourvoir contre les décisions

de l'Office Cantonal.

Un délai est imparti pour les réclamations et les recours: il est de dix jours après la communication de la décision attaquée.

La procédure est réglée par les gouvernements cantonaux.

L'effet suspensif n'est attaché ipso facto au recours et n'existe qu'en vertu d'une décision spéciale de l'autorité saisie.

L'Office Fédéral sera avisé immédiatement des décisions des autorités cantonales de recours ainsi que des décision rendues en première instance et devenues définitives du fait de l'expiration du délai de recours. .

Les enquêtes nécessaires seront faites par des autorités que le département cantonal compétent désignera.

B — Un recours est ouvert devant le Département Fédéral de l'Économie Publique contre les décisions de l'Office Fédéral, concernant:

les subventions allouées aux caisses d'assurance-chômage, les suppléments compensatoires, les prestations des caisses au fonds de compensation des caisses d'assurance-chômage, l'emploi des recettes et de la fortune des caisses, le taux des cotisations et la retenue des subventions fédérales et de suppléments compensatoires, Les -recours doivent être présentés dans un délai de dix jours, à dater de la notification de la décision.

La procédure est celle que prévoient les art. 24 à 28 de la Loi fédérale sur la juridiction administrative et disciplinaire.

C — C'est le Conseil Fédéral lui-même qui sera appelé à se prononcer sur les différends relatifs aux subventions cantonales obli-

gatoires ainsi que sur ceux qui ont trait au caractère équitable de la participation des communes ou districts au versement des subventions cantonales.

On assimile aux jugements des tribunaux les décisions des caisses et des autorités cantonales concernant les réclamations sur le droit à indemnité et le taux de celle-ci ainsi que le montant des cotisations en ce qui concerne la Force exécutoire.