G — CRÉATION D'UNE COMMISSION

Pour la mise en œuvre et le développement ultérieur de l'assurance, il est créé une Commission Fédérale de l’Assurancevieillesse et survivants dont le rôle est consultatif, Elle peut soumettre des propositions et dispose d'un droit de regard sur la gestion du fonds central de compensation des caisses de compensation et des institutions d'assurance-reconnues,

Nota: Il existe un secteur libre à côté du secteur contrôlé. Il est constitué par les Institutions d'assurance non reconnues qui servent leurs propres prestations aux assurés, Comme l'assurance fédérale est obligatoire, les personnes affiliées à une Institution d'assurance non reconnue sont assurées deux fois.

— Annexe — FINANCEMENT DE L'ASSURANCE

L'examen détaillé du plan de financement de l'Assurance-vieillesse et survivants n'entre pas dans le cadre de cette étude.

Nous nous contenterons d'indiquer brièvement les principaux poinis mis en lumière par le rapport de la commission des experts financiers.

La commission d'experts du département fédéral des finances et des douanes a déterminé d'abord les exigences financières de l'Assurance-vieillesse et survivants. Celles-ci seraient - annuellement de 518 millions de francs si la variante I était adoptée. Elles seraient de 476 millions pour la variante II et de 434 millions pour la variante III sous forme de ,,rente perpétuelle “.

Les primes des assurés fournissant 259 millions de francs dans les trois cas, la contribution des pouvoirs publics serait de 259 millions de francs pour la variante I, de 217 millions de francs pour la variante Il, de 175 millions de francs pour la variante III.

Principe de financement

La commission, faisant suite à la suggestion de l'Office Fédéral des Assurances Sociales, s'est, en considération des charges pesant sur les pouvoirs publics, prononcée contre le système consistant à prévoir une , rente perpétuelle “ et pour une méthode progressive, en considération de l'idée que, dans un certain nombre d'années, après amortissement de la dette de guerre et une fois surmontées les difficultés d'après-guerre, des sources de revenus seraient disponibles qui aujourd'hui ne le sont pas“ (1).

Trois étapes ont ainsi été prévues:

a) 1948 — 1967 b) 1968 — 1977 c) 1978 et les années suivantes

et les versements progressifs de la Confédération et des cantons ont été déterminés en fonction des trois variantes envisagées par la commission fédérale d'experts.

Puis le rapport envisage les possibilités de ressources existant pour honorer les versements nécessaires au service des rentes de la variante I, la seule que la commission d'experts du département fédéral de l'économie publique estime satisfaisante (c.-à-d. susceptibles de procurer des rentes suffisantes aux assurés).

Or, pour réaliser un système de rentes correspondant à la variante I, la Confédération devrait verser 127 millions de francs et les cantons 63 millions jusqu'en 1967.

La Confédération devrait ensuite fournir, pendant 10 ans, 180 millions annuellement; enfin à perpétuité: 220 millions.

Les cantons, pris dans leur ensemble, devraient procurer à l'Assurance-vieillesse et survivants, de 1968 à 1977, 90 millions de francs et ensuite, à perpétuité 110 millions.

(1) rapport de la commission d'exp. du Dép. Féd. des Finances p. 8

L'art. 34 quater al. 5 de la Constitution fédérale limite la contribution des pouvoirs publics à la moitié des ressources nécessaires à l'assurance: cette prescription serait respectée par l'adoption des chiffres ci-dessus,

On s'est arrêté à une contribution globale des Cantons de ‘/, en considération d'une part des avantages résultant pour eux de la création de l'assurance sur le plan fédéral et d'autre part des charges qui menacent de les assaillir au lendemain des hostilités {baisse du rendement des impôts, chômage, construction nécessaire, adaptation des salaires des fonctionnaires au coût de la vie).

Les cantons considèrent que la charge qui leur est imposée est trop lourde et demandent un nouvel examen du plan de financement, d'autant plus qu'ils ne sont pas, le plus souvent, absolument satisfaits de la manière dont le financement est prévu.

L'art. 34 quater autorise la Confédération à affecter les ressources de l'impôt sur les boissons et les tabacs au financement de l'assurance.

Le produit de l'imposition du tabac est de 50 à 55 millions de francs annuellement, La commission a fait mettre à l'étude un plan d'augmentation de ces ressources. Moyennant une augmentation de 10 centimes par paquet de cigares, cigarettes ou tabac, il est possible de porter ces ressources à 80 - 85 millions de francs par an.

Le produit de l'imposition de l'alcool est beaucoup plus restreint - la consommation de l'alcool est d'ailleurs en baisse - et il n'est pas possible d'escompter plus de 8 - 10 millions de francs de ressources annuelles dans ce domaine.

En ajoutant aux sommes ci-dessus les intérêts du fonds pour l'assurance-vieillesse et survivants, on obtient une somme de 97 millions de francs mise à la disposition de la Confédération pour le financement de l'assurance. Il faut donc. si la variante I doit être adoptée, que la Confédération obtienne d'autres ressources.

La commission a rejeté l'impôt sur la bière et s'est refusée également à prévoir des recettes douanières supplémentaires.

Cette élimination faite, le rapport déclare qu'il ne reste plus que l'impôt sur les successions et, après amortissement de la dette de guerre, l'impôt sur le chiffre d'affaires (ce dernier sera disponible vers 1968).

L'impôt sur les successions fournira 30 millions de francs annuellement et à partir de 1968, l'impôt sur le chiffre d'affaires fournira les sommes supplémentaires nécessaires du fait de la pro: gressivité.

Or, une nouvelle disposition constitutionnelle est nécessaire pour l'affectation des deux impôts au financement de l'assurance, Le rapport fournit un projet d'alinéas 6 et 7 de l'article 34 quater de la Constitution rédigé en ce sens.

En ce qui concerne l'impôt sur les successions, le rapport signale que ,,les gouvernements cantonaux ont manifesté jusqu'ici une grande réserve dans son application“. Quatre cantons seulement, ceux du Tessin, de Vaud, de Neufchâtel et de Genève prélèvent un impôt supérieur à 4 % sur les successions.

Il est donc possible, selon les experts, d'ajouter à ces charges, un modeste impôt fédéral.

D'autre part, les impôts sur les successions ne diminuent que certaines fortunes et une compensation se produit ainsi (par diminution des impôts sur la fortune, sur le revenu, sur la consommation).

Mais, si l'impôt sur les successions est un fait général en Suisse (trois cantons seulement ne le pratiquent pas) il est appliqué très différemment suivant les cantons: la commission d'experts recommande donc la prudence pour ne pas heurter les habitudes cantonales et conseille non la substitution aux impôts cantonaux d'un impôt fédéral, mais la création d'un impôt fédéral sur les masses successorales qui laisserait subsister les impôts cantonaux.

La fin du rapport s'emploie à justifier le principe même de l'affectation de certains impôts au financement de l'assurance.

Les quelques lignes qui suivent méritent d'être citées parce qu'elles sont significatives de l'évolution des principes dans le sens de la solidarité sociale et de l'abandon de la vieille notion de l'impôt au profit d'une conception plus souple et plus large:

… pour bien apprécier la portée économique et sociale de l'Assurance-vieillesse et survivants, relevons un point qui a donné lieu à des interprétations erronées. On se représente volontiers les impôts comme une somme d'argent que l'État enlève aux contribuables pour l'employer à des fins d'utilité publique. Cette manière de voir était peut-être justifiée au temps où l'État exerçait une fonction purement juridique, mais elle est dépassée aujourd'hui, dans l'État moderne, chargé de veiller au bien-être des individus, l'impôt est essentiellement un moyen de répartition du revenu. L'État prend à l'un une part de son revenu pour le donner à d'autres sous forme de subventions, d'assistance aux nécessiteux et de versement aux assurances sociales. À une augmentation de revenu chez l'un correspond une augmentation de revenu chez l'autre: il y a échange de revenus, celui du pays dans son ensemble restant le même“. :

Le rapport des experts financiers conclut à la possibilité de l'introduction de l'Assurance avec l'échelle des rentes de la variante Jet en donne trois raisons:

— l'amortissement de la dette de guerre ne s'en trouvera pas entravé.

— les charges fiscales nouvelles ne sont pas intolérables pour la population.

— aucune difficulté sérieuse ne résultera pour les cantons de l'empiètement de la Confédération sur les finances cantonales. Les frais d'assistance des cantons et communes s'en trouveront allégés.

Tous les membres de la commission présidée par M. Klôti ont approuvé le rapport. M. le conseiller national Picot a fait toutefois quelques réserves, notamment sur les avantages et inconvénients de la taxe successorale. , Il a d'autre part, suggéré que soit introduite dans la loi, une clause limitant vis-à-vis de l'assurance-vieillesse et survivants, la responsabilité de la Confédération aux impôts spécialement consacrés à ce but".

Dans son Message du 24 mai 1946, le Conseil Fédéral rappelle à l'Assemblée Fédérale les raisons qui militent en faveur de l'introduction de l'Assurance-vieillesse et survivants. Il insiste sur le fait que 84,7 % des groupements économiques et politiques et des cantons ont admis le projet des experts du Département de l'Économie publique comme base de discussion, et qu'il constitue donc incontestablement un élément solide pour la création de l'Assurance.

Puis, dans un long exposé très minutieux et fouillé, le Conseil Fédéral étudie, point par point, les conclusions des experts et donne les raisons qui l'amènent le plus souvent à se rallier aux solutions qu'il préconise.

Enfin, le Conseil Fédéral soumet aux Chambres un projet de loi élaboré sur les bases qu'il vient de développer. Le projet de Loi Fédérale sur l'Assurance-vieillesse et survivants comprend 105 articles. Il définit les personnes assurées (ch. 1”), détermine les cotisations (CH. II) et les rentes (CH. III), fixe les règles d'organisation de l'assurance des caisses de compensation (Ch. IV) et des institutions d'assurance (Ch. V). Il envisage la couverture financière (Ch. VI) et prévoit les recours (Ch. VII. Le Ch. VIIT contient des dispositions pénales, le Ch. IX des dispositions finales et des dispositions d'exé-

cution.

Il a été indiqué au début de cette dernière partie que le Conseil National a, en session extraordinaire, après onze jours de délibérations, adopté le projet de loi avec quelques modifications de détail, le 30 août dernier, Il sera amené à étudier le projet de couverture financière au cours du mois de septembre. En attendant, il est donc possible de considérer la loi comme ,acceptée sous bénéfice d'inventaire *.

L'opposition au plan de financement est surtout le fait de cantons jaloux de leurs prérogatives, qui ne voient pas volontiers la Confédération intervenir dans le domaine des impôts sur les successions.

Une campagne, qui a trouvé de larges échos dans la presse, s'est d'autre part ouverte contre le système progressif du financement qui, dit-on, grèvera lourdement les citoyens suisses dans les années à venir pour éviter de charger ceux qui doivent, demain, se prononcer pour ou contre le projet.

Mais le Projet d'Assurance-Vieillesse et Survivants doit, - incontestablement -, apporter au peuple suisse une sécurité plus grande, Au lendemain d'une guerre qui a déchaîné toutes les passions et au cours de laquelle la SUISSE est restée une oasis de paix et de charité, il lui appartient de donner une fois de plus l'exemple d'une œuvre d'entr'aide humaine dans la solidarité nationale. La Confédération helvétique, guidée par des dirigeants avertis, s'engage avec mesure dans la voie d'une plus grande confiance sociale grâce à ce que le rapport de la Commission d'experts appelle sun lien unissant les générations jeunes aux plus âgées dans la communauté de destinée de tout le peuple suisse “.