F — CONTENTIEUX

Enfin, le projet prévoit l'institution d'une juridiction administrative spéciale dont les organes sont:

a — sur le plan cantonal une autorité cantonale de recours appelée à trancher tous les litiges pouvant naître de l'application de la loi, entre les caisses de compensation et les employeurs, les assurés, les proches. Une représentation paritaire sera accordée aux employeurs et salariés.

b — sur le plan fédéral une autorité fédérale de recours qui juge les décisions émanant des autorités cantonales de recours, qui lui sont déférées.

La procédure est gratuite,