Chapitre IV Les droits de mutation

Les lods et ventes. — Comment ils se perçoivent. — Remises faites sur les lods et ventes. — Le droit de rachat. — Importance comparée de ces deux droits. — Autres droits de mutation. — Le retrait féodal et le droit de cession.

Les seigneurs, on le sait, perçoivent à l'occasion des mutations de propriété survenues dans la mouvance de Jeur fief des droits communément appelés casuels, dont les plus importants sont les lods et ventes et le rachat. Les premiers représentent le prix du consentement du seigneur à l'aliénation de la tenure, le second témoigne encore du caractère précaire et viager que revêtit primitivement la concession féodale.

D'ordinaire, c'est la vente d'une terre ou d'une maison qui donne ouverture aux lods et ventes ou « ventes ».

Saint-Mars-sous-la-Futaie, Montaudin. Gommer, Désertines, tous du Bas- Maine, pays de culture pauvre, où les rentes en grain sont particulièrement lourdes à acquitter.

(1) Dans le fief Dubois la frèclie du cliamp des Nivetteries payait en 1731 2 sols de cens, alors qu'elle devait en 1645 également 2 sols, en 1681 2 sols, en 1742 H sols (Arch. de la Sartlie, E 58, Ecrou de 1789). Voici encore quelques exemples de permanence des rentes dans la mouvance de la Guierche d'après un écrou de 1789 (Arch. de la Sarlhe, E 51). Art. 10,

1 s. 3 d. de cens en 1789; en 1703, 1 s. 3 d.; en 16S6, 15 s. Art. 20, 2 d. et une corvée en 1789; en 1760, 2 d.; en 1749, 1 d. et une corvée; en 1703,

2 s., une corvée. Art. 30, 10 deniers de cens en 17^9; en 1760, 5 s. 1 d.; en 1659, 5 s. 1 d., une demi-corvée. Art. 50, 10 s. en 1789; en 1771, 10 s. 5 d.; en 1736, 10 s. Art. 80, obéissance en 1789; invariable depuis 1630. Art. 90, 2d. en 1789; invariable depuis 1621; obéissance en 1614, etc.

68 J. DE LA MONNERAYE.

D'autres contrats y sont ég^alernent assujettis, tels que l'échange (1), le bail à cornplant (2), et dans les dernières^ années de l'ancien régime le bail à rente foncière amortissable (3). Les ventes à réméré n'y donnent pas lieu (4). Les privilégiés comme les simples paysans sont soumis à ces droits. Seuls les eclésiastiques jouissent, sur ce point, de certaines exemptions (5).

C'est toujours l'acquéreur qui paie les lods et ventes au seigneur, d'après le prix porté au contrat. La coutume lixe le taux de ce droit au douzième du prix (6), mais dans la plupart des cas les lods et ventes subissent un adoucissement et le seigneur, pour se conformer à une habitude constante, fait certaines remises aux acquéreurs. Celles-ci, dont l'importance varie d'une seigneurie à l'autre, atteignent soit le sixième, soit le quart, voire le tiers du droit de mutation (7). A la fin du xviii" siècle,

(1) Coutume du Maine, art. 173 : « En contrat d'échange à permutation^ d'héritage y a vente, supposé que les héritages soient en un même ou divers fiefs ». « Nos coutumes, écrit à ce propos Saint- Vast {Com')nentaire, t. 1, p. 363-364), sont, exorbitantes du droit commun..,; on y considère les échanges comme des oubies contrats de vente et les deux co-permutants paient les ventes chacun pour les biens dont ils deviennent détenteurs et propriétaires ».

(2) Ibid, art. 177 : « Et pareillement y a vente en terres baillées à cornplant et plantées en vignes ». Cf. Saint-Vast, Cominentaire, t. 1, p. 392- 3'93.

(3) Ce qui est au reste une aggravation du système coutumier, laquelle a son ofigine dans un arrêt du Parlement du 6 avril 1775, et dans son article 16, le cahier du tiers-état du Maine demandera en 1789 le retour « à la coutume et à l'ancien usage de la province ». Les acquéreurs soumis à ce nouveau droit ne s'exécutent pas de bonne grâce. Voir, par exemple, la lettre d'Enjubault à xMesnil du 12 décembre 1779 (Arch. nat., ï 105124-) ou encore le cahier de Tennie (Bellée, op. cit., t. IV, p. 184).

(4) Cf. Coutume du Maine, art. 178.

(5) Cf. Arch. nat., R^ 232, Évaluation des revenus du comté du Maine (1770) : « Le clergé de France et les bénéficiers ne paient aucun droit casuel pour raison des terres et fiefs relevant directement du roi; le Conseil leur a accordé depuis de longues années des surséances, qui se renouvellent à chaque assemblée du clergé ».

(6) Coutume du Maine, art. 174.

(7) Dans le marquisat de Lavardin en 1763, la remise du tiers est faite à l'occasion de 36 contrats sur 45 (Arch. de la Sarthe. E 97). Cf. encore

ces remises constituent le droit commun en matière de lodset ventes. II suffit pour qu'elles soient accordées que l'acheteur s'acquitte envers son seigneur dans les délais de coutume. Elles « sont tellement d'usag-c qu'il n'y a point de particulier qui ne s'y soumette librement par le désir de rendre les fiefs plus mouvants (1) ». « Suivant l'usage observé dans le comté de Laval et en plusieurs autres seigneuries, nous dit à son tour Pichot de la Graverie (2), l'acquéreur qui se présente dans le mois de son acquisition obtient la remise du quartdeslods et ventes..., dans le comté de Laval, la remise des ventes faite à l'acquéreur étant générale et sans aucune considération pour la personne de l'acquéreur, mais de droit commun, ainsi qu'on l'observe dans les domaines du roi, dans lesquels les fermiers sont obligés de faire remise du tiers, lorsque les acquéreurs se présentent en payant les lods et ventes dans les trois mois ».

L'intérêt bien entendu du seigneur l'incite à faire ces concessions. Les mutations sont ainsi rendues plus fréquentes, les fraudes deviennent plus rares et l'acquéreur se met en règle avec moins de difficulté, car il retire un avantage évident de l'exactitude.

Arch. de la Sarlhe, C 42, Extrait d'un registre des lods et ventes du fief de la prévôté « ...Pour les trois quarts des ventes en ce qui relève de notre fief, M. Fay, chanoine, notre confrère, recevra la somme de vingtcinq livres, faisant remise du surplus, attendu que le dit contrai a été prései^é dans le temps de la grâce ». Une exemption totale est exceptionnelle. Voici cependant une vente faite en 1787 par le comte de Tessé à la charge <ie deux sous de cens, « ledit cens emportant lods et ventes, etc., desquels lods et ventes le dit M. Le Bout demeure affranchi pour cette fois seulement sans tirer à conséquence pour l'avenir » (Arch. de la Sarthe, E 128). « Les temps ont bien changé. L'aieul de M. le duc faisait remise totale » pour les achats faits par certains officiers du comté de Laval, lisons-nous dans une lettre du 29 novembre 1778 de Martin de Ligonnière à l'intendant du <iuc de La Trémoille (Arch. nat., T lOSP'*).

(1) Bibl. nat., fonds français, mss. n» 7872, évaluation de l'apanage de Monsieur (1778), p. 251.

(2) Iraité des fiefs, t. I, p. 613.

70 J. DE LA MONNERAYË.

Malgré cette atténuation de style, le droit de lods et ventes n'en reste pas moins assez lourd pour l'ensemble des acquéreurs, d'autant plus que les seigneurs font habituellement des remises inférieures lorsqu'il s'agit de petites transactions (1), et les paysans se plaignent parfois des lods et ventes dans les cahiers de 1789. Remarquons cependant que les droits de mutation ne sauraient les atteindre que dans de médiocres proportions, car ils transmettent d'ordinaire leurs terres à leurs entants et ne les vendent qu'en cas d'absolue nécessité (2). Les récriminations s'élèvent surtout violentes contre le droit de ventes et issues qui équivaut au double des lods et ventes (3) et qui paraît assez souvent exigé dans le Maine, bien qu'il faille au seigneur un titre particulier et une possession ancienne pour en jouir. Quand ces divers droits sont rigoureusement perçus, ils entraînent la confiscation d'une bonne partie du bien cédé et Ton devine les entraves qu'ils mettent aux échanges (4;.

Un taux de perception relativement fort, le grand nombre de contrats qui leur sont soumis rendent évidemment fort lucratifs les lods et ventes, ainsi que

(1) « Point de remise au dessous de telle somme ou, si on en fait une, on en réserve la répétition en cas de retrait » {Cahier de Pré-en Pail, Bellée, op. cit., t. m, p. 418). La vérification du fait signalé par ce cahier est facile à effectuer dans les livres de compte seigneuriaux. C'est ainsi que, dans l'apanage de Provence, nous ne voyons point de remise faite au redevable sur les droits qui n'excèdent pas 1.000 livres. Depuis 1.000 livres jusqu'à 7.000 livres on remet l/6e; depuis 7.000 livres jusqu'à 12.000 livres, l/5«; depuis 12.000 livres jusqu'à 24.000 livres, 1/4; au delà de 24.000 livres, 3/10*\ En 1775, il ne se produit aucune remise dans l'apanage, faute de grosses ventes (Arch. nat., R^ 532).

(2) Il est vrai qu'ils peuvent en acquérir de nouvelles et ces plaintes, qui sont évidemment le fait des acheteurs, seraient peut-être un indice de l'appropriation des terres par les canapagnards manceaux.

(3) Cf. Coutume du Maine, art. 174 : « Ventes et issues c'est à savoir 3 sols 4 deniers tournois pour livre ».

(4) Voy. les plaintes des cahiers de Bouère, Saint-Pierre-la-Cour, Saint- Ouen-des-Toits, Fougerolles, etc.

les ventes et issues. Voilà pour le seigneur une source importante de revenus, qu'il innporte de ne pas laisser tarir. Aussi la coutume édicte-t-elle une série de mesures propres à empêcher des fraudes faciles et, semble-t-il, assez fréquentes (1). Faute d'exhiber son contrat devant l'officier du seigneur dans les huit jours de l'acquisition, le sujet se verra frappé d'une faible amende, qui pourra toutefois atteindre six livres si le recel dure plus d'un an et un jour (2). Le seigneur peut réclamer pendant trente ans cette amende, de même que le montant du droit de mutation. 11 possède de plus une hypothèque tacite, lui permettant de suivre le bien grevé et de le confisquer au moyen de la saisie féodale en quelques mains qu'il soit passé {3).

Quant au droit de rachat, il ne concerne que les terres hommagées ou les rentes assises sur les biens nobles, mais non les censives (4). 11 est dû en cas de donation (5) ou de succession, encore faut-il que l'héritier succède par représentation, « par moyen», comme dit la coutume (6).

(1) Cf. Arch. de la Sarlhe, E 19, Procès-verbal d'estimation du domaine de Fresnaiy. « Le produit de l'année commune reviendrait [pour les lods et ventes] à 250 livres, mais comme cette sorte d'estimation est un peu vague... et qu'il y a de ces droits très souvent recelés, nous détermine à porter l'estimation à 180 livres». Cf. encore Arch. Dat., T 1051 22, un << État des sommes reçues depuis ledit jour 1" janvier 1777, jusqu'audit jour 31 décembre 1778 pour hasards de fief recelés et découverts par la tenue des assises des différentes chàtellenies du comté [de Laval] suivant les jugements et condamnations qui y ont été rendus, sur lesquelles sommes jl a plu à son Altesse par ses anciens règlements d'accorder à ses officiers le sol pour livre d'icelles ». L'état comporte 41 articles, où le total des droits atteint 14.629 I. 18 s. 3 d.

(2) Coutume du Maine, art. 171.

(3) Cf. ibid., i\rt. 401 et Saint- Vast, Commentaire, t. III, p. 494 et s.

(4) Cf. Coutum.e du Maine, art. 97.

(5) Ibid., art. 109.

(6) Ibid., art. 97. — En vertu d'un usage local, à la Ferté-Bernard, toute succession donne ouverture au droit de rachat {ibid.,loc. cit., in fine). — Le rachat est également perçu en cas de mort civile et de profession religieuse. Cf. Saint-Vast, Commentaire, t. I, p. 188.

72 J. DE LA MONNERAYE.

La succession d'un père ou d'un frère ne donne ouverture à aucun droit semblable.

Le seigneur a deux manières d'exercer le rachat; il peut on gérer lui-même pendant un an lar terre tombée en rachat et en percevoir les revenus (1) ou s'entendre avec le vassal, qui lui paie l'équivalent de ces revenus et conserve la jouissance de son bien, ce qui se fait pratiquement. D'autre part, les abonnements de rachat ne sont pas très rares. Ainsi le fief de la Cour (2), qui relève du marquisat de Montfort, doit « rachat quand le cas échet abonné à une maille d'or ». L'abonnement est de 7 s. 6 d. pour le fîef de Champag^ne (3), qui se trouve dans la mouvance de la même seig^neurie. 11 arrive aussi que le seigneur fasse, comme pour les lods et ventes, la remise partielle du droit de rachat à titre g'racieux (4). Enfin, les aveux nous révèlent un certain nombre de terres nobles exemptes de rachat (5).

Lods et ventes et rachat, les plus fréquents et les plus importants des droits de mutation, rapportent de sé-

(1) Coutume du Maine, art. 124 et 133.

(2) Arch. nat., Qi 1 034, aveu de Montfort.

(3) Ibid., loc. cit. — Cf. aussi Arcli. de la Sarthe, E 98. .On lit dans un livre de recettes et comptes du marquisat de Lavardin : « le 25 mars 1773, reçu de M. le curé de Crannes 10 livres pour le droit de rachat abonné à ladite somme pour raison de la chapelle de la Pépinière, dont il est pourvu, relevant à foi et hommage de la baronnie de Tucé ».

(4) Cf. une quittance de rachat dû à l'évêque du Mans par le seigneur [du Breil en 1747 : « Nous Seigneur évêque... avons reçu... la somme de mille livres à laquelle nous avons réduit le rachat à nous dû par ladite terre du Breil] par considération..., etc. » (Arch. de la Sarthe, E 340, fonds de la baronnie du Breil).

(5) Cf. Arch. de la Sarthe, A 22, terrier de la châtellenie d'Ostiily,yer?> 1760 : « Le lieu des Portes situé paroisse de Saint-Ouen sous le devoir de foi et hommage et 4 deniers de service et tenu de bailler au seigneur châtelain lorsqu'il passe devant ladite maison un arc et un ballon de service », est exempt de rachat. Cf. encore de Beauchesne, Le château de la Roche- Talbot et ses seigneurs {Rev. hist. et arch. du Maine, t. XXXIV» 1893, p. 73).

rieux revenus. Ainsi, dans le marquisat de Lavardin(l), ils s'élèvent :

En 1762 à 799 1. H s. 8 d.

En 1763 à 2.336 1. 12 s. 8 d.

En 1764 à 3.418 1. 16 s. 6 d.

En 1765 à 3.908 I. 5 s. 8 d.

En 1766 t\ 2.876 1. 15 s. 9 d.

En 1788, l'évêché du Mans perçoit de ce chef 1.353 1. 11 s. (2). Le fermier du comté de Laval tire de gros bénéfices des droits de mutation, dont la moyenne annuelle atteint 15.152 livres de 1771 à 1876 et 20.099 1. de 1779 à 1786 (3). La progression continue sans arrêt au xvni'' siècle par suite de la plus-value générale des. terres (4).

Cependant, l'analyse que nous venons d'en faire a pu nous induire à penser que les lods et ventes sont plus lucratifs que le rachat. En effet, si la moyenne de ce dernier droit est plus élevée que celle des lods et ventes (5), les événements qui donnent ouverture au rachat sont infiniment plus rares. G'esl ainsi que dans le marquisat de Lavardin, du 25 avril 1735 au 21 octobre 1747, on ne compte que 13 rachats, alors que dans la seule année 1738 il y est passé 38 contrats sujets aux lods et ventes (6). ^

(1) Arch. de la Sarthe, E 97, Livre de recettes du marquisat de Lavardin.

(2) Arch. de la Sarthe, G 9.

(3) Arch. nat., T lOotS'»^ Produit des droits de mutation du comté de Laval (xviii" siècle).

(4) Ibid., loc. cit. : « La différence du produit commun des huit premières années aux huit dernières est d'environ un quart; elle vient, explique le fermier, de l'augmentation progressive du prix des terres, de l'arrêt concernant les baux à rente et du retrait de la Coconnière ».

(5) Arch. de la Sarthe, E. 95, Recette des ventes et rachats du marquisat de Lavardin. Dans cette seigneurie, de 1735 à 1747, la moyenne des rachats perçus est de 158 livres; en 1740, cette moyenne tombe pour les lods et ventes à un peu plus de 22 livres.

(6) Ibid., loc. cit.

74 J. DE LA MONNERAYE.

Comparons maintenant les recettes dans le marquisat de Lavardin de 1735 à 1747 (1).

Années.

Lods et ventes.

Rachat.

La proportion constatée ici est une proportion normale pour le Maine.

Un certain nombre de fiefs sont assujettis au paiement de chevaux de service. Le seigneur ne peut exig^er ces droits qu'une fois dans sa vie, car seule la double mutation du vassal et du suzerain leur donne ouverture (2). Ils sont de plus d'une minime importance, puisque le débiteur du cheval de service « est quitte en payant cent sols tournois, sinon que tel cheval de service fut abonné à plus ou moins » (3) et

(1) Ibid., loc. cit. Cf. encore Arch. nat., H s 232, f° 39-40, Produits casuels du comté du Maine de 1760 à 1769 : « Observations. La médiocrité du produit des droits de rachat tant dans ce domaine et les suivants que dans tous les autres domaines procède d'une part de la surséance qui subsiste en faveur du clergé qui possède une très grande partie des terres et biens hommagées et d'une autre du grand nombre de personnes qui jouissent de l'exemption des droits seigneuriaux ».

(2) Coutume du Maine, art. 142.

(3) Ibid.y loc. cit. Cf. de nombreux aveux et livres de recettes seigneuriaux.

en effet les abonnements, qui sont constants, s'élèvent à 25, 30 ou 50 sous (1).

Citons encore un droit de mutation, celui-là d'une importance presque nulle, le relief ou doublag-e. La coutume le reconnaît (2), mais il n'a toutefois, en fait, qu'une existence très précaire. 11 est léger et ne consiste que « dans le doublage du cens que paie l'héritier au trépas de son prédécesseur tenant l'héritage à cens » (3). Le relief est d'ailleurs spécial à certaines seigneuries du Haut-Maine; mais dans ces seigneuries elles-mêmes, si les propriétaires de fîef se disent, dans les aveux, autorisés à le percevoir, aucun ne paraît l'exiger (4).

Quant au déport de minorité, lequel « consiste en une espèce de garde seigneuriale qui donne le droit au seigneur sous différentes conditions de percevoir les fruits des fiefs appartenant au mineur..., il y a tant de moyens d'éviter que ce droit tombeau seigneur qu'il est fort rare qu'il ait lieu » (5). Nous ne le mentionnons ici que pour signaler son existence possible.

(1) Par exemple, l'aveu de la seigneurie de la Doucelle du 24 mai 1771. Le propriétaire déclare devoir « deui chevaux de service abonnés à 25 sols tournois de service » (Arch. de la Sarthe, E 32, fonds de Tessé). Le seigneur de Saint-Plerre-des-Bois doit à son suzerain d'après un aveu de 1779 M la moitié d'un cheval de service abonné à trente sols à mutation de seigneur et de vassal » (Arch. de la Sarthe, E, fonds de la seigneurie de Saint-Pierre-des-Bois).

(2) Coutume du Maine, art. 139.

(3) Arch. nat., P2084, ^21, Echange Beauvilliers, 1775. — « Me sont aussi tenus, lisons-nous dans un aveu au roi de la seigneurie de Chesnay en 1768, payer les reliefs dus par la mort de leur prédécesseur qui est le double des devoirs, cens, rentes et services qu'ils me font chacun an et ce suivant l'usage local de votre baronnie de Sonnois et châtellenie de Perray » (Arch. nat., Qi 1 022j.

(4) Arch. nat., P 2054, Echange Beauvilliers, 1775, loc. cit. Les officiers de la baronnie de Sonnois « n'ont point connaissance que ce droit ait été exigé depuis [que] les plus anciens d'eux sont en place, ce qui remonte à plus de vingt ans ». Cependant « ce droit de relief, ajoule-t-on, est réellement dû » dans ladite baronnie.

(5) Arch. nat., P 2084, Échange Beauvilliers, 1775, f° 22.

76 J. DE LA MONNERAYE.

En sa qualité de justicier, le seig'neur jouit encore de certains autres profits, qu'il est permis de ranger dans la catégorie des droits de mutation. Par exemple, une disposition précise de la coutume du Maine l'autorise à recueillir l'héritage des aubains (1); mais la jurisprudence s'est montrée défavorable à ce droit d'aubaine, qui, au xviiie siècle, a cessé d'être un droit seigneurial (2). Quant aux successions des bâtards, qui meurent sans postérité légitime sur le territoire de la justice du seigneur, elles lui sont dévolues avec cette restriction que, s'il est basjusticier, il n'héritera que des immeubles, la succession aux meubles étant un des attributs de la moyenne justice (3). Les biens vacants des successions en déshérence et les épaves reviennent également au seigneur (4).

Tous ces derniers droits ne représentent qu'un très faible produit. Il est perçu en dix ans dans le comté du Maine un seul droit de bâtardise de 60 livres; en dix ans également, le droit de déshérence n'y rapporte que 7 l. 15 s. et 2 d.; les épaves, rien du tout (5). Cependant il arrive par intermittence que les déshérences atteignent un chiffre de quelque importance : en neuf ans dans la baronnie de Sonnois 491 1. 12 s. 6 d. (6), dans le comté de Laval 1.800 livres en 1776,1.605 1.19 s. 8 d. en 1779(7). Mais ce sont des cas exceptionnels et toujours les lods et

(1) Coutuyne du Maine, art. 48.

(2) Voy. Trotlier, Principes, t. I, p. 161-162.

(3) Coutume du Maine, art. 48, 286 et .855.

(4) Trottier, op. cit., t. I, p. 24 et s.

(5) Arch. oat., Rs 232, f»» 39-40. — A Beaumoat, au début du xviii* siècle, le revenu annuel des droits d'épave, confiscation, forfaiture, déshérence, bâtardise, dans les trois cas de Tordonnance et autres cas appartenant à seigneur haut justicier, atteint 50 livres ; 45 livres, à Fresnay (Arch. de la Sarthe, E 19).

(6) Arch. nat,, Rs 232, fo 40.

(7) Arch. nat., T 105122. Comptes d'Enjubault pour les années 1776 et

ventes et les rachats ont un rendement très supérieur à Tensemble des autres droits de mutation (1).

Lorsqu'une vente a lieu, le seigneur, nous l'avons vu, donne son assentiment au contrat en percevant les lods et ventes. La coutume lui laisse toutefois la faculté de refuser l'investiture à l'acquéreur et de se substituer à lui en prenant l'achat à son compte. 11 paie au vendeur lo prix convenu, déduction faite des droits de mutation. Cette opération constitue le retrait féodal (2), qui peut affecter les tiefs et les censives. Ce droit de retrait est doublement avantageux pour son possesseur. 11 lui permet, d'une part, d'acquérir facilement un bien à sa convenance (3); d'autre part, la crainte de voir le seigneur exercer ce droit engagera les parties à porter au contrat le prix véritable, qu'elles auraient eu tendance à diminuer pour se soustraire aux lods et ventes. Le seigneur peut intenter son action en retrait non pas seulement dans l'année du contrat, comme cela se pratique en cas de retrait lignager, mais encore dans l'an et jour qui suivent l'exhibition du titre d'acquêt et les offres de payer les lods et ventes.

Il n'est pas très rare, dans le Maine, de voir s'exercer le droit de retrait féodal, qui présente certains inconvénients (4) et doublé, comme dans la coutume du Maine,

(1) De 1760 à 1769 dans la chàtellenie de Saint-Calais les lods et ventes produisent 6.403 I. 15 s. 11 d., les rachats, 1. 1411. 16 s. et les autres droits de mutation, néant. Dans la baronnie de Sonnois de 175S à 1767 les chiffres respectifs sont : lods et ventes, 8.216 1. 2 s. 6 d.; — rachat^, 4.350 livres (en deux années ; — bâtardises, 7 I. 15 s. 2 d.; — déshérences, 491 I. 12 s. 5 d.; — autres droits, néant. Dans le comté du Maine proprement dit, de 1760 à 1769, ces chiffres sont : lods et ventes, 22.162 1. 17 s. il d.; — rachats, 1.686 1. 7 s.; — déport de minorité, néant; — saisie féodale, néant; — bâtardise, néant; — déshérence, néant; — épaves, néant; — confiscation, néant (Arch. nat., H^ 232, fos 39-40).

(2) Cf. Coutume du Maine, art. 359 et Saint-Vast, op. cit., t. 111, p. 367.

(3) Voy., à ce propos, les doléances du cahier de Mont-Saint-Jean (Bellée, op. cit., t. III, p. 173).

(4) A signaler de nombreuses plaintes des cahiers de paroisses du Maine, entre autres, cahiers de Champagne, de Lombron, de Saint-Celerin-le-Gèré.

78 J. DE LA MONNERAYE.

du droit de cession (1), peut même dégénérer en abus. Si le seigneur, en effet, ne veut pas exercer personnellement son droit de retrait, il le cède à un tiers. Il arrive aussi qu'il l'afferme (2) et Ton ne comprend plus très bien alors l'utilité et la raison du retrait. Les cahiers de paroisses du Maine contiennent à ce sujet des plaintes répétées et parfois assez vives. « Le droit de cession..., disent les gens de Ballon (3), excite encore nos doléances. Que le seigneur jouisse du retrait, c'est justice; mais qu'il puisse céder son droit..., c'est ce que nous ne pouvons voir sans nous plaindre. Les seigneurs eux-mêmes reconnaissent la dureté de ce droit puisqu'ils refusent quelquesfois d'en uzer; il nuit aux vendeurs et acheteurs; qui compte sur une cession, ne traite point de l'achat des fonds qui souvent, par cette raison, ne vont pas à leur juste valeur... 11 est rare d'acheter des fonds sans faire des dépenses, dont on ne peut exiger de remboursement, n'est-il pas bien douloureux de perdre ses peines, son argent, un bien souvent très-convenable, pour la satisfaction d'une personne qui n'y avait pas plus de droit que l'acheteur ».

(1) Coutume du Mains, art. 409-410.

(2) Cf. Saint- Vast, op. cit , t. IV, p. 1 et s.

(3) Cahier de Ballon (Bellée, op. cit., t. 1, p. 129-130).