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capital (1) ». Pratiquement cela devait se faire sous la forme d'une émission d'obligations du chemin de fer de l'Etat garantie ‘par les produits nets de l'exploitation. L'idée était neuve en matière de gestion d'Etat et de nature à effrayer quelques timorés. Mais ce système, outre qu'il avait l’avantage de décharger sensiblement le budget général, quant à ses charges annuelles, ne pouvait que rallier tous les suffrages, à condition de se placer sur le terrain purement économique, industriel et commercial.

« L’emprunt constitue, en effet, dit M. Ribès-Méry (2), un instrument indispensable à la prospérité des industries privées . et pas plus que ces dernières les industries d'Etat ne sauraient

s’en passer. Lorsque l'Etat emprunté pour exécuter des travaux productifs tels que Chemins de fer, téléphones, canaux, etc.,

sa dette n’a pas uniquement le caractère d’une avance sur les impôts à percevoir. Elle se présente surtout comme un escompte des bénéfices que l’œuvre entreprise donnera. Et certes on ne saurait accepter que l’argent engagé reste à tout jamais à la charge de l'Etat. Il est bien entendu qu'il faudra se servir des profits pour rembourser les prêteurs, en d’autres termes amortir et amortir sur un nombre d’années qui variera avec la nature des exploitations. »

En pareille occurence, l’Etat n’agit plus en tant que puissance publique. C’est un industriel et c’est en ladite qualité qu'il doit procéder à la gestion dont il-a la charge et avec des moyens propres aux entreprises industrielles.

Telle est la thèse que soutiennent Îles différents rap-

- porteurs (3) qui se succèdent avant 1908.

Et c’est l’article 4 de la loi du 18 décembre 1908 qui va opérer la réforme demandée.

2° Fonds de roulement. — L'établissement d'un fonds de roulement au profit des Chemins de fer de l'Ouest est une innovation opportune. Grâce à lui, les dépenses de matières ne seront portées au budget qu'au moment de leur utilisation. Entre le Trésor et le budget, il s’interposera un compte intermédiaire « Approvisionnements généraux » où s’inscriront toutes les entrées et sorties de marchandises. Du fonctionnement de ce nouvéau compte découlera le gros avantage de pouvoir acheter lorsque les cours sont favorables et non plus à date fixe.

(1) CHapuis, Rapport budget T. P. 1903.

(2) Opus cité, p. 151.

(3) CHapuis, budget 1905.

LHopiTEau, budget 1904.

RéaniER, budget 1907.

NL AE

Il restait à régler la question des charges, c’est-à-dire de l’intérêt et de l’amortissement des capitaux d’établissement., Allaiton suivre l'exemple du réseau de l'Etat, qui ne fait intervenir, dans ses dépenses, ni l'intérêt ni l’amortissement des capitaux d'établissement ?

À la demande posée par M. Plichon, M. Doumer, rapporteur général de la Commission du budget répond : « La Commission a tenu à ce que la Chambre put suivre les comptes de recettes et de dépenses, y compris les charges du capital pour le nouveau réseau ».

Malgré cela, aucun rapport, ni discussion n’en parle et la question n’est pas résolue. |

C) Fonctionnement du compte « exploitation provisoire du réseau racheté ».

D'après l’article 5 de la loi du 18 décembre 1908, les dépenses prévues au titre du compte d’établissement « seront effectuées dans la limite des crédits d’autorisation qui seront ouverts, chaque année, par la loi de Finances ». C’est, en application de ce texte qu’interviennent les articles 32 et 33 de la loi de finances du 26 décembre 1908, dont voici la teneur :

« ART. 32. — Il est ouvert au Ministre des Travaux publics pour l’année 1909, au titre du compte des services spéciaux du Trésor : « Exploitation provisoire du réseau racheté de la Compagnie de l’Ouest » des crédits s’élevant à la somme totale de 50.200.000 francs, répartie ainsi qu'il suit :

« Travaux complémentaires à exécuter sur les lignes en exploitation du réseau racheté de l’Ouest, après Ila clôture de

leurs comptes respectifs de constructions ........ 10.000.000 « Achat ou construction du matériel roulant en augmentation d'inventaire .................... 24.000.000

« Travaux à exécuter sur les lignes nouvelles comprises dans l’état K annexé à la présente loi. 3.500.000 « Travaux de parachèvement sur les lignes ou

sections de lignes en exploitation ................ ° 600.000 « Etude des lignes dont l'exécution n’eset pas CoMmmensée in en Dame AN Je NN D ATEUNE 100.000

« Fonds de roulement à mettre à la disposition du service d'exploitation du réseau racheté des Chemins de:fer de l'Ouest. eRLSReS 12.000.000