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Les crédits ou portions de crédits restés disponibles en fin d'année pourront être reportés par décrets à l’année suivante.

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ART. 33. — « Le Ministre des Travaux publics est autorisé, pour subvenir aux dépenses visées à l’article précédent à émettre en 1909 au mieux des intérêts du Trésor et jusqu’à concurrence de la somme de 50.200.000 francs des obligations terme dont l'échéance ne pourra dépasser l’année

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Les mêmes dispositions seront prises, au titre de l'exercice 1910, par la loi de finances du 8 avril 1910 dont les articles 75

et 76 reproduisent aux chiffres près, les deux articles ci-dessus mentionnés. ;

$ 3. Répercussion sur le budget de l'Etat. — Donc le régime financier de l'exploitation provisoire du réseau de l'Ouest comprend un double budget : 3

1° Un ordinaire sous forme de budget annexe rattaché au budget général (art. 3, Loi du 18 décembre 1908) ;

R° Un extraordinaire ou compte spécial gagé sur les fonds d'emprunt (article 4 même loi).

Au premier figurent toutes les dépenses d'exploitation que la Compagnie de l'Ouest supportait, en y faisant face avec ses recettes d'exploitation. sauf à combler le déficit par un appel à la garantie d'intérêt. Par là « il s'ensuit, écrit M. Doumer, dans son rapport du 21 décembre 1908, que, normalement, et si rien ne venait troubler la situation, le budget annexe équilibrerait ses dépenses d’exploitation, y compris les charges du capital, ou, en l'espèce, l’annuité de rachat, avec ses recettes, plus une subvention de l’Etat qui serait égale au montant de la garantie d'intérêt. Le nouveau régime d’exploitation de l'Ouest ne devrait donc imposer au budget de l'Etat aucune charge supplémentaire.

Quant au compte spécial, il supporte toutes les dépenses de travaux que la Compagnie payait à l’aide de fonds d'emprunt. Les obligations à court terme de l’Etat se substituent, en recettes, aux obligations qu'émettait la Compagnie. À cette différence près, la situation reste la même. (Rapport Doumer-Loc. cité).

FA fait, ce budget annexe et ce compte spécial ne manquent pas de charger lourdement le budget de 1909. L'évaluation des recettes fait, en effet apparaître une insuffisance des produits de l’exploitation de plus de 31 millions de francs ; sans doute cette somme doit être réduite du montant des annuïités qui auraient été payées en 1909, à la Compagnie de l'Ouest, soit 13,800.000 francs ; ce sont néanmoins 17.200.000 de dépenses nouvelles qui grèvent le budget général. Il a fallu d’ailleurs Y pourvoir par une augmentation du chiffre des obligations à court terme en vertu de l’article 26 de la loi du 28 décembre.