COMMENTAIRES DES ARTICLES 41 A 53 DE LA LOI SUR LE RÉGIME

DÉFINITIF $ 1. Composition et condition juridique du réseau. — ARTI- CLE 41. — « L'ensemble des lignes qui constituent le réseau

des Chemins de fer de l'Etat (ancien réseau de l'Etat et réseau racheté de l’Ouest) et de celles qui y seront rattachées par des lois ultérieures est exploité, au compte Ae !'Ftat, par une administration unique placée sous l’autorité du ministre des Travaux publics et dotée de la personnalité civile ».

(1) Voir plus loin page 88.

Daities À ie

Get article règle la composition et la condition juridiqu du réseau de l'Etat. Il n’a fait l’objet d'aucune discussiou ni à la Chambre ni au Sénat. L'Ouest et l’ancien réseau de l'Etat ne font plus qu'un tout, exploité par une seule et même administration jouissant de la personnalité civile et donc autonome. L'unité de gestion et l'indépendance financière se trouvent proclamées. C’est désormais sur ces deux principes que tout l'édifice reposera.

$ 2. Classement des recelles et dépenses. — ArTicLe 42. — « Les recttes et les dépenses des Chemins de fer de l'Etat sont inscrites à deux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général : l’un pour l’ancien réseau de l'Etat, l’autre pour le réseau racheté de l'Ouest. »

Donc, création de deux budgets annexes. Le projet du 30 juin 1910 ne créait qu’un seul budget annexe. Cela pouvait avoir des inconvénients auxquels le Ministre des Finances fait allusion : le capital d'établissement des Chemins de fer de l'Etat ancien n’est pas déterminé. Par suite le budget unique ne comprendrait en dépense qu'une fraction seulement ds charges du capital, celles de l'Ouest. D'autre part, il semble pius facile, dans un budget unique, de présenter distinctement les recettes et les dépenses du réseau racheté, de façon à permettre au Parlement de suivre les fluctuations du produit net et d’apprécier les résultats financiers produits par le rachat.

La Commission des Chemins de fer proposa un seul budget, mais avec deux sections, de façon à pouvoir séparer les recettes et dépenses des deux réseaux. Cependant, après discussion, elle se rallia à Îla première conception : création de deux budgets distincts.

$& 3. Crédits supplémentaires et formalités budgétaires. — Ces budgets sont alimentés par les crédits votés chaque année par le Parlement (Loi). En cas d'insuffisance, possibilité de crédits supplémentaires suivant l’article 42 par. 2.

« Les crédits supplémentaires reconnus nécessaires au Cours d’un exercice pour assurer l’exploitation du réseau, ne peuvent être ouverts que par une loi ; toutefois, pendant la prorogation des Chambres, ils peuvent l'être par décrets contresignés des ministres des Travaux publics et des Finances, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 14 décembre 1879. La

nomenclature des services qui pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires devra figurer à l’état des services votés annexé à la loi de finances. »

L'article 5 de la loi du 14 décembre 1879 exige la délibération ‘et l'approbation du Conseil des Ministres et l'examen du Conseil d'Etat. |