INFLUENCE DE LA CONVENTION FERROVIAIRE DU 28 JUIN

Par surcroît, le réseau des Chemins de fer de l'Etat, va subir le contre-coup de la nouvelle formule adoptée pour la gestion financière des grandes Compagnies auxquelles il va se trouver lui-même assimilé sur un certain nombre de points.

Le système est consacré par la Convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921, dont nous allons brièvement exposer les idées principales.

Elles se résument à trois :

1° Unification du système financier pour les cinq Compagnies concessionnaires et le réseau de l'Etat.

2° Solidarité financière entre tous lese réseaux, afin d’obtenir, par Îles tarifs et non par l’impôt, un équilibre financier pour l’ensemble des Chemins de fer, équilibre réalisé par la création d’un fonds commun, où vont tous les excédents des réseaux et auquel ipeuvent faire appel tous les réseaux.

* 3° Création en faveur des actionnaires et du personnel d’une prime proportionnée à la bonne gestion du réseau. C Les deuxième et troisième points demandent ‘une explication. |

Le fonds commun, qui sert à réaliser l’équilibre, est constitué de la manière suivante. Sur les recettes, chaque réseau prélève la somme nécessaire pour faire, face à ses charges de toute nature : dépenses d'exploitation, charges d'établissement,

c’est-à-dire du capital-obligations, dividendes des actions, pourcentage affecté à la prime de gestion.

Ces prélèvements faits, l’excédent seul est versé au fonds commun.

En cas de déficit d’un réseau, l'insuffisance sera comblée par un versement, du fonds commun: Si celui-ci n’y suffit pas, on devra recourir, en principe, à une augmentation des tarifs, avec possibilité d'obtenir en sus, des avances de l'Etat.

Quant à la prime de gestion, elle se décompose en deux s l’une destinée à récompenser le réseau (actionnaires), l’autre,