CAGE

deux fois plus forte, le personnel. Chacune comporte deux éléments distincts calculés, le premier en fonction du développement du trafic, le second en fonction de l’économie réalisée dans la gestion.

Ces deux catégories de primes constituent un super-dividende pour les réseaux et un sursalaire pour les ouvriers: Comme les dépenses d'exploitation et les charges du capital, elles doivent être prélevées avant tout versement au fonds commun et sont garanties au même titre que ces autres dépenses.

La convention du 28 juin 1921 a assimilé le réseau de l'Etat aux cinq autres réseaux pour le régime du fonds commun et le calcul de la prime. Comme eux, il doit prélever sur ses recettes, avant tout versement au fonds commun, les charges de toute nature qui lui incombent. Mais les Compagnies ont des actionnaires et des dividendes à payer. Pas l’Etat. On a admis, alors, en équivalence, des actions :

1° Pour l'Ouest, l’annuité de rachat comprenant le dividende garanti ;

2° Pour l’ancien réseau de l'Etat, un capital fictif évalué à une charge annuelle de 2 millions. |

Dans les autres matières, le réseau de l'Etat reste soumis à la loi du 13 juillet 1911, notamemnt en ce qui concerne l’émission d'obligations. La durée d'amortissement, d’après ce texte, ne pouvait dépasser 50 ans. Ce n’est que par la loi du 831 dé- . cembre 1921 (article 65) que ce délai maximum fut porté à

60 ans.