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D'abord la réforme administrative et financière, ensuite les transformations intérieures vers la décentralisation.

En ce qui concerne la première étape, la Commission reconnaît 1 évidente impossibilité d’assimiler totalement le réseau de l'Etat aux grandes Compagnies. Ici, en effet, il n’y à pas d'Assemblée générale des actionnaires exerçant un contrôle, ni un Conseil d'administration ayant un pouvoir de décision.

Ces contrôle et pouvoir sont exercés par le Ministre des Travaux publics, agissant comme délégué du Parlement, et par le Parlement lui-même. Mais, pour assouplir l’exercice de ce : contrôle, le dégager de toutes sortes de formalités gênantes, la Commission propose l'établissement d’une hiérarchie comprenant : :

1° Un directeur général ayant des pouvoirs propres et une certaine stabilité, lui donnant le moyen de réaliser les réformes projetées ;

2° Un Comité de réseau, doté d’un pouvoir de décision ana-

logue à celui d’un Conseil d'administration ;

3° Un Comüté de surveillance dont la tâche, qui consisterait

à exercer le contrôle et à jouer, si besoin, un rôle d’arbitre en tas de conflit, permettrait d’alléger celle du ministre.

Au point de vue financier, les attributions de ces trois rouages essentiels étaient ainsi définis

1° Le directeur général prépare le budget qui est soumis au Comité de réseau.

2° Le Comité de réseau le discute et le présente avant le 1* novembre au Comité de surveillance ;

3° Ce dernier doit terminer son examen à une date telle que le budget puisse être soumis Île 1er décembre, pour approbation, aux deux chambres par les Ministres des Finances et des Travaux publics.

D'autre part, pour éviter la longueur des discussions, la Commission prévoyait que l’approbation du Parlement serait donnée en recettes et dépenses, par section entière, sans entrer dans le détail des chapitres.

Enfin, pour débarrasser le réseau d’un surnombre de contrôles exercés par les Contrôleurs des dépenses engagées, les Inspecteurs dé Finances et la Cour des Comptes, la commission proposait de le soumettre aux seuls contrôles en action sur les

grandes Compagnies, c’est-à-dire : l’inspection des finances et la Commission de vérification des comptes des Chemins de fer.

Telle était la première étape. Elle devait être suivie, dans l'esprit de la Commission, d’une deuxième étape vers laquelle on s’acheminerait graduellement. Comment ? En décentrali-

sant les services au moyen de la création de directions générales d'exploitation. C’est au Conseil de réseau, saisi par le directeur général, qu’incomberait la tâche de constituer, avec approbation du Comité de surveillance, ces nouvelles directions.

Il s'agissait donc, aux dires de la Commission elle-même,

‘non de Hrulere le régime ancien, mais de l’améliorer. On conservait intact le droit de contrôle du Parlement et des Ministres des Travaux publics et des Finances.

Cependant ce vaste projet de réforme administrative ne sera pas adopté et fera place à une réorganisation plus modeste, limitée à la gestion financière et comptable, et qui est l’œuvre du décret du 16 novembre 1926.