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tue ses recettes et dépenses et tient ses écritures dans les formes commerciales en usage dans les grands réseaux des Chemins de fer concédés. Est, en conséquence, abrogé le dernier alinéa de l’article 54 de la Loi du 13 juillet 1911 ».

Ce.dernier aliéna prescrivait la nomination d’un contrôleur des dépenses engagées par le Ministre des Travaux publics et le Ministre des Finances. Cela n’a plus de raison d’être, car le décret de 1926, proclamant l’autonomie financière du grand organisme industriel qu'est le réseau de l’Etat, le libère en même temps des entraves qu’apportait la tenue d’un budget et d’une comptabilité dans les formes analogues à celles des services publics. Le fossé qui sépare l’Etat-budget de l’Etat-industriel est bien établi, et le réseau de l’Etat est à même maintenant de tenir convenablement sa place dans le consortium des grandes Compagnies.

$ 7. Vérifications et contrôle (articles 6, 9 et 10). — Cependant, de ce fait que le réseau des Chemins de fer de l'Etat participe à la fois au régime des grandes Compagnies et à celui des services publics, puisqu'il n’est pas concédé et demeure : propriété de l’Etat, il va être soumis à un double contrôle. D'abord, comme pour les grandes Compagnies, l’alinéa 2 de l’article 6 décide que : « la gestion financière du réseau de l'Etat est soumise aux vérifications du contrôle financier et au contrôle de la Commission de vérification des comptes des Compagnies de Chemins de fer ».

Le contrôle financier proprement dit se manifeste par :

1° La nécessité d’une autorisation du Ministre des Travaux publics pour ’lémission des obligations et l'exécution des dépenses ;

2° La surveillance continue de la comptabilité et des actes de gestion faite par le service du contrôle et les inspecteurs des finances, qui ont un pouvoir d'investigation complet.

Quant à la Commission de vérification des comptes, son rôle est de : vérifier l'existence et la quotité des dépenses et des recettes, leur imputation à divers comptes. Elle comprend :.

3 Membres nommés par le Gouvernement ; 2 Conseillers d'Etat ; 3 Membres nommés par les Compagnies ;

Les directeurs du contrôle ;

Un inspecteur général des Finances. |

Le Ministre a le droit d'arrêter les comptes des done ét de discuter, dans une certaine mesure, les recettes et les dépenses.