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qui porte dans son article 7 : « à ‘partir du 1°” janvier 1883, le budget annexe des Chemins de fer de l’Etat sera rattaché, pour ordre, au budget général ». Elle décide, en outre, que

les crédits supplémentaires ou extraordinaires reconnus nécessaires dans le cours d’un exercice pour assurer l'exploitation des Chemins de fer de l'Etat, pourront être ouverts par décrets contresignés des Ministres des Travaux publics et des Finances. \Cds Scrédits devront toutefois être soumis à la sanction du pouvoir législatif dans le délai d’un mois, lorsque les Chambres seront assemblées, ou, dans le cas contraire, dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion.

Section 3