APPRÉCIATION

. Avec le régime créé par le décret du 25 mai 1878, complété par l’article 7 de la loi de finances de 1882, nous sommes loin de l’autonomie financière véritable, nécessaire à toute entreprise industrielle. Car « si nous allons au fond des choses, nous sommes bien obligés de constater que le système adopté plaçait le réseau dans la dépendance du budget général et ne lui donnait pas les moyens de pourvoir logiquement aux travaux neufs et aux travaux complémentaires rendus nécessaires par un trafic toujours en accroissement. Point de réserve, point de fonds de compensation, une subordination absolue, aussi contraire que possible aux intérêts industriels de l’entreprise (1) ! » Il s’agissait, sans doute, d’un statut essentiellement temporaire. C’était bien l’idée de ceux qui en ont claboré les divers éléments. Malgré cela on ne chercha pas du tout à trancher la question dans le sens libéral et commercial. Ce provisoire menaçait de ‘durer. '« Et ceci est tellement vrai, qu’en 1895, lorsqu'on s’aperçut que l'exploitation provisoire des voies ferrées par l'Etat prenant à force de durer le caractère d’une exploitation tout à fait définitive, il y avait lieu de substituer au régime temporaire de 1878 un régime lui aussi. définitif, établi sur des bases différentes, on ne songea pas le moins du monde à modifier, si légèrement que ce fût, l’organisation financière. On s’en prit uniquement à l’organisation administrative. On transféra à un directeur, relevant du Ministre des Travaux publics et nommé par décret, les pouvoirs de l’ancien Conseil d'administration qui devint le « Conseil du

(1) RIBÈS-MÉRY : Thèse de doctorat 1912-1913, pages 128-9.

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Réseau de l’Etat » et n'eût plus que le droit de donner son avis sur un certain nombre de points déterminés. L'indépendance financière n'avait jamais existé, l’indépendance administrative disparaissait » (1).

Telle est la véritable impression qui se dégage au lendemain de cette réglementation dont le nouveau réseau, formé par les Chemins de fer de l'Etat, se trouvait doté. Malgré le caractère provisoire dont on se plaisait alors à la marquer, rien ne faisait prévoir une transformation prochaine et définitive.

Cependant, un événement important qui fit, en son temps, couler des flots d’encre, va contribuer à remettre en question l’étude de l’organisation financière. Il s’agit du rachat de la Compagnie des Chemins de fer de l’Ouest. C’est la deuxième étape dans la constitution du réseau des Chemins de fer de l'Etat.

(1) RiBÈSs-MÉRY : opus cité.