CHAPITRE II

RACHAT DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'OUEST ET SES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

La loi du 13 juillet 1908 (1) stipule dans son article 1 que : « Le Ministre des Travaux publics est autorisé à procéder au rachat à l’égard de la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest »-

Faisons une remarque préliminaire : l’intervention législative était inutile, un décret aurait suffi. Car, l’article 37, paragraphe 1° du cahier des charges des Chemins de fer d'intérêt général donne au pouvoir exécutif « la faculté de racheter la concession entière des Chemins de fer à toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession ». Donc, juridiqument, le Parlement n’a à intervenir que postérieurement au rachat, pour ouvrir au Ministre compétent les crédits nécessaires. Pourquoi avoir agi autrement ? Il semble que ce soit par déférence pour les Chambres auxquelles il a paru préférable à Messieurs Bärthou, ministre, et Aimond, rapporteur, de demander par avance leur approbation.

La question du rachat soulève l’examen de trois points prin- -CIpaux :

1° Comment il eut lieu ?

2° Quel a été le mode de gestion appliqué au réseau racheté ?

3° Quels ont été les résultats de l'exploitation après le rachat ?

(1). Cette loi a donné lieu au Parlement à de nombreuses discussions dont voici la liste, par ordre chronologique :

Projet présenté par Monsieur Barthou à la Chambre des Députés le 25 novembre 1906. Rapport Aimond le 29 et avis présenté au nom de la commission du budget par Monsieur Bourrat le 3 décembre.

Présentation au Sénat le 11 décembre 1906. Rapport Prevet, le 23 mai 1907. Avis à la commission des finances far Monsieur Boudenoot, le 24 mars 1908.

Adoption et modification le 29 mai 1908.

Retour à la Chambre le 30 juin 1908. Rapport Aimond. Avis Chaigne et adoption le 11 juillet 1908.

AN | APE Section 1