JIMPOT DE SACRIFICE A LA DÉTRESSE DE L'EMPIRE

fussent des accessoires d’un bien-fonds ou d'une exploitation com- . merciale.

Les objets en métal précieux, les pierres précieuses, les bijoux, objets d’art et tous objets de luxe étaient imposables lorsque leur valeur dépassait 500 marks pour des objets isolés, ou 1.000 marks pour des objets formant un ensemble (par exemple, une collection).

La loi prescrivait le rapport fictif dans le patrimoine du contri- . buable et de son conjoint de toutes libéralités consenties entre vifs.

Pour ce qui concernait la déduction des dettes, il était stipulé que seules pourraient être défalquées les dettes présentant un rapport économique avec l'actif imposable. C'est ainsi, par exemple, qu'une Société étrangère, soumise au Reichsnotopfer sur ses biens fonciers et ses capitaux d'exploitation situés en Allemagne, n'était pas admise à retrancher une dette garantie par des marchandises consignées à l'étranger.

Sous cette réserve, toutes les dettes pouvaient être déduites, qu’elles eussent un caractère personnel ou réel, qu'elles fussent hypothécaires ou simplement chirographaires.

Modes d'estimation de la fortune.

Les modes d'estimation de la fortune restaient régis par les prescriptions générales de la Reichsabgabenordnung. Autrement dit, c’est la valeur vénale (gemeiner Wert) qui devait être prise en considération.

Rappelons qu'il faut entendre par là le prix qui peut être obtenu, en cas de vente, dans les rapports d'affaires habituels, selon l’état de l’objet envisagé, et en tenant compte des circonstances qui peuvent influer sur le prix, à l'exception de celles qui présentent un caractère tout à fait exceptionnel!. La fortune foncière affectée à des exploitations agricoles, forestières, horticoles, où à l'habi- . tation, pouvait, au gré du contribuable, être estimée d'après la ‘valeur de rendement (Ertragswert), obtenue en multipliant par 20 le revenu net de l'exploitation ou de l’immeuble.

Les capitaux d'exploitation fixes, tels que les machines, l'ou-

1 Supra, p. 192.

252 LES IMPOTS D'EMPIRE tillage, le mobilier, devaient être évalués, soit d’après leur prix d'acquisition ou de fabrication, soit d'après la valeur actuelle, si celle-ci était inférieure au prix d'acquisition, sous déduction des amortissements normaux.

Quant aux capitaux cireulants, marchandises, matières premières, ceux-ci s’estimaient d’après leur valeur vénale. Toutefois, les capitaux d’exploitation appartenant.aux personnes physiques n'étaient décomptés que pour 80 !/, de leur valeur.

Toute une série de tempéraments étaient en outre inscrits en faveur des petits rentiers et des contribuables chargés de famille.

Tarif.

Le taux de l'impôt était progressif pour les personnes physiques, Il s'élevait en 11 tranches de 10 à 65 !/,.

Pourles personnes morales, il était proportionnel et uniformément / fixé à 10 0 L'assiette et l'évaluation des biens onteu lieu, une fois pour toutes, sur déclaration du contribuable, à la date du 31 décembre 1919.

Délais de paiement.

La loi du 3r décembre 1919 avait prévu de longs délais de paiement, se répartissant, avec un système d’annuités, sur une période de vingt-sept ans, et même de quarante-six ans pour la partie de la contribution qui grevait Les biens fonciers (5,50 ?}, d'intérêts, 0,50 0}, d'amortissement).

L'annuité était inscrite sur le registre foncier comme une charge légale grevant la propriété. à