IMPOTS SUR EAUX MINÉRALES ET VIN

autres établissements similaires, pour les besoins des malades soignés à l’intérieur des établissements ;

4° Les propriétaires d'hôtels ou restaurants de villes d'eaux, à la clientèle desquels la consommation d'aliments contenant du sucre est habituellement interdite par le corps médical.

Le prix de vente est fixé, en principe, chaque semestre, par le Ministre des Finances et le Ministre de l'Agriculture, après avis du Beirat. Ce prix s'impose aux industriels bénéficiant de l’autorisation, et comprend la part de bénéfices revenant au Reich.

Les fraudes sont sévèrement punies : deux ans de prison maximum et amende de 1.000 à 10 millions de marks, ou l’une de ces deux peines seulement.