HI. — IMPOT SUR LES MATIÈRES SUCRANTES

La loi du 7 juillet 1902 n'avait fait que réglementer la fabrication, l'importation et l'usage des matières sucrantes. Le relèvement prescrit par la loi du 8 avril 1922 pour les tarifs de l'impôt sur le

1Cf. Haut Commissariat français : « Lesnouvelles lois fiscales allemandes »

(op. cit.).

sucre, appelait comme corollaire, des dispositions nouvelles, qui ont introduit un quasi-monopole commercial des matières sucrantes (sucre proprement dit, glucose, saccharine, etc.).

En effet, par matières sucrantes, il faut entendre, aux termes de l'article premier de la Süss-Stoffgeselz, « tous produits obtenus artificiellement, pouvant tenir lieu de sucre ou ayant des propriétés sucrantes plus grandes que la saccharose (sucre de canne ou de betterave), mais une valeur nutritive différente ». |

Sauf exceptions autorisées par les articles 3, 4 et 5, il est interdit :

a) De fabriquer des matières sucrantes ou d'y ajouter des comestibles, en cours de fabrication ;

b) D'importer de l'étranger ou de vendre des matières sucrantes ou des comestibles sucrés ;

c) De mettre en vente ou de vendre des matières sucrantes ou des comestibles sucrés. à

Le Gouvernement du Reich s’est réservé expressément le droit d'accorder, avec approbation du ‘Reichsrat, à un ou plusieurs industriels, l'autorisation de fabriquer, vendre ou importer des matières sucrantes. Il ne peut apporter de modifications extensives ou restrictives du droit accordé qu'après consultation du Beirat!,. mais son droit de contrôle sur la fabrication et la vente ne supporte aucune limitation.

La livraison des malières sucrantes fabriquées ou importées n'est permise qu'aux pharmaciens et autres personnes officiellement pourvues de l'autorisation gouvernementale. Les bénéficiaires possibles de l’acte d'autorisation sont eux-mêmes limitativement énumérés par la loi; ce sont :

1° Les personnes utilisant les matières sucrantes dans des buts scientifiques ;

2° Les industriels fabriquant certains produits auxquels l'addition de matières sucrantes est nécessaire, lorsque l'emploi du sucre est exclu;

3° Les directeurs d'hôpitaux, de sanatoria, maisons de santé et

! Le Beirat est composé de représentants des industriels concessionnaires (2), des coopératives ouvrières de consommation (2), du Syndicat de l'industrie sucrière allemande de Berlin (2), de cinq membres du Conseil d'Empire, et autant du Reichstag.