SUPPRESSION TEMPORAIRE DU KAPITALERTRAGSTEUER
En outre, elle assigne une double limite pour la fixation du taux des intérêts : minimum 5 0}, l'an, maximum 10 0/, par mois.
Par ailleurs, enfin, la loi du 20 mars 1923 a déterminé la quotité des versements à effectuer par anticipation { Vorauszahlungen), pour les impôts sur le revenu des personnes physiques et des Sociétés, sur la fortune et les transactions commerciales. Les mesures prises à cet égard apparaissent comme une concession faite aux partis socialistes, qui protestent de plus en plus contre l'inégalité des charges fiscales. Elles n’empêcheront pas que les bases d'évaluation . des versements anticipés, qui reposent sur l'exercice écoulé pour l'impôt sur le revenu!, laisseront, comme par le passé, bénéficier les non-salariés de sérieux avantages, alors que l'impôt sur les salaires continuera à se percevoir par retenue directe et immédiate,
IV. — SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS
La Geldentwertungsgesetz a décrété la suppression temporaire de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers / Kapitalertragsteuer), compensée, dans l'esprit du législateur, par la majoration de 15 à 25 }, de l'impôt supplémentaire sur le revenu des Sociétés.
Cette suppression a été motivée par l'abolition du Depositzwang ? et pour éviter les complexités d'établissement de l’assiette, résultant de l'imputation autorisée, dans les cas prévus par la loi, sur le montant de l'impôt sur le revenu ?. On a fait valoir aussi la faiblesse de rendement du Kapitalertragsteuer pour justifier sa suppression *. Il importe cependant de rappeler que, par son mode de perception, cet impôt présentait, quoi qu’on dise, le grand avantage d’assurer une recette fiscale immédiate (retenue à la source). On a prétendu que le Kapitalertragsteuer pesait trop lourdement sur la classe moyenne. L'insuffisance de productivité sur laquelle on sest appuyé n’est pas conciliable avec cette affirmation.
1 Voir p. 222.
2 Voir p. 209.
3 Voir p. 248 (note 1).
4 Voir tableau des recettes fiscales de l’exercice 1922-1923, p. 296 el 297.
En résumé, la Geldentwertungsgesetz a substitué un autre élément d'imprécision à l'arbitraire antérieurement laissé à l'Administration pour l'évaluation des biens imposables : les directives chiffrées. En effet, le système d'estimation des revenus et de la fortune va désormais reposer en grande partie sur les chiffres antérieurement consignés lors des travaux d'assiette des impôts sur le revenu (personnes physiques et Sociétés), et des impôts sur le capital (Wehrbeïtrag et Reichsnotopfer).
S'appuyer sur des évaluations, remontant pour le Wehrbeitrag au 3 juillet 14913, ou se référant au Reichsnotopfer (qui a fait faillite en tant qu’impôt sur le capital), en majorant d’un pourcentage les anciens chiffres d'assiette, est un nouveau truquage qu’il importe de dénoncer. |
La consistance des patrimoines s’est tellement modifiée depuis la guerre qu'il est déraisonnable de faire état d'évaluations aussi lointaines et incontestablement fausses en ce qui concerne le Reichsnotopfer. Les pourcentages appliqués sur de telles bases n’auront pour résultat que d’accentuer encore les erreurs anciennes d'évaluation.
En particulier, en ce qui concerne l’imposition de la fortune el l'emprunt forcé, la multiplication par 300 des chiffres donnés par les Berwertungsrichtlinien ne fera qu'augmenter de 300 fois les sousestimations résultant des erreurs ou des fraudes antérieurement commises. :
On doit donc constater qu'il faut, plus que jamuis, se défier de toutes les lois nouvelles qui ne font que compliquer à l'extrême le régime fiscal, et décèlent, quand on va au fond des choses, le but toujours poursuivi par les Allemands de ne rien faire pour assainir la situation financière, et, par suite, permettre de satisfaire, même dans une faible mesure, aux Réparations.
