PROCÉDÉS D'ÉVALUATION FISCALE

de l'outillage commercial, industriel et agricole, et non plus comme précédemment les simples frais supplémentaires (Mehrkosten !). Exemple ?

Marks

Pour un revenu commercial estimé au bilan fiscal . 100.000 .000 IL est autorisé une défalcation à titre d'amortis-

MSN de AR eh M on 60.000.000:

Soit un revenu imposable de . . . . . 40.000.000

D DT TE DGA

L'impôt au tarif de 1922 sera de. . . . . . 22.690.000 L'article 33 b (alinéa 2) dispose que le den du montant déduit à titre d'amortissement devra être

RO RE DOC RS FE 0 2 Sue 6.000.000

SOL IAUSUONO den. 14. ni 7. "28.690-.000

Enfin, la loi nouvelle contient diverses mesures destinées à encourager la construction de maisons à usage d’habitation ou de maisons à bon marché, et autorise les particuliers exerçant une profession, dont ils tirent la majeure partie de leurs revenus, à déduire 20 ?/, de leur revenu professionnel, pour l’année 1922, à titre de couverture de leurs frais d'assurances et de constitution du dépôt d'épargne autorisé par la loi du 22 décembre 1922, pour une somme non inférieure à 30.000 marks, mais n'excédant pas 80.000 marks,

Impôts sur la fortune, et emprunt forcé.

Pour la détermination de l'assiette “du Vermügenssteuer, des principes d'évaluations, dits directives (Richtlinien), avaient été fixés aux agents chargés de cette mission. Des points de repère chiffrés leur avaient été imposés, comme terme de comparaison pour l'estimation des fortunes.

Ces directives ont reçu force de loi, et la Geldentwertungsgesetz décrète que les chiffres par elles indiqués devront être mulipliés par 300 pour tenir compte de la dépréciation monétaire, à

‘ Voir en note, page 213 (art, 59 a).

2 Cf. Haut Commissariat français (op. cit.).

l'exception de ceux relatifs aux maisons d'habitation, terrains à bâtir, titres allemands à revenus fixes, rentes et créances hypothécaires…

Pour la propriété foncière, les directives d'évaluation se sont basées sur les évaluations fournies lors de l'assiette du Wehrbeitrag, majorées de coefficients variables, suivant l'affectation donnée aux biens. Pour les capitaux fixes, le Reichsnotopfer fournit l'indice d'évaluation ; ceux qui ont été acquis à une date postérieure au Reichsnotopfer, ainsi que les capitaux circulants, sont évalués suivant un pourcentage variable selon la date et le prix d'acquisition.

Les valeurs mobilières allemandes s'évalueront d’après des cours fiscaux déterminés par ordonnances spéciales; les créances, d'après leur valeur nominale, qu'elles soient libellées en monnaies allemandes ou étrangères. Les dettes sont également toutes prises en considération pour leur valeur nominale.

IL. — ADAPTATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT A LA DÉPRÉCIATION MONÉTAIRE

Il a été expliqué, dans ce qui précède !, que la R.A.0. avait primitivement astreint les contribuables à acquitter des intérêts de retard, en cas de non-paiement de leurs contributions à la date fixée par l’avertissement fiscal. |

: Un grand nombre d’assujettis n’en avaient pas moins préféré se voir appliquer des intérêts moratoires, dont le montant se trouvait largement compensé par les effets de la dépréciation monétaire.

L'ordonnance du 19 janvier 1923 (S{undungsordnung) avait institué une nouvelle réglementation, mais il a été dit qu'elle n'avait fait praliquement qu'inciter encore davantage les intéressés à se libérer le plus tard possible. |

La Geldentwertungsgesetz prévoit pour l'avenir que le paiement tardif entraînera non seulement la perception d'intérêts moratoires: mais encore de suppléments, calculés à raison de 15 °/, du montant de la contribution par mois de retard, à dater de son échéance — 30 !/,, après un retard de plus de trois mois.

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