I. — NOUVELLE FIXATION DES INTÉRÊTS MORATOIRES #4 EN MATIÈRE FISCALE

(Ordonnances des 3 et 20 avril 1923.)

Par application de la Geldentwertungsgesetz, le Ministre des finances a rendu, le 3 avril, une ordonnance relative à la fixation des intérêts moratoires. Cette ordonnance a fait une distinction entre :

a) Le paiement ajourné (Zahlungsaufschub),

b) Le délai de paiement /Zahlungstundung).

Le paiement ajourné a été considéré comme un droit pour tout contribuable redevable d'impôts sur la consommation, ce droit n’est soumis à aucune condition spéciale de recevabilité.

L'intérêt de retard a été fixé à 5 ©), l'an, et 2 0/, par mois.

Le délai de paiement est resté au contraire facultatif : l'Administration est souverainement juge de l’accorder ou non. L'article 105 (alinéa 2) de la R À.0. a donc continué à trouver son application : octroi de délais quand le paiement immédiat revêt un caractère d'exceptionnelle duretépour lecontribuable!, autrement dit : toujours régime d'imprécision !

A peine publiée, le 20 avril, l'ordonnance précitée a été modifiée par une nouvelle décision du Ministre des finances, entrée en vigueur le 1% mai 1923 :

Article premier. — Pour les intérêts dus au Reich, en vertu de l’article 104 de la R.A.0., ou en vertu d’autres prescriptions des lois fiscales, le taux est fixé à 10 0/, par mois.

Le taux d'intérêt ci-dessus fixé prend, pendant la durée de validité de la présente ordonnance, la place des taux d'intérêts fixés à l'article 104, alinéa 1, phrase 1 de la R.A.0.?, et dans les autres prescriptions des lois fiscales concernant les intérêts de retard dûs au Reich.

Article 2.— Les décisions de l’article premier ne sont pas valables pour les droits de douane décomptés sur la base de l'or; le taux d'intérêt de ceux-ci est fixé à 5 0/, l'an.

I. — RETOUR À UN RÉGIME DE RESTRICTIONS POUR LE TRAFIC DES DEVISES ÉTRANGÈRES

(Ordonnance du 8 mai 1923.)

Après avoir rendu, par une voie détournée, la liberté aux nationaux allemands d'acquérir des valeurs étrangères, en abrogeant

1 R.A.O., art. 105 (alinéa 2) : « Im übrigen kônnen Zahlungen von Steuern und sonstigen Geldleislungen geslundet werden, wenn ihre Einziehung mit erheblichen Härten für den Steuerpflichtigen verbunden wäre und der Anspruch durch die Stundung nicht gefährdet wird. Die Stundung soll, in die Regel, nur gegen Sicherheilsleistung und Versinzung yewährt werden. Bei Stundungen über ein Jahr, ist die Zustimmung des parier einzuholen ».

? R,A O., art. 104 (alinéa 1, phrase 1) : « Si, par application des lois fiscales, un paiement doit être effectué, et ne l’a pas été à la date fixée, tant qu'il n’en sera pas autrement décidé, les intérèts moratoires devront être décomptés au taux de 5 °/, à dater de l'échéance ».