RESTRICTIONS APPORTÉES AU TRAFIC DES DEVISES

l'obligation prévue par l’article 4 de l'ordonnance du 26 janvier 19231, le Gouvernement allemand a rétabli à nouveau un régime de restrictions pour le trafic des devises étrangères.

La loi du 8 mai 1923 n’est que la répétition, à peu près textuelle, de la réglementation prévue par la loi du 24 décembre 1920 :

1° Le commerce des devises étrangères ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire des Banques autorisées qui sont tenues de déclarer au fisc tous leurs achats de devises.

Les acquéreurs de moyens de paiement étrangers sont tenus de souscrire une déclaration en trois exemplaires, dont l'un doit être transmis au Finanzamt dans la semaine qui suit l'opération. Ils doivent, au préalable, demander au Finanzamt une autorisation, même s’il s’agit de paiements pour l'extérieur, sauf dispense si l’ordre émane d’une Banque autorisée ou d’un particulier muni d’une autorisation de la Chambre de commerce certifiant que son commerce habituel comporte des règlements en devises étrangères.

Il est prévu que l'Administration aura le droit de contrôler l'emploi des devises achetées.

2° Interdiction générale d'effectuer, à l'intérieur du pays, des règlements ou des placements en devises étrangères ; de stipuler pour les ventes au détail des prix en marks basés sur le cours des devises étrangères; d'ouvrir des crédits en marks, contre remise en garantie de moyens de paiement étrangers.

3° Aggravation très sensible des pénalités, par rapport à celles antérieurement visées par la loi du 24 décembre 1990, résultant surtout du fait que l'amende n'est plus fixée en marks, mais à dix fois la valeur des devises étrangères, achetées ou vendues sans observation des formalités légales. “

Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois années peut en outre être infligée, sans préjudice de la confiscation des devises et, pour les Banques prises en délit, du retrait de l'autorisation de se livrer au commerce des devises.

Il est important, toutefois, de remarquer que, s’il est fait retour au régime primitif, la loi du 8 mers 1923 a déclaré expressément excepter des mesures de restrictions les titres et coupons étrangers.

1 Cf. p. 202 et suivantes.

Elle laisse le soin au Ministre des finances de décréter par voie d'Ordonnances, s'il le juge utile, leur assimilation aux devises étrangères. Cette exception ne saurait se justifier.

Il résulte du défaut d'esprit de suite dont le législateur a fait preuve en abat le 20 mars dernier le contrôle sur le trafic des devises, que, entre cette date.et le 8 mai, commerçants et industriels ont eu tout le temps nécessaire pour transformer une partie de leurs bénéfices disponibles en valeurs-or qui échapperont comme toujours au fisc quand sera fixée l'assiette des impôts.

Le Gouvernement allemand a toujours pris soin de faciliter A sion fiscale en agissant ainsi par intermittence, sous les prétextes les plus divers.