SUBVENTIONS AUX ÉTATS ET COMMUNES
b) Par enfant mineur :
PARA RO TA RSS Goo) marks:
Parsemaine, hi T.goo — CT TER TN EE DOS PRarisvheurese (eme ln SO 14 —=
c) Frais professionnels :
D'AFPDOISS TOME PT0:000 Marks:
PARTS EnalRO es Up MAR où 00e 400 ee v D ACRIOURE EST Pen Le 400 — Par heures 1, LT TOO RE
Des majorations supplémentaires sont prévues si les frais professionnels dépassent un certain chiffre.
IV. — MAJORATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LE REICH AUX ETATS ET COMMUNES
(14 juin 1923.)
Le Comité des Impôts a voté, le 14 juin, une majoration des subventions que le Reich alloue aux Etats et aux Communes en vertu
des dispositions de la Landessteuergesetz.
Les partis politiques se sont, dans l’ensemble, montrés hostiles au rélèvement du taux de l'impôt sur les transactions commerciales (Umsatzsteuer) qui était proposé (de 2 0}, à 2 1/2 ?/). Le taux de | 20/, a été maintenu. Mais la quote-part des Communes a été relevée de 5 /, à 15 ?/,. Les Etats continueront à toucher 10 /, comme précédemment !.
Il est à présumer que le Reichstag a finalement remanié le Statut fiscal, ainsi qu'il en était question. Etant donné la date très récente de cette information, 1l n’a pas été possible d'en obtenir confirmation.
! Landessteuergesetz, art, 41. — Supra, p. 124
Les effets de la dépréciation monétaire
Coût de la vie
Index officiel du Reich
(Base 1 : 1914
Mars : 2.854 Avril : 2.954 Mai : 3.816
Cours moyen du dollar à Berlin (en marks)
9 Mai : 84.800 :16 Juin : 115,000
23 Juin : 121.500
Circulation monétaire
(Milliards de marks)
15 Mai : 5.850,8 31 Mai : 8.576
15 Juin : 10.912,2
Prix d'achat en marks-papier d'une pièce d'or de 20 marks
8 Juin : 300,000
17 Juin : 350 000
Dette flottante
en Bons du Trésor escomptés
(Milliards de marks)
20 Mai : 8.912 31 Mai : 10,274 10 Juin : 11.843
Prix en marks-papier de 50 kilos de seigle (Bourse de Berlin)
28 Avril : 51,750 9 Mai : 123,000
23 Juin : 170.000
Ce document, au sujet duquel tout commentaire serait superflu, ne pouvait être omis ici, parce qu’en complete corrélation avec nos con-
clusions.
L'aspect politique de la question fiscale. — Les projets de réforme du Statut fiscal; ce qu'il faut en penser. — La législation fiscale. — Causes de l'insuffisance du rendement des impôts d'Empire. — L’incidence des charges fiscales, — Charge fiscale par tête d’habitant. — Le problème fiscal,
Consacrée à un examen de la législation fiscale de l'Allemagne contemporaine, cette étude a négligé bien des questions qui, traitées dans leur généralité, lui auraient donné un caractère plus vivant. Sortir cependant du domaine du droit fiscal pur aurait été travailler — semble-t-il — au détriment de l'utilité que peut présenter une documentation qui s'est efforcée de suivre, d'aussi près que possible, le législateur allemand dans les manifestations de son activité. Celle-ci, déjà intense depuis 1919, marque en ce moment même une telle recrudescence quil est difficile de suivre les répercussions qu'elle exerce sur les conditions d'application des lois fiscales. La rapidité des transformations ne permet pas d'affirmer que cet exposé ait toujours tenu compte des dispositions les plus récentes. Si des omissions ou même des erreurs y sont relevées, elles ne peuvent porter que sur des points de détail, et ne sauraient infirmer les constatations qui doivent se dégager de ce qui précède, et qui soulignent l'intérêt que nous avons à suivre de très près l’évolution de la politique fiscale en Allemagne.
L'aspect politique de la question fiscale.
La nouvelle Constitution, tout en faisant officiellement son dogme de la liberté, a sacrifié à l’Empire toutes les convenances personnelles et toutes les traditions des Etats particuliers, qui jusque là jouissaient d'une quasi-autonomie au point de vue financier. À dater de 1919, leur avenir a été si étroitement lié à celui du Reich, qu'ils ne pourront plus désormais traiter avec lui sur pied d'égalité, comme ils le faisaient autrefois.
Univ. DE Lyon, — Micne. 21
Le Statut fiscal, enfermé dans le corps de la Landessteuergesetz, comporte pour les Pays plus d'obligations que de droits. La Conslitution, on le sait, a pris elle-même le soin d'affirmer cette dépendance : Reichsrecht bricht Landesrecht.
Le but poursuivi a été de forger une arme à deux tranchants : arme défensive dirigée contre les partisans du séparatisme, minorité jugée toujours inquiétante et susceptible de pousser à un régime de décentralisation propice à un démembrement futur de la grande Allemagne; — arme offensive, dirigée contre l'extérieur le Jour où, dégagés par un moyen quelconque du traité de Versailles, les pangermanistes viendraient à manifester l'intention de reprendre à nouveau la lutte, dont l'issue de 1918 ne serait, dans leur esprit, que provisoire.
Nous n’hésitons pas, en ce qui nous concerne, à affirmer toutes nos appréhensions au sujet de telles tendances qui décèlent les plus graves dangers pour l'avenir. Le point de vue fiscal n’a pas ici la priorité. M. Joseph Barthèlemy, sous une forme saisissante, exprimait cette même idée dans la préface à l'ouvrage de M. René Brunet : « Il n’est-pas de problème plus complexe que celui qui « touche au nouveau régime constitutionnel. Une Allemagne « désunie sera moins menaçante, mais peut-être aussi sera-t-elle « moins apte à payer... et nous devrons choisir entre la sécurité « de l'avenir et les réalités pressantés du moment.
Ceux qui seront appelés, dans notre pays, à veiller sur les jours de la génération future ne devront point perdre de vue cet aspect de la question financière, en Allemagne, car elle touche intimement à la question politique. à
Les projets de réforme du Statut fiscal. — Ce qu'il faut en penser.
Il convient d'abord de ne pas se méprendre sur le but poursuivi par les partisans de la réforme du Statut fiscal, dont la récente actitivité a été signalée, et de ne pas oublier que, en Allemagne, les discordes intestines s'apaisent, comme par enchantement, dès qu'elles touchent à une question nationale.
Ce que les réformistes paraissent rechercuer aujourd’hui, ce n'est pas tant l'assainissement des finances communales, qu'un procédé pour grossir encore le déficit, en ajoutant au budget du Reich les
dettes, des Etats et des Communes. On appréhende au fond que la reprise inévitable de contact avec les puissances alliées ne contraigne le Gouvernement allemand à demander cette fois un effort vraiment sérieux aux contribuables.
Nous sommes bien mal documentés sur la situation financière des Etats et des Communes. Bien que la Commission des réparations ait, maintes fois déjà, demandé la reprise des publications statistiques d'avant guerre, les seuls renseignements que l’on puisse actuellement recueillir avec quelque facilité émanent de la presse allemande, trop tendancieuse pour éclairer notre opinion.
Il y a cependant un fait certain : les villes ét les Communes ont encore tout dernièrement trouvé des souscripteurs à des emprunts destinés non pas uniquement à pourvoir à des besoins de première nécessité, mais souvent à perfectionner, à embellir les cités, si ce n’est même, comme à Erfurt par exemple, à consolider la situation financière du budget communal par l'acquisition de propriétés foncières, soustraites aux effets pernicieux de la dévalorisation constante du mark.
Nous avons pu nous rendre compte par nous-mêmes que bien des municipalités françaises envieraient certaines villes bavaroises. On est frappé, à Münich par exemple, de constater le soin apporté à l'entretien impeccable des rues et des bâtiments municipaux. Nulle”
! Cologne : emprunt de 3 milliards pour exécution de lravaux de port, de construction de tramways el canaux, aménagements pour exposilions ei foires.
Wiesbaden : emprunt de 500 millions de marks pour aménagements du service des eaux, du gaz et de l'électricité.
Mayence : emprunt de 80 millions de marks pour construction d'habitations,
Bad Nauheim : emprunt de 60 millions de marks pour agrandissement de l'usine à gaz et de l'usine électrique, construction d'habitations.
Neuss. a/ Rhein : emprunt de 100 millions de marks pour agrandissement du port, achèvement de lignes de tramways.
Erfurt : emprunt de 300 millions de marks pour agrandissement et amélioration des exploitalions municipales et accroissement de la propriélé foncière de la Ville.
Fulda : emprunt de 30 millions de marks pour lutter contre la crise du lozement, agrandir des usines à gaz el d'adduction d’eau.
Helmstedt : emprunt de 200 millions de marks pour construction d'habitations, de canalisations.
Etc.
trace d'abandon dans les jardins publics et les parcs immenses qui entourent la ville. Si l'on s'aventure dans les musées, le regard s'arrête sur des constructions neuves, des aménagements d’un style lourd, mais dont les peintures encore fraîches attestent que les billets de la Reichsbank, si dépréciés qu'ils soient, servent encore à procurer certaines satisfactions aux intellectuels allemands. Et l'on fait appel, chez nous, à la générosité des simples particuliers pour venir en aide à nos laboratoires que l'Etat néglige par mesure d'économie !
Münich ne fait d’ailleurs pas exception : nombre de localités de l'Allemagne du Sud que nous avons visitées offrent toutes le même aspect. Les Français qui ont parcouru les régions du Nord rapportent de leur séjour une semblable impression.
Il ne convient done nullement de prendre à la lettre les récriminations des bourgmestres allemands auxquels on a récemment facilité l'accès de la tribune du Reichstag pour donner plus de retentissement à l'exposé de leurs doléances. En admettant que la trésorerie des municipalités soit gènée — ce qui n'a rien de surprenant — les subventions du Reich, firées de l'émission du papier-monnaie, ont cependant permis jusqu'à ce jour — constatons-le — de couvrir une grosse partie de leurs dépenses, sans exiger de pénibles sacrifices de la part du contribuable.
Il importe, en outre, de remarquer que la Landessteuergesetz à précisément réservé aux Etals et Communes les impôts réels, £'està-dire ceux qui, dans la situation actuelle des finances de l'Allemagne, devraient normalement figurer parmi les sources de recettes fiscales les plus stables et les plus productives. Cette catégorie d'impôts exclut le système d'évaluations douteuses, basé uniquement, pour les impôts sur le revenu et la fortune, sur les déclarations des contribuables sujettes à caution et difficilement vérifiables. Les biens fonciers, ne l'oublions pas, sont au premier chef des valeursor : il ne serait donc pas excessif de réclamer à leurs propriétaires une contribution en rapport avec la dépréciation monétaire. Mais c'est toucher là au point sensible, se heurter à une résistance tenace qui a su triompher, en Allemagne, de toutes les revendications des partis avancés.
Quant aux taxes municipales, celles-ci ne pèsent pas plus lourdement sur les contribuables : les tarifs n’ont pas suivi, tout au moins
Jusqu'au début de l’an dernier, les variations du pouvoir d'achat du billet de banque.
Tout a une fin. Il convient de ne pas nous laisser plus longtemps duper et de permettre aux municipalités allemandes de joindre leurs propres déficits à celui du Reich. N'oublions pas que celui-ci a déjà soldé toutes les dépenses de guerre des Etats, et racheté en 1920, à des conditions alors onéreuses pour lui, les chemins de fer, les canaux, les Postes, Télégraphes et Téléphones?.
Il appartiendra donc à la Commission des Réparations d'examiner de très près la gestion financière des Communes. Elle ne devra pas permettre que, en état de cessation de paiement, l'Allemagne persiste
ns
à dilapider notre gage en se refusant à pratiquer une politique plus sévère d'économies, laissant à la charge des contribuables les traitements du personnel communal et Les frais d’entretien et d'aménagements des services créés pour leur usage journalier.
La législation fiscale.
Le trait dominant de la législation fiscale d’après-guerre a été jusqu’à ces derniers temps son caratère inquisitorial.
! C’est une question que nous n'avons pu étudier ici. Son ampleur aurait dépassé les limites du présent travail principalement consacré à la législation fiscale de l'Empire. Nous renvoyons ceux que la question pourrait intéresser à la collection des « Neue Gemeindesteuern ». Les fascicules 2 et 3 (1921) donnent les tarifs de toutes les (axes municipales bavaroises. On constate que, sices dernières sontnombreuses, leurs tarifs pratiqués en 1921 étaient déjà d’une faiblesse significative. Le mark ne cotait plus à cette époque que 17 centimes à la Bourse de Paris.
Deux exemples pris au hasard :
À Munich, taxe sur un chien de luxe : 40 marks ; en France, dans l’agglomération lyonnaise : 40 francs.
Droit d'entrée sur la bière : 6o pfennigs par hectolitre La chope d’un litre coûtait 2 marks Le litre de Vollbier : 5 m. 80 à la Hofbrauerei.
Il en est de même pour toutes les autres taxes qui se décomptaient le plus souvent en pfennigs, et ne correspondaient nullement au prix courant de la matière imposable,
2 Le rachat des chemins de fer n'a d'ailleurs pas été une aussi mauvaise affaire qu’on pourrait se l’imaginer, car les dettes des Etats prises en compte par le Reich, conformément aux conditions du Staatsvertrag de 1920, étaient exprimées en monnaie de papier et ne représentent plus actuel-
Des indications suffisantes ont été données pour dispenser de rappeler en détail les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle fiscal. Le législateur s'est appliqué, ainsi qu'on l'a vu, x souligner la brutalité et la maladresse de son intervention.
Il a présenté au contribuable tout un arsenal de mesures propres à éveiller en lui la défiance et le désir de se soustraire à l'impôt. Les dirigeants auraient dû exercer leur action sur l'opinion publique pour faire accepter franchement les conséquences de l'issue malheureuse des hostilités. C'eût été contribuer plus efficacement au relèvement financier de l'Allemagne que d'engager le pays dans la politique de sourde obstruction, qui a nécessité l'application de sanctions préjudiciables — quoi qu’en disent les Allemands — au libre développement d’une prospérité que la France n'aurait nullement cherché à entraver, s'il avait été satisfait aux obligations du Traité de Versailles.
Il a été déclaré, lors des travaux préparatoires de la Reichsabgabenordnung, que les Banques étaient « das Bollwerk gegen die Anspräche des Steuerfiskus » le rempart naturel toujours dressé contre les revendications du fisc.
Aussi a-t-on décrété l'abolition du secret professionnel, même pour les banquiers auxquels la loi imposait encore, au mois de mars dernier, la communication périodique aux Offices financiers des listes de leurs clients. Le législateur a provoqué ainsi la plus « colossale » évasion fiscale qui puisse se concevoir. Frauder est devenu un désir passé à l'état d'obsession chez l'Allemand. =
Les tarifs exorbitants, à première vue, les moyens de contrainte et de répression, tout a été mis en œuvre pour inciter la classe possédante à dissimuler.
Mais tout cela n'est, en réalité, qu'une façade, et il convient de ne pas sexagérer la portée des textes qui s'adoucissent parfois singulièrement, nous l'avons signalé à différentes reprises au cours de cette étude,
Pour s'exercer utilement, les droits d'investigation reconnus à
l'Administration auraient demandé moins de réclame tapageuse et
[ ] L A lement qu'une charge infime. Nous avons même vu que le Gouvernement allemand estime pouvoir gager sur les chemins de fer un revenu annuel de 500 millions de marks-or). (voir p. 155).
g CONCLUSIONS 327
une intervention plus rapide, si l'on avait réellement tenu à procé-
der à un recensement général des fortunes privées. Or, les lois visant la répression fiscale ont été péniblement élaborées, âprement discutées, et l'évasion des capitaux s'est pratiquée, au cours de ces périodes d’attente, sous les formes les plus diverses et les plus ingénieuses, en dépit des sanctions et de l'esprit d obéissance passive qui caractérise le peuple allemand.
Le contrôle a revêtu, en apparence, toutes les allures de véritables perquisitions domiciliaires, puisqu'il astreint le contribuable à ouvrir toutes grandes les portes de sa demeure à l'agent du fisc, à lui produire ses documents les plus secrets, ses livres, ses marchés, alors même que seuls des tiers seraient en cause et que l'examen n'aurait pour but que de s'assurer si ces tiers ont bien satisfait à leurs obligations.
La Geldentwertungsgesetz du 20 mars 1923 vient cependant de marquer un brusque retour en arrière, puisqu'elle supprime le Depositzwang !, rétablit le secret bancaire, Le fise conserve seulement le droit de procéder à des vérifications annuelles dans les Banques et de contrôler les déclarations des particuliers.
Or, le dépouillement des déclarations des établissements de crédit une fois achevé, l'Administration aurait pu dresser des fiches de renseignements individuelles qui auraient permis d’assurer une
vérification plus sûre de la consistance des masses successorales. ‘
Les travaux d'assiette des impôts sur la fortune et sur le revenu auraient pu, dans un avenir assez rapproché, se trouver eux-mêmes sensiblement facilités.
Ce renoncement volontaire à des méthodes de contrôle ne pourra conduire, en l’état actuel des finances du Reich, qu'à des résultats désastreux. Cela n'a d’ailleurs rien pour surprendre, car l’idée maitresse qui domine a toujours été de soustraire les nationaux par des voies détournées à l'effort réparateur que nous attendons encore
Le Depositzwang se rapproche du fameux carnel de coupons dont l'institution en France a été récemment proposée, mais avec cette différence que le carnet aurait directement groupé les opérations par contribuable. En Allemagne, au contraire, c’est à l'établissement de crédit qu'il incombait de prendre lui-même les devants et de renseigner l'Administration, chargée seulement du travail de centralisation et de répartition ehtre le dossiers de
chaque assujetti.
d'eux et qui ne paraît pas devoir se manifester sans l'emploi de moyens extérieurs de coercition.
La loi du 8 mai 1923 rétablissant le contrôle gouvernemental sur le commerce des devises ne fait que marquer mieux encore le défaut de coordination dans les mesures qui ont été prises jusqu’à ce jour pour réprimer l'évasion fiscale,
Causes de l'insuffisance du rendement des impôts d’'Empire.
L'insuffisance du rendement des impôts d'Empire tient à des causes multiples. Nous indiquerons seulement les plus saillantes.
Il convient tout d'abord de citer la mobilité excessive et la complexité inimaginable des lois fiscales, sans cesse revisées dans leur ensemble, retouchées dans les détails. Il devient impossible aux assujettis de connaître d’une façon précise l'étendue de leurs obligations. Les agents de l'Administration chargés d’assurer l’application des lois sont-ils bien eux-mêmes capables de suivre une évolution aussi rapide qui déroute et déconcerte? j
Peut-on rappeler que l'impôt sur le revenu a été modifié à neuf reprises différentes, et cela en l’espace de trois années seulement, que l'impôt sur les salaires, dans le même laps de temps, a été remanié plus de six fois, l'impôt sur les Sociétés quatre fois ?
Les perpétuelles innovations en matière d'imposition du capital ont conduit à une foule d'évaluations et de réévaluations successives de la fortune privée. Nombre d'impôts ont développé une paperasserie incroyable, qui a nécessité l'utilisation d'une multitude de scribes dont les services ont été aussi onéreux qu'inutiles, certaines dispositions législatives ayant été abrogées avant même que d’attendre la date fixée pour leur entrée en vigueur.
S1 à tout cela on ajoute encore les modifications incessantes de tarifs — pour les impôts directs principalement — on peut se faire une idée de la tâche écrasante de l'Administration des Finances | et comprendre déjà pourquoi les impôts n’ont pas été productifs.
La loi elle-même est nébuleuse, encombrée d’une quantité de détails superflus qui ne permettent que difficilement d'en dégager la portée précise. On s’égare au milieu d’un nombre infini d’artieles divisés et sous-divisés, qui se renvoient mutuellement les uns aux
autres, et imposent une étude attentive du texte, si ce n’est souvent des recherches minutieuses.
Le Ministre des Finances, d'autre part, a reçu très fréquemment le pouvoir de légiférer par voie d'Ordonnances. Celles-ci ne se bornent pas toujours à éclairer les points obscurs, mais touchent au Droit lui-même,
Il est résulté de tout ceci un enchevétrement inextricable. Comment les fonctionnaires peuvent-ils arriver à quelque clarté dans leur tâche professionnelle? Si l'Administration allemande n’a pas toujours rempli sa mission, il est juste de lui reconnaître les plus larges circonstances atténuantes. Du jour au lendemain, il lui a fallu réorganiser et agrandir ses cadres; pour cela, faire appel à des agents nouveaux dont l'instruction technique était à faire entièrement.
En Allemagne, tout n’a été que provisoire en matière fiscale ; tout s’est transformé au gré des événements et des oscillations de la politique gouvernementale. Aussi, dans un tel milieu, les fraudeurs ont-ils eu beau jeu. Les instances se sont accumulées et les affaires ont traîné aux rôles des tribunaux administratifs. Certains députés s’en sont plaint souvent au Reichstag, et ont demandé un règlement plus prompt des litiges. On en est donc loin du recouvrement rapide des impôts, des « Beschleunigte Steuern »!
L’insuffisance du rendement des impôts tient donc, dans une certaine mesure, à la mobilité et à la complexité des lois fiscales, ainsi qu’au développement excessif de la bureaucratie.
Mais, il est d’autres sources plus profondes du mal : celles qui découlent de la contexture même du régime fiscal.
Dans cet ordre d'idées, il importe de signaler la prédominance accordée aux impôts directs qui ne permettent que difficilement de découvrir la matière imposable et d’en déterminer la valeur. Le système allemand repose sur l'appréciation de la Leistungsfähigheit. Or, les facultés contributives de l'individu ne s’apprécient pratiquement que d’après les déclarations des assujettis, et non directement sur les bases de la valeur réelle des biens imposables.
L'influence des conceptions prussiennes sur la fiscalité, dont les téndances ont été rapidement esquissées au début de notre étude, s’est ainsi affirmée dans la législation contemporaine : l'impôt général sur le revenu est devenu l’un des piliers du régime fiscal de
l'Allemagne. Les impôts sur la consommation ont été totalement négligés et leurs tarifs! ne correspondent plus actuellement au prix des produits.
On sait que les projets gouvernementaux d'août 1921 n'ont pu aboutir qu’en 1922 à un relèvement général du taux des impôts indirects. Seuls ceux qui sont perçus ad valorem se sont adaptés aux nouveaux prix. Les résultats du dernier exercice budgétaire soulignent l'insuffisance des majorations. Les impôts indirects et droits de douane représentent 27,50 ?/, seulement de l'ensemble des recettes?.
Ceci explique que l'Einkommensteuer ait été le plus productif de tous les impôts d'Empire, bien quil ait encore permis aux grosses fortunes de n'acquitter qu'une part minime de la contribution, grâce aux procédés d'évaluation appliqués à la matière imposable. Parler des évaluations c’est toucher ici au vice le plus caractéristique de la législation.
Le Sleuerbilanz, ce fameux bilan fiscal que l’on présente en Allemagne comme une merveille d'ingéniosité, couvre toutes les erreurs et toutes les dissimulations. Admettre théoriquement ce mode spécial de calcul des bénéfices imposables, cela conduit à procéder à quantité de fractionnements arbitraires dans le bilan commercial et ne peut donner aucun résultat dans la pratique. Ce procédé se conçoit à la rigueur si on l’envisage dans son application à une entreprise commerciale considérée isolément. Mais, si l’on songe aux travaux que nécessite l'établissement de ces bilans spéciaux pour les innombrables Sociétés établies, on reste sceptique sur l’efficacité d’un tel système. Il est impossible d'admettre que l'Administration n’en soit pas réduite le plus souvent à baser l'assiette de l'impôt, en tenant pour exactes les déclarations qui lui sont produites. Le fisc n'a nile temps matériel de procéder à de sérieuses vérifications, ni sous la main des agents capables de dresser exactement un bilan
! Cette étude a pu ne pas tenir compte, pour les impôts indirects, des
quelques majorations de tarif votées au cours de ces derniers mois (bière, opérations de Bourse...) Elles restent insignifiantes, depuis la récente hausse
des produits de consommation. Il est actuellement question de procéder à un relèvement général.
? Tableau (Annexe II, page 297).
fiscal. Sait-on même si ces derniers savent toujours lire convenablement les bilans commerciaux ordinaires ?
Il en résulte que les réserves secrètes (Stillereserven), que la loi allemande considère comme licites, et qu'il est d'usage courant de constituer dans les Sociétés, échapperont presque toujours à l'impôt.
Législation clémente, qui tient compte, au surplus, de larges exonérations pour les réserves libres!, dont aucune règle précise ne saurait fixèr le quantum puisque les amortissements du matériel et de l'outillage industriel sont fonctions de la valeur monétaire. Il ne faut donc pas s'étonner de ce que l'impôt sur le revenu des Sociétés n'ait produit que 6 milliards pour l'exercice 1922-1923?.
Enfin, les bases d'évaluation tablent sur des chiffres qui n’ont plus de signification le jour où le paiement devient exigible. Aussi, l'impôt sur le capital n’a-t-il produit que des sommes dérisoires. Son assiette est encore plus malaisée à établir que celle de l'impôt sur le revenu. Les variations incessantes de la valeur monétaire ont fait subir au niveau de chaque fortune les fluctuations les plus inat-
tendues. Les étiquettes portant les prix des marchandises en
magasin n'ont-elles pas été modifiées, à chaque baisse du change, non seulement d’un jour à l’autre, mais souvent, on l’a constaté, plusieurs fois au cours d'une même journée? Comment, dans de telles conditions, parler sérieusement d’une évaluation possible des éléments d'un patrimoine commercial ou même privé? = Pour lés personnes privées, que penser de l'évaluation d’une fortune ou d’un revenu basée sur des moyennes légales dressées d’après les cours relevés l’an dernier, alors que l'impôt sera exigible cette année seulement, et que la valeur en bourse des actions industrielles, des valeurs de change et des rentes étrangères viennent de subir une hausse sans précédent (voir note de la p. 332).
On vient, il est vrai, de tenter tardivement un premier essai d'adaptation des lois fiscales à la dépréciation monétaire. Mais le Gouvernement ne s’est encore que timidement engagé dans cette
1 Voir, dans D. Pruxer, la Polilique des réserves dans les Sociétés allemandes, les modes de prises en considération des réserves, pour le calcul des impôts sur les bénéfices de guerre.
2 On relève, par exemple, que la Société Zellstofffabrik Waldhof-Mannheim, qui vient de publier son dernier bilan, a fait 534,6 millions de marks de bénéfices nets, et payé comme impôt 7,47 millions de marks seulement.
voie, et la loi du 20 mars dernier ne saurait conduire à un redressement des errements anciens. A la fixation arbitraire de tarifs toujours en retard sur la dévalorisation du mark !, on a substitué un autre système AE qui n'est pas davantage fait pour nous inspirer confiance : le Ministre des finances et le Reichsrat fixeront les tarifs « chaque 2 qu'il sera nécessaire ». Mais, la loi ne dit pas quel sera l'étalon officiel pour évaluer le pourcentage des majorations. Or, il ne faut pas l'oublier, la R. À. O. déclare que les lois fiscales done «s'interpréter d'après leur signification économique ».
Ces caleuls compliqués comporteront un point de départ douteux, et ce n’est pas le jeu modifié des intérêts moratoires qui pourra accélérer le recouvrement des impôts. |
Il manquera toujours au système fiscal une base solide, tant que l’on ne se décidera pas à prendre pour étalon légal un indice monétaire étranger au mouvement inflationniste. Il conviendrait, définitive, de faire adoption du mark-or non seulement pour les évaluations fiscales, mais encore pour le paiement des impôts; de. chiffrer la contribution en marks-or au jour de l’assiette et d'en suivre l’équivalence jusqu'au jour du paiement intégral.
Mais c'est un procédé qui répugne au législateur du Reich parce qu'il conduirait à une majoration effective des charges fiscales. Les Allemands nous opposent sans cesse leurs tarifs très élevés : le système actuel des évaluations enlève à ces tarifs toute signification.
Ainsi que le rappelait M. Halvorsen, dans une série d'articles publiés par le Dagbladet,de Christiania : «M. Georges Brandes admet que les impôts en Allemagne sont tellement lourds que les hommes
1 Hausse des cours à la Bourse de Berlin :
TT 4 janvier 3 octobre 5 janvier 9 février 25 mai 8 juin 15 Juin
Actions . . 27.340 46.232 376.685 1.567.265 2.892.350 5.075.650 8.060.700 Valeurs de
change . . 4.395 48.145 179.200 1.277.500 1.910.000 2.430 000 3.936.000 Rentes alle- Ù
mandes, . 9:0 997 2.029 8.538 8.328 12,602 21.658 Rentes étran-
gères. + . 1,818: 29.779 ‘102.100 236.500 924 800 1.042.500 1.407 000
en et SERRES
Lou Cat LEE de
d'affaires seraient forcés de liquider, s'ils étaient tout à fait honnêtes vis-à-vis de l'Etat.
N'est-ce pas Hons la plus nette du mauvais vouloir et d'une supercherie grossière qui justifient entièrement les mesures d'exécution prises par les Gouvernements français et belge?
L'incidence des charges fiscales.
Nous avons eu l'occasion déjà de signaler, dans les pages qui précèdent, que ce sont les professions libérales et les milieux ouvriers qui ont été, sauf certaines exceptions, le plus touchés par l'impôt. Les propriétaires d'immeubles affectés à l'habitation l'ont été dans une certaine mesure, en raison des restrictions sévères apportées par le Gouvernement pour enrayer la hausse des loyers. Mais, si leurs revenus ne sont pas adaptés au coût actuel de la vie, ils ont tout au moins conservé leur capital, alors que l'inflation a conduit à une véritable expropriation de la classe moyenne « la plus brutale, la plus aveugle, pire que les plans de socialisation les plus implacables », écrivait avec vérité le professeur T. Bonn, de Berlinf.
C'est la classe ouvrière qui supporte presque tout le poids de l'Emkommensteuer, le seul impôt qui ait assuré quelques disponibilités appréciables au Trésor du fait, ainsi qu'il a été expliqué, de la retenue immédiate de la contribution par les chefs d'entreprise, transformés en collecteurs de l'impôt.
Or,- les salaires sont restés inférieurs à ceux d'avant guerre, principalement pour les ouvriers qualifiés et pour les fonctionnaires. C'est la un phénomène qui a été constaté dans tous les pays belligérants, mais il a exercé plus particulièrement ses ravages en Allemagne ?.
La part de l'impôt sur les salaires dans les recettes de l’Ein-
1 T. Bonn, la vraie Révolution sociale et la Ruine de la classe moyenne, articles publiés dans la Neue Rundschau, (mai 1925).
2 En mars dernier, le salaire d’un manœuvre marié atteignait en moyenne 98,4 0 de celui d'avant guerre; celui de l’ouvrier de métier, marié, n'arrivait qu'à 73,90 °/,; le traitement du fonctionnaire subalterne, marié, à 64,6 °/,; celui du fonctionnaire moyen, marié, à 42,7 °/,. Quant au one supérieur, son salaire n’atteignait, comparativement, que le tiers de ce qu il gagnait en 1914. Ces chiffres complètent ceux qui ont été donnés, p. 258.
kommensteuer s'est encore élevée depuis l'année dernière. Elle atteignait go ©/, en janvier, 94 °/, en février, et 96 1}, en mars. Sur les 533 milliards perçus pendant l'exercice 1922, 454 milliards, soit environ 90 ?/, proviennent de l'impôt sur les salaires.
De l'incidence de l'impôt sur le revenu à l'égard des petits rentiers d'avant guerre, porteurs de valeurs mobilières, n'en parlons pas : cette catégorie de contribuables a cessé d’habiter le sol allemand. Le règne des valeurs à revenu fixe est fini.
Quant aux nouveaux riches — il y en a en Allemagne comme ailleurs — ceux-ci supportent d'autant plus allègrement le fardeau fiscal qu'ils s'en déchargent sur les consommateurs, L'histoire est là pour nous enseigner les effets de tels dénivellements dans l'échelle sociale. La Révolution française, d’après Taine, aurait consisté à fabriquer de nouveaux riches en ruinant les anciens!
Charge fiscale par tête d'habitant :
Il est assez difficile de chiffrer le montant des impôts par tête payés à l'heure actuelle par les contribuables allemands, en raison de l’absence d’une documentation précise sur les charges communales qui s'ajoutent aux contributions d Empire.
M. Halvorsen a calculé que, en1921, les 39 millions de Français, y compris les Alsaciens-Lorrains, ont payé 22 milliards de franespapier d'impôts. Les 62 millions d'Allemands payèrent pendant la même année une somme de 82 milliards de marks-papier. .
M. Hagerup-Bull, il y a six mois, dans une série d'articles publiés par le Morgenbladet, trouvait que, par tête, le Français avait payé, en 1921, 178 marks-or d'impôts, l'Allemand 48 marks-or seulement.
M. J. Compeyrot citait d’autres chiffres pour la même année et concluait que le pourcentage fiscal moyen par tête d'habitant ressortait à environ 17 °/, pour le Français, 7 0}, pour l'Allemand,
Au cours du dernier exercice budgétaire, les recettes fiscales se sont élevées à 1.558.779 millions de marks. Hé sur 62 millions d'habitants, cette charge représente par tête 25.130 marks-papier, soit au 28 avril ee deux jours avant la clôture de l'exercice
! La Journée industrielle (5-6 février 1922), article bien documenté, indiquant en détail les bases sur lesquelles M. Compeyrot s'est appuyé pour son caleul.
