LES RÉPERCUSSIONS BUDGÉTAIRES DES PROJETS DE RÉFORME

La réforme du Statut fiscal exercerait la plus grave répercussion sur le budget de l'Empire :

1° En ce qui concerne les répartitions normales prévues par la Landessteuergesetz : F

L'Empire reverse actuellement aux Pays et Communes environ 75 milliards et demi. Le vote de la loi de compensation élèverait le chiffre des répartitions à environ 98 milliards 3.

En tablant sur le chiffre actuel des recettes de l'Empire : 395 milliards et demi, l'Empire reverse un peu moins du cinquième du produit de ses impôts; avec la loi de compensation, la répartition ressortirait à près d'un quart.

2° En ce qui concerne les subventions de l'Empire :

Les subventions allouées par l’Empire aux Etats et Communes pour faire face aux majorations de traitement de leurs fonctionnaires seraient portées de 70 à go °/,.

Le Haut Commissariat français souligne très justement le résultat paradoxal auquel aboutirait effectivement la réforme, si elle vient à être votée : le Reich paierait une armée de fonctionnaires, pour la perception d'impôts dont le montant serait tout juste suffisant pour satisfaire les besoins des Pays et Communes.

Le tableau ci-dessous! résume la portée budgétaire de la réforme :

Impôts d'Empire Prévisions Fraction rever- Fraction rever- Montant des re- Montant des reve sujets budgétaires sée d'après la sée après la loi de versements sements (loi de à reversements 1923 Landessteuer- compensation Landessteuer- compensation) — — gesetz — gesetz — Einkommensteuer . 92.000 2/3 3/4 61.333 69.000 Kôperschaftssteuer . 3.500 2/3 3/4 22399 2,629 Erbschaftssteuer, . 700 20,0) 200 140 140 ( 10 0/, aux Ells ro 0), aux Etat Umsatzsteuer. . . 79.000 )., lo à EURE 1.550 26.150 50/, aut Communes 5 °/, aux Communes Kraftfahrzeugsteuer. 140 112 1 70 140 Rennwettsteuer . . 215 1/2 1 107 19 Total des reversements, . . . . . 79.533 98.270 = OR AU DRE

* Bulletin financier du Haut Commissariat français (n° 39, janvier 1923).