LES PROJETS DE RÉFORME DE

De nouveaux projets de réforme ont été soumis au Reichstag au cours de ces derniers mois. On sait, en effet, que le pourcentage des reversements que l'Empire effectue aux Etats et Communes n'avait été fixé par la Landessteuergesetz qu'à titre d'essai et devait être, revisé en 1923. Les partis politiques en ont profité pour remettre toute la question du Statut fiscal en état, et de vives polémiques s'engagent en ce moment même entre adversaires et partisans de la réforme.

Une loi, dite de « compensation » a été élaborée et approuvée, le 17 novembre 1922, par le Reichsrat. La Commission des impôts a émis son opinion et le Reichstag doit incessamment se prononcer.

Les Communes éprouvent les plus grandes difficultés à établir l'équilibre de leurs budgets et viennent, par l'intermédiaire de quelques-uns de leurs représentants les plus notoires, d'exposer leurs doléances au Reichstag. Si aucun de ceux-ci ne se prive d'exagérer la situation financière des Communes, l'accord est loin d'être unanime sur le choix des moyens propres à alléger-les charges communales. Deux courants d'opinion se sont dessinés :

1° L'opinion des partisans d'une réforme partielle du Statut fiscal basée sur le relèvement des répartitions et des subventions de l'Empire (programme Blüher) ;

2° L'opinion des partisans d’une réforme complète du Statut fiscal comportant le retour au particularisme financier d'avant guerre (programme Bélian-Koch et programme bavarois).

Nous indiquerons brièvement, en mettant ici à profit les rensei-

gnements publiés par le Haut Commissariat français, les principales revendications de l’un et de l’autre de ces deux programmes {.

Programme de M. Blüher.

Le D°' Blüher, premier bourgmestre de Dresde, parlant à la tri-

bune du Reichstag, au nom du Deutsche Städtetag, une des plus puissantes organisations qui dirigent le mouvement communal, a retracé les difficultés budgétaires sans cesse croissantes en présence desquelles se trouvent placées les autorités communales. Il a cité, notamment, le cas des Communes saxonnes qui se sont vues dans l'impossibilité, en octobre dernier, d'assurer le paiement des salaires de leur personnel.

- Son programme de réforme, relativement modéré, ne tendrait pas à revenir au régime ancien d'autonomie communale. Cette mesure lui paraît actuellement inopportune. Les Communes pourraient, selon lui, faire face aux dépenses futures :

1° Si le taux de l'impôt d'Empire sur les transactions commerciales était porté de 2 à 3 °/,, au lieu de 2,5 °/,, ainsi que le prévoit le projet de la loi de compensation, ce qui augmenterait le montant des répartitions que la Landessteuergesetz leur accorde;

2° Si l’augmentation en question comportait un effet rétroactif à dater du 1% avril 1921 et non du 1° avril 1922 seulement;

3° Si les subventions de 75 °/, accordées par l’Empire, pour augmentation des traitements des fonctionnaires communaux, étaient majorées de 15 °/, et portées à go ?/;.

Ces revendications sont données par M. Blüher comme un minimum au-dessous duquel on ne saurait descendre, sans acculer les Communes à la faillite.

Le premier bourgmestre de Münich, M. Schmidt, a adhéré de son côté à ce programme, au nom du « Deutsche Städtetag », en ce qui concerne les Communes de l’Allemagne du Sud.

Programme de MM. Bélian et Koch, et programme bavarois.

M. Bélian, premier bourgmestre de Eilenbourg, au nom de la Fédération des villes de l’Empire {Reichsstädtebund), et M. Koch,

1 Bulletin financier, n° 39 et 40 (janvier et février 1923).

ancien ministre du Reich, député au Reichstag, ont mené une vive campagne contre le programme Blüher.

La réforme préconisée par M. Bélian ne tendrait ni plus ni moins qu’à faire table rase complète du Statut, en restituant aux Communes le droit de lever des impôts complémentaires à l'impôt d'Empire sur le revenu. - Les mesures envisagées par M. Koch, consisteraient à :

1° Rendre aux Communes le droit de percevoir des impôts complémentaires à l'impôt d'Empire sur le revenu, tout en fixant cependant un maximum au-dessus duquel ces impôts ne devraient pas s'élever {Begrenztes Zuschlagsrecht});

2° Abandonner complètement certains impôts aux Communes, sous réserve également d’une limite maxima ;

3° Ne pas supprimer complètement les subventions, mais modifier les bases sur lesquelles elles sont assises actuellement. [l ne conviendrait, selon M. Koch, ni de déterminer le quantum d’après le produit des impôts perçus sur le territoire — ce mode d'assiette ne tient pas compte des besoins réels des Communes — ni d’après les dépenses réellement effectuées par celles-ci.

Ces deux systèmes se présentent trop absolus. Il y aurait lieu de trouver une solution intermédiaire, par exemple en subordonnant l'octroi ou le refus des subventions à la nature des dépenses incombant aux Municipalités, à leur degré d’opportunité, et de rechercher en outre un mode de répartition pratique.

Le point de vue bavarois a été présenté et soutenu au Landtag, le 28 novembre 1922, par le ministre des finances, M. Krausneck. Celui-ci a déclaré que la Bavière ne saurait assainir ses finances « qu'en se créant des organes financiers qui lui soient propres. Il « ny a — exposait-il — que deux solutions possibles : ou l'Etat « unitaire ou un système qui, en laissant subsister l'unité de l'Em- « pire, donne aux Pays et Communes la possibilité de mener une « vie normale. Si on reconnaît que la seconde solution est la meil- « leure, on devra revenir à une séparation nette entre les ressources « du Reich et celles des Pays et des Communes. Sans souveraineté

SES , : , ! Par exemple, les dépenses engagées pour l'enseignement pourraient être

proportionnées à la population scolaire,

« financière, l'autonomie administrative n’est qu'une pure concep- « tion de l'esprit, un mot vide de sens. »

Les programmes Bélian-Koch et Krausneck synthétisent, en un mot, le mouvement extrémiste communal.

On ne saurait prévoir encore lequel des deux courants l’'emportera au Parlement : celui de Bühler ou celui des révisionnistes. Il ne paraissait pas, lorsque la Landessteuergesetz fut votée, que les principes fondamentaux du Statut admis par l’Assemblée nationale pourraient être aussi entièrement remis en discussion en 1923. Et cest bien là cependant ce qui ressort des débats poursuivis au Reichstag, où vient d'être abordée la question de la révision de l'article 3 de la Landessteuergesetz qui fait défense aux Pays et Communes de lever des impôts susceptibles de nuire aux intérêts propres de l'Empire. :

Le Gouvernement, non seulement se montre hostile à l’abrogation de l’article 3, mais demande à ce qu'il soit nettement confirmé par un texte nouveau que cette disposition doit être entendue comme attribuant un droit de veto absolu au Reich. Il convient, en effet, de signaler que le Reichsfinanzhof a fait prévaloir, à l'encontre du sens littéral de l’article 3, une interprétation restrictive que rien ne semble devoir justifier. La Cour suprême estime que l’article 3 n'aurait d'autre effet que de permettre au Gouvernement d'entamer des pourparlers avec le Pays dont les impôts communaux seraient de nature à nuire aux recettes de l'Empire, le Pays restant libre de supprimer les impôts en question.

Le Reichsrat, sur ce point, a proposé la substitution d’un autre texte, accordant à l'Empire, lorsqu'un impôt communal est voté, un premier délai de deux semaines, dit Æinspruchsfrist (délai d'opposition) pour lui permettre de s'élever auprès du Pays contre l'impôt, et un deuxième délai d’un mois, dit Æinigungfrist (délai de conciliation) pour permettre à l'Empire et au Pays de se mettre d'accord. Mais le Reichsrat entend que le Pays reste entièrement maître de sa décision à cet égard. La Commission des impôts s’est ralliée au point de vue du Reichsrat en ce qui concerne le droit des Pays. On ne tardera pas à savoir si le Reichstag suivra cette voie.