CHAPITRE II

I. — Les principes nouveaux établis par la Constitution de Weimar (11 août 1919). — II. La portée pratique des réformes du Droit budgétaire : les budgets de l’Allemagne de 1919 à 1923.

I. — LES PRINCIPES NOUVEAUX ÉTABLIS PAR LA CONSTITUTION DE WEIMAR (11 AOÛT 1919)

Les principes budgétaires de l'Allemagne étaient, avant la guerre, à peu de chose près identiques à ceux de la législation française. De même qu’en France, le budget était tout à la fois un état de prévisions et un acte d'autorisation. Le Droit allemand se différenciait principalement du Droit français en ce que l’année financière commençait pour lui, chaque année, le 1‘ avril, pour se terminer le 31 mars de l’année suivante !, et en ce qu’un budget extraordinaire existait déjà, bien qu’il ne comportât alors que des dépenses exceptionnelles destinées à être apurées dans la règle, au cours même de l'exercice financier.

Les principes de l’annualité, de la spécialité et de l'universalité étaient également admis, sous bénéfice de certaines exceptions

! Ce système était: d’ailleurs défectueux, car le défaut de concordance entraînait, ainsi que nous le verrons, plus particulièrement pour l'impôt sur le revenu, des calculs souvent compliqués de réajustage pour l'établissement de l'assiette des impôts. Il vient d'être modifié : désormais l’année fiscale cadrera avec l’année civile et non l’année budgétaire.

visant les dépenses d'ordre militaire !. La confection du budget’prévoyait la description de toutes les opérations de recettes et de dépenses, sans confusion ni atténuation. De plus,“les”évaluations, basées sur les rendements des exercices antérieurs," permettaient de proportionner aussi exactement que possible les dépenses aux recettes.

Nous avons dit que le budget extraordinaire, qui ne jouait qu'un rôle purement accessoire, devint, dès le début des hostilités, le pilier de toute l'organisation financière de l'Allemagne. Ce budget, alimenté, non par des ressources fiscales, mais uniquement par des emprunts et l'émission de papier-monnaie, fut le réceptacle non seulement des dépenses extraordinaires, mais d’une quantité de dépenses devenues courantes, pour citer seulement les allocations de cherté de vie accordées aux fonctionnaires.

Il était difficile de songer à sa suppression immédiate dès le lendemain de l'armistice; il était rendu nécessaire par les conséquences inhérentes à l’état de guerre, au nombre desquelles il fallait, par exemple, compter les dépenses occasionnées par la démobilisation, la liquidation des stocks de l’armée. Le rachat par l'Empire aux Etats particuliers des réseaux de chemins de fer et l'incorporation des services des Postes, Téléphones et Télégraphes aux Administrations du Reich, nécessitaient un fond de roulement énorme et des frais toujours plus élevés en raison du déficit croissant de ces entreprises.

De plus, le système général d’étatisation qui recueillit, en 1919, les faveurs du Gouvernement et les suffrages de l’Assemblée nationale entraîna tout un groupe de dépenses nouvelles, dont l'inscription ne pouvait trouver place au budget ordinaire faute de couverture régulière.

Enfin, au budget extraordinaire devaient normalement appartenir les dépenses relatives à l'exécution du Traité et aux Réparations.

Etant donné, malgré tout, la nécessité évidente d'une réorganisation complète du droit budgétaire, 1l importe d'examiner quelles ont été les décisions prises par l’Assemblée nationale de Weimar pour assurer, dans l'avenir, un cours plus régulier à la vie financière de l'Etat.

1 Septennat militaire.

La nouvelle Constitution du 11 août 1919 est loin d’avoir réellement innové, Elle s’est- “principalement bornée à adapter au nouveau régime parlementaire les principes anciens du : droit budgétaire.

De même que la Constitution de 1871, elle décrète qu il ne devra pas y avoir au budget confusion entre les recettes et les dépenses pour un même exercice.

Le budget est établi par une loi avant le commencement de l'année financière.

Les dépenses sont, en règle générale, consenties pour une année. Elles peuvent l'être, dans certains cas particuliers, pour une période plus longue. Il est interdit d'introduire dans la loi du buüget du Reich des dispositions qui débordent sur la durée de l'exercice ou qui ne se rapportent pas aux recettes et aux dépenses du Reich ou à leur administration. {Article 85 de la nouvelle Constitution }

À l'inverse de la Constitution de 1871 (art. 70), celle derg19 n'a pas déterminé d’une façon précise les modes de présentation des projets de budget. L'Assemblée nationale avait estimé la situation financière et politique encore trop obscure pour tracer de nouveaux cadres, possibles seulement après délimitation plus nette des rapports de souveraineté entre l'Empire et les Etats particuliers et fixation précise des charges du Traité de Paix.