ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITÉ DU MINISTRE IMPÉRIAL DES FINANCES

Avant le 4 novembre 1918, le Secrétaire impérial du Trésor était le représentant, à titre exclusif, du Chancelier. Actuellement, le. Ministre impérial des Finances agit seul et sous sa propre responsabilité (Art. 56). Ses pouvoirs ne sont limités que par l'obligation de recevoir l'approbation du Reichstag et du Reichsrat, L'article 85 précise que:

Dans le courant de l’exercice suivant, le Ministre impérial des Finances rend compte au Reichsrat et au Reichstag de

l'emploi de toutes les recettes du Reich. L’apurement des comptes résulte d'une loi du Reich,

Ces Assemblées sont en droit de retirer leur confiance au Ministre (art. 54) par un vote de défiance qui provoque, ipso facto, soit sa démission seule si le vote le vise particulièrement, soit celle de tous les membres du Cabinet, si c'est la politique du Gouvernement qui est en jeu.

Le Reichstag conserve, en he. le droit de traduire le Ministre ions devant à Cour suprême (Sfaalsgerichtshof). Par contre, la Constitution est restée muette sur la question relative au contrôle du budget. Il y a lieu d'en déduire que c’est le droit ancien qui recevra son application, avec la seule différence qu'une Cour des Comptes {Rechnungshof) a été substituée, pour la vérification, à la Cour des Comptes prussienne /Oberrechnungskammer).

L'ordonnance d'Empire du 13 décembre 1919 (Reichsabgabencrdnung) a décrété, au surplus, que les Ministres des Finances des Etats particuliers ne devraient plus être considérés que comme des fonctionnaires hiérarchiquement soumis à l'autorité du Ministre impérial des Finances. Leur titre ne répond donc plus à leurs fonctions nouvelles. Ce n’est d’ailleurs que la mise en pratique, pure et simple, des règles tracées par la Landessteuergesetz.