CHAPITRE III
I. Les Offices financiers (Finanzämter). — Il. Les Commissions (Ausschüsse). — III. Les Offices financiers d'Etat (Landesfinanzämter). — IV. Les tribunaux financiers (Finanzgerichte).— V. La Cour impériale des Finances (Reichsfinanzhof). — VI. Les caractères généraux de la nouvelle organisation administrative.
La réforme du système fiscal, consécutive au changement de régime constitutionnel, appelait une transformation complète de tout l'organisme administratif, chargé de l'assiette, du recouvrement et du contentieux en matière d'impôts.
Les dispositions générales visant la nouvelle organisation des cadres de l'Administration impériale des Finances sont contenues dans l'ordonnance d’Empire du 13 décembre 1919 (Reichsabqabenordnung!).
L'institution du nouveau régime fiscal a eu pour objet, ainsi que nous l'avons vu, de rendre exclüsive la compétence du Reich pour tout ce qui touche aux Zmpôts?. Les premiers articles introductifs de
! Dans la suite du texte, cette ordonnance sera le plus souvent désignée, pour abréger sous les initiales : R. À. O.
? Article premier : Steuern sind, im Sinne der Reichsabgabenordnung, einmalige oder laufende Geldleistungen, die nicht eine Gegenleistung füreine besondere Leistung darstellen und von einem offentlichrechtlichen gemeinwesen zur Erzielung von Einkünften allen auferlegt werden, bei denen der Tatbestand zutrifft, an den das Gesetz die Leistungsflicht knüpft. Zôülle fallen darunter ; nich darunter fallen Gebühren für besondere Inanspruchnahme der Verwaltung und Beiträge (Vorzugslasten).
Die Reichsabgabenordnung gilt nur für die Steuern, die ganz oder zum Teil, zugunsten des Reichs erhoben werden. Die Reichsabgabenordnung gilt nicht soveitin den einzelnen Steuergesetzen Abweichendes vorgeschrieben ist.
la Reichsabgabenordnung ont eu soin de rappeler ce nouvel état de choses et d’en préciser la portée : la loi a entendu éliminer toute possibilité de controverses doctrinales et spécifier que seules resteraient du domaine des Pays et des Communes, les contributions présentant le caractère de servitudes (Beiträge) et les taxes (Gebühren). Dans tous les autres cas, les impôts établis, pour le tout ou pour partie, en faveur du Reich, la compétence de l'Administration impériale est de règle, sauf dispositions contraires et expresses de la Joi. (Art. 1°").
L'Ordonnance déclare, ensuite, que les lois fiscales devront toujours être. interprétées par les Juges et l'Administration en tenant compte, non pas tant de leur texte littéral que de leur signilicalion économique, afin de ne pas porter atteinte à la capacité productive de l'individu, plus que jamais touché à l'heure actuelle par l'impôt dans son activité personnelle.
L'article V pose enfin, comme principe, que l'obligation fiscale ne saurait être éludée par le contribuable, en opposant les règles du droit civil à celles du droit fiscal. En cas de contestation, les prescriptions du droit fiscal primeront celles du droit civil.
Telles sont les grandes lignes préliminaires tracées par le législateur pour délimiter en matière fiscale la compétence ratione mäteriæ des organes administratifs du Reich.
