LES OFFICES FINANCIERS (FINANZÆMTER

de se prononcer, en premier ressort, sur les litiges entre le contribuable et l'Administration,

La division du travail n’en est, d'ailleurs, pas moins assurée, cela va sans dire, au sein de chaque Office; mais il n'existe pas de cloisons étanches. Tout l'ensemble du personnel du Finanzamt est placé sous l'autorité immédiate d’un seul Directeur (Vorsteher).

La mission du directeur consiste à veiller à la stricte et égale application de la loi à tous les contribuables relevant de sa circonscription, à s’enquérir des répercussions exercées par les mesures fiscales sur la vie économique et les conditions de l'existence dans sa région, et à les signaler dans les rapports périodiques qu'il adresse au Ministre des Finances. :

Les Directeurs sont nommés par le Ministre impérial des Finances après consultation du Zandes/inanzamt (Office financier d'Etat), sur proposition de l'Administration supérieure des Finances,

Les Communes, la police locale et toutes les Administrations municipales sont tenues de prêter leur concours aux Offices financiers, pour leur fournir la documentation qui leur est nécessaire. Le Ministre peut, sous certaines conditions de dédommagement, confier les fonctions imparties aux Offices, aux Communes et Associations de Communes, en ce qui concerne les travaux relaüfs à l'assiette des impôts. Il peut, parfois même, leur transférer le soin d’administrer et de percevoir certains impôts déterminés, après assentiment du Reichsrat; mais les Administrations communales ou les fonctionnaires chargés de remplir ces fonctions restent tenus de se conformer strictement aux instructions du Ministère impérial des Finances.

Il, — LES COMMISSIONS (AUSSCHUSSE)

Leur rôle. — À chaque Finanzamt est adjoint un certain nombre de Commissions. Leur compétence et leur rôle ont été définis par la R. A. O. (art. 25 à 31) et par l'Ordonnance d'Empire du 25 mai 1920!. :

Les circonscriptions des Offices financiers sont divisées, pour

1 Le texte de cette Ordonnance est publié in extenso dans le premier volume (année 1921) de la collection de Finanz Archiv.

l'assiette! des impôts, en cercles fiscaux (S{euerbezirke), qui ne doivent pas comporter moins de 3.000 habitants et plus de 15.000.

Il existe une Commission par Cercle fiscal. Elle est chargée :

1° De collaborer avec le Finanzamt aux travaux relatifs à l’assiette des impôts sur le revenu et la fortune, à l'exclusion de l'impôt sur les successions;

»° De se prononcer sur les réclamations présentées par les contribuables, à la suite de l'envoi des feuilles d'avertissement.

30 De statuer, en premier ressort, sur les demandes en décharge ou réduction.

Leur rôle est donc des plus importants; il tient à la fois de l'Administration proprement dite et de la juridiction.

Leur composition. — Les Commissions sont composées de membres, dits « d'honneur » (Ehrenmitglieder), élus par les organes locaux représentatifs de chaque Pays, auxquels sont adjoints, mais pour moitié seulement, des membres nommés directement par le Ministre des Finances, sur proposition de l'Office Financier d'Etat.

Chaque Commission comprend un Président, au minimum quatre assesseurs élus, huit au maximum.

Les assesseurs peuvent appartenir à la fois à plusieurs Commissions. Chacun d'eux est doublé d’un suppléant, également élu ou nommé.

Les fonctions de membres d'honneur ne comportent, en principe, aucune rétribution; à titre exceptionnel toutefois, une indemnité peut leur être allouée pour frais de het ou perte de temps.

La R. A. O. prescrit que foutes les classes de revenus el de fortunes doivent être représentées, en la personne des assesseurs, au sein des Commussions (art. 26). L'’ordonnance du 25 mai 1920 (art. 6) décrète que les Offices financiers d'Etat seront chargés du soin de veiller à la juste répartition de cette représentation.

Conditions d'éligibilité des membres des Commissions. — Sont éligibles, en qualité d’assesseurs, les citoyens allemands âgés de vingt-cinq ans révolus, done depuis une année au moins dans : la circonscription de la Commission. Si une Commune s'étend à la fois sur plusieurs circonscriptions, il est nécessaire pour être éligible

LES COMMISSIONS (AUSSCHUSSE) 175

non seulement d'être domicilié dans le ressort de la Commune mais encore d’être inscrit au rôle des contributions directes.

. Les élections ont lieu à la majorité; le sort décide, s'il y a égalité de suffrage. Elles sont fixées, au plus tard, au mois de mai de l'année au cours de laquelle expire le mandat des membres en exercice.

La durée du mandat est de trois ans. Si, par suite de décès, démission volontaire ou forcée, un des membres vient à cesser ses fonctions, il est procédé à une nouvelle élection et le nouveau membre élu entre en exercice pour une durée qui ne doit pas excéder la date d'expiration du mandat dévolu à son prédécesseur.

Si une Commission venait à démissionner en bloc, il appartiendrait au Landesfinanzamt de décider de la date des élections. Le mandat conféré à la nouvelle Commission serait seulement valable pour le temps restant à courir jusqu'à la date d'expiration des pouvoirs de la Commission démissionnaire.

L'Office financier d'Etat ratifie les élections. Son Président reçoit le serment d'honneur des membres élus et nommés, qui s'engagent à ne pas violer le secret professionnel, et à ne pas divulguer les secrets de l’industrie et du commerce,

Toute personne condamnée pour fraude en matière fiscale ou pour violation du secret professionnel est inéligible.

Procédure des Commissions — Les Commissions sont convoquées sur avis écrit ou verbal de leur Président. Le Landesfinanzamt est libre de fixer, dans ses grandes lignes, l’ordre du jour de leurs délibérations, ou de rejeter telles questions particulières dont l'examen ne lui paraît pas opportun. Le Directeur du Finanzamt est chargé du soin de diriger pratiquement leurs travaux.

La Commission juge valablement, quand, indépendamment de son Président, deux assesseurs au moins sont présents. La majorité des voix est requise pour toute décision à prendre. Le Directeur du Finanzamt a voix délibérative et prépondérante en cas de partage; lui seul a qualité pour rendre les arrêts. 1

Si, à plus de deux voix, la Commission se prononce pour le rejet d’un tarif, présentant une importance capitale pour le calcul de l'impôt appliqué à un contribuable, on ajoute, aux voix des assesseurs partisans de l'application du tarif le plus élevé, les voix de ceux

176 NOUVELLE ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES DAntRANs du tarif immédiatement inférieur à ce dernier, Jusqu'à ce qu'une majorité soit atteinte,

La Commission a le droit de convoquer le contribuable, de : lui demander des éclaircissements verbaux et de procéder à des enquêtes.

Les comptes re des sen doivent, à peine de nullité, être rédigés sous forme de procès-verbaux écrits, pour chaque cas d'espèce, Les délibérations sont l’objet de rapports qui doivent faire mention, à peine de nullité :

1° Du nom du Président et des membres siégeants;

2° Du lieu et de la date de la délibération;

3° De l'objet de la délibération;

4° Des règles prescrites par l'article premier de la R.A.0.

5° De l’article 29 de la R. A. 0. (prestation de serment des membres de la Commission); 2

6° De l'article 49 de la R, A. 0, (autorisation de l'autorité compétente de passer outre, s'il y a empêchements prévus par la loi pou l'exercice de certaines fonctions : incompatibilité).

Si une Commission ne remplissait pas sa mission conformément aux prescriptions légales, il appartiendrait au Finanzamt de prendre tous pouvoirs de décision en son lieu et place, Le Ministre des finances etles Directeurs des Offices financiers d'Etat ont le droit de prendre part, quand bon leur semble, aux délibérations des Commissions avec voix délibérative, ou de déléguer, à cet effet, leurs pouvoirs à tous agents placés sous leurs ordres.