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ce et des objets en dépendant qui s’opère par voie de disposition gratuite ou à cause de mort ne pourront plus être inférieurs à ceux qui seraient dus en appliquant, suivant la valeur de l'office, les tarifs édictés pour les transmissions à titre onéreux.

Ces tarifs sont les suivants, décimes compris :

de 174: 22.000 TEE 2,40 de 2001 4 5000 MT TRE EEE 3,60 % dé: 5.001 50.000: fr 48e re 4,80 % de:50001/4%100/000 rm ere 6 % au-dessus de 100.000 fr............. 7,20 %

En outre ces droits ne sauraient eux-mêmes être inférieurs au minimum de perception déterminé d’après la quotité du cautionnement dont il est question ci-après (quotité indiquée, double décime compris).

À i1 % du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi, si le prix de la cession augmentée des charges ou la valeur de l'office ne dépasse pas 2.000 fr.

14,40 pour un prix compris entre 2.000 & 5.000 fr.

18 D — —— —— 5.000 & 50.000 fr.

21,60 —— - - 50.000 & 100.000 fr.

24 DS er y D au-dessus de 100.000 fr.

À titre d'indication, le cautionnement des notaires est fixé à :