‹ Le Régime Fiscal de la Donation Entre VifsChapitre 15 sur 78 · FOUT · texte numérisé non relu

FOUT

La subrogation donne ouverture au profit du Conservateur au salaire de 0 fr. 50 pour enregistrement au registre des dépôts et au salaire gradué ci-après (Art. 3, décret 26 Octobre 1921).

Pour les sommes ou valeurs n’excédant pas 10.000 fr. Difr, |

Entre 10.000 & ‘50:000 fr "20000000 or:

2 50,009 ‘£& 100: 000 FR RER EEE 4 fr.

=" .:2400:000 4500000 FF 2 Re 5 fr.

Au-dessus de 500.000 fr. ............. LOFT:

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