DE LA LIQUIDATION DES DROITS

45. — Nous examinerons dans ce chapitre les différents modes d'évaluations de la pleine propriété, des “meubles et des immeubles, de la nue propriété et de l’usufruit. et enfin la question des charges des dona-

tions.

Section 1 DE L’EVALUATION DES MEUBLES 46. — En principe, le droit proportionnel de dona-

tion est liquidé sur la valeur des biens meubles déterminée par la déclaration estimative des parties sans distraction des charges (art. 14, n° 8, loi 22 frimaire, an VII — art. 47, n° 28, C. E.)

Ce principe souffre quelques exceptions que nous allons examiner :

47. — A) Créance.— L'article 14, n° 8 de la loi de frimaire qui vise l’évaluation des meubles transmis à titre gratuit, s’applique-t-il aux créances qui sont des meubles incorporels ou bien faut-il leur appliquer