DE L’EVALUATION DES IMMEUBLES

56. — Antérieurement à la loi du 27 Mai 1918, la valeur imposable des immeubles faisant l’objet d’une donation était déterminée en prenant 20 fois le produit des biens, sans distraction des charges (Art. 15, n° 7, loi frimaire).

Ce coefficient avait été porté à 25 en ce qui concerne les immeubles ruraux (Art. 2, loi 21 Juin 1875).

Enfin l’art. 12 de la loi du 25 février 1901 avait décidé que le droit serait liquidé sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination n'était pas de procurer un revenu.