DAS

traction de charges pour les immeubles urbains (art. 15, n° 8, loi frimaire) et 12 fois 1/2 pour les immeubles ruraux (art. 2, loi du 21 Juin 1875).

La transmission de la nue propriété était soumise aux mêmes droits que la transmission de la pleine propriété.

62. — L'art. 13 de la loi du 25 Février 1901 (art. 56, C. E.) a institué un système plus équitable, l’usufruit et la nue propriété ne sont plus imposés que sur leur valeur réelle respective au moment de la transmission en tenant compte de l’âge de l’usufruitier.

Le tableau ci-dessous donne la valeur respective de

l’usufruit et de la nue propriété, compte tenu de l’âge de l’usufruitier :

Age de l’usufruitier| Valeurdel’usufruit| Valeur de la N. P.

Moins de 20 ans révolus | 7/10 de la propriété entière |3/10 de lapropriété entière » SOLN I) 6/10 » » » [410 » » »

DSL) 5AO » » » |2/10 » » »