HORS ES

plus de

Donc en cas de transmission simultanée, les droits ne sont jamais perçus sur un capital supérieur à celui de la propriété entière.

La valeur de la propriété entière est fixée d’après

PAST EPP

les règles en vigueur pour les diverses catégories de biens meubles et immeubles.

63. — La valeur de la nue propriété n’est déterminée qu’en tenant compte des usufruits ouverts au jour de la transmission de cette nue propriété.

Lorsque l’usufruit. éventuel vient à s’ouvrir, le nu propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à celle qu’il aurait payée en moins, si le droit acquitté par lui l'avait été d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. |

L'action en restitution ouverte au profit du nu propriétaire se prescrit par deux ans, à compter du jour du décès du précédent usufruitier. | 64. —— Aux termes de l’article 56, n° 2, in fine, C. E. (art. 13, n° 2, in fine, loi 25 février 1901), lusufruit constitué pour une durée fixe est évalué aux 2/10 de la propriété entière pour chaque période de 10 ans de la durée de l’usufruit, sans fraction, et sans égard à Pâge de l’usufruitier.

L'application de ce texte pouvait permettre d’échapper au paiement de l’impôt de mutation sur la nue propriété, il suffisait par exemple de faire une donation avec réserve d’usufruit d’une durée supérieur à 40 ans, sa valeur absorbait complètement celle de la nue propriété transmise.

La Cour de Cassation a décidé par plusieurs arrêts que ce mode d'évaluation ne visait que l’usufruit dont