TITRE II

De. l’Exigibilité des Droits

68. — La donation est soumise à des conditions de fond et à des conditions de forme qui influent sur l'exigibilité du droit proportionnel de mutation à titre gratuit.

D'autre part elle peut contenir plusieurs opérations juridiques soumises à des tarifs différents.

Nous nous proposons d'étudier ces différents points dans trois chapitres consacrés :

Le premier aux caractères extrinsèques de la donation.

Le deuxième à ses caractères intrinsèques.

Et le troisième aux dispositions dépendantes et indépendantes.