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existence des actes suffit pour donner ouverture au droit d’enregistrement, encore bien qu'ils puissent être annulés pour un vice absolu ou d’ordre public ».

72. __ L'existence d’un acte n’est même pas nécessaire pour donner lieu à la perception du droit proportionnel en ce qui concerne les donations d’immeubles.

Les articles 12 de la loi du 22 frimaire an VII et 4 de la loi du 27 ventôse an IX, assujettissent au droit, toutes les mutations d’immeubles entre vifs même lorsqu’elles ont lieu sans convention écrite.

Les parties doivent faire la déclaration de la mutation dans les trois mois de l’entrée en possession à peine d’un droit en sus. Cette déclaration sert à déterminer le tarif exigible sous le contrôle de la régie.

Comment expliquer qu’une telle donation nulle en droit civil puisse être cause génératrice d’un impôt ?

Cette solution peut être appuyée par un argument de texte et des arguments tirés des principes généraux de l'enregistrement.

1° Argument de texte : l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX (art. 64, C. E.) rend l'impôt exigible, même si les nouveaux possesseurs prétendent qu’il n’y a pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires.

2° Arguments tirés des principes généraux de l’enregistrement.

SO RAA

a) l'administration a toujours le droit de faire apparaître la véritable nature des opérations juridiques.

b) l'administration ne peut se faire juge de la validité de ces opérations. |

c) On admet en droit fiscal qu’il suffit à Padministration de prouver qu’il s’est produit un changement dans l’état de la propriété apparente pour qu’il y ait fait générateur du droit d'enregistrement sur la mutation.

La Cour de Cassation s’est prononcée pour l’exigibilité du droit (54).

73. — Cette théorie des mutations verbales s’applique au démembrement de la propriété, à l’usufruit (art. 64, C. E.) et aux droits d'usage, d’habitations, aux servitudes foncières (55).

Elle s'applique encore aux mutations verbales de jouissance d’immeubles à titre gratuit (56).

74. — Le droit proportionnel peut également être perçu sur les donations mobilières bien qu’aucun écrit n'ait été rédigé entre le donateur et le donataire.

L’article 5 C. E. stipule en effet que « les actes ren-

(54) Req. 15 fév. 1870 S. 70 1-225 D. 70-1-365. (55) Pilon, n°°395 et 396.

Walh. T. I, n° 359.

Naquet T. I, n° 167.

Guilhot n° 318. ; (56) Pilon I n° 403 - Wahl II, p. 139 et note 2-Naquet n° I 428 Ins. 2423 $ 2 n° 2,