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fermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel seront sujets au droit de donation ».

75. — Remarquons que le fait générateur du droit proportionnel de donation, comme d’ailleurs de tous les droits d’enregistrement, est toujours un fait juridique, ici la transmission de propriété de la tête du donateur sur celle du donataire.

Mais la loi a procédé à une organisation technique de l’exigibilité des droits : pour les donations d’immeubles, le droit devient exigible lors de la déclaration des parties ou de la présentation de l’écrit rédigé, et pour toutes les autres donations, lors de la présentation d’un acte.