AT LS

cription, mais cette fusion n’eut pas lieu pour les donations en ligne directe et entre époux.

Hors contrat | Par contrat

20TÉ rentè : i Degré de parent de mariage | de mariage

{ frères et sœurs ( Meubles, ......

Entre! oncles et tantes neveux et mèces ( Immeubles

grands oncles et{ Meubles. .......

grand'tantes, pe-

tits neveux et petites nièces, cousins germains Immeubles

Au-dela du 4° degré et Meubles. ......

jusqu’au 12e degré Immeubles

Entre personnes non parentes

8. — Ces tarifs furent remaniés par l’art. 10 de la loi du 18 Mai 1850, qui assujettit les donations de meubles aux mêmes tarifs que les donations d’immeubles. Le taux dû sur les donations en ligne directe et entre époux, fut donc porté respectivement à 2,50 et 3 %, et le droit de transcription de 1,50 % a continué d’être exigible au moment de l’enregistrement, sur celles de ces donations qui étaient susceptibles d’être transcrites, c’est-à-dire sur les donations d’immeubles.

9. — Cette anomalie disparut avec l’art, 18 de la loi du 25 février 1901, ainsi conçu :

« Les droits d’enregistrement des donations entre

Sr RES

« vifs de biens meubles ou immeubles sont affranchis

« de tout décime, ils seront perçus selon les quotités

« ci-après, et la formalité de la transcription au bu-

« reau du conservateur des hypothèques ne donnera < plus lieu à aucun droit proportionnel, autre que la « taxe établie par la loi du 27 Juillet 1900 ».

Dans le tableau suivant, nous donnons les tarifs de la loi de 1901, et ceux de la loi du 8 Août 1910 (art. 11) intervenue pour les augmenter.

Don H. cont. Don par cont.

Mariage Mariage Degré de parenté — © | — 4901 1910 1901 1910 Ligne directe 3,90 4,50 2 2,50 Entre époux 5 6,50 3,00 4,50 Entre frères et sœurs 9 ne 7 8,50 Entre oncles ou tantes 10 13 8 10 et neveux ou nièces Entre grands oncles ou grand’tantes, tantes et neveux A4 15 9 12 ou nièces, cousins germains Entre parents au 5° et 6° degré 12 10 Au-delà du 6° degré et entre 13.50 18 41 45 personnes non parentes “ 10. — Les besoins de la guerre ont causé une aug-

mentation massive des tarifs, réalisée par l’art. 14 de la loi du 31 Décembre 1917. Les anciennes classifications demeurent, mais les tarifs deviennent dégressifs