DT

en ligne directe ou entre époux, suivant le nombre

d'enfants vivants ou représentés du donateur.

Ces tarifs sont indiqués dans le tableau suivant :

EEE

Degré de parenté

Donation par contrat JE de 2 enf. vivants ou représentés de mariage à des 2 enf. vivants ou représentés Entre descendants | {enfant vivant oureprésenté ligne

directe] Autres donations (Plus de 2 enf. vivants ou représentés 2 ef. vivants ou représentés {enfant vivant ou représenté

lsParcontrat de MANS PRE Re Rec rE r CCCCREE ; Plus de ? enf, vivants ou représentés ISSUS JU MANALE Ne ete Entre Hors contrat de Plus de ? enf, vivants ou représentés Epoux mariage issus du mariage .......

1 enfant vivant ou représenté issu du mariage........

Sans enfant vivant ou or

\ issu du mariage . Eee ,

par contrat de mariage aux futurs hors contrat de mariage ........

par contrat de mariage aux un hors contrat de mariage. ..,.... é par contrat de mariage aux futurs

Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces

Entre grands oncles ou grand'tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins germains

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes

hors contrat de mariage. ....... :

par contrat de mariage aux futurs

Entre frères et sœurs

{ hors contrat de mariage ........

Tarif

11. — Ces tarifs furent encore refondus par l’art. 32 de la loi du 25 Juin 1920, qui distingue les dona-

tions faites aux descendants de celles faites aux ascendants, et augmente considérablement les droits dûs sur les donations entre collatéraux et personnes étrangères.

Enfin il y a lieu de majorer ces tarifs du double décime institué par l’article 3 de la loi du 22 Mars 1924. Ces nouveaux tarifs font l’objet de l’art. 284 du Code de l'enregistrement (décret du 28 Décembre 1926, portant codification des textes concernant l’En- - registrement).

Degré de parenté

ligne trat de mariage à 2enf. vivants ou représentés

E donation par con- { plus de 5 enf. vivants ou représentés directe des descendants | 1 enfant vivant ou représenté

2 enf. vivnats ou représentés

autres donations | plus de 2 enf. vivants ou représentés 4 enfant vivant ou représenté

En ligne directe ascendante

par contrat de mariage /plus de2enf. vivants ou représentés issus du mariage

Entre hors contrat de 2 enf. vivants ou représentés issus du époux mariage i 4 enfant vivant ou représenté issus du :

MATIAMO ete LR NU TS abs 11,40 pas d'enfant vivant ou représenté issu du mariage 43,80 par contrat de mariage aux futurs..| 18 hors contrat de mariage 30

Entre oncles ou tantes et par contrat de mariage aux futurs...| 24 neveux ou nièces hors contrat de mariage 36

Entre grands oncles ou j par contrat de mariage aux futurs..| 30

Entre frères et sœurs

grand'tantes, et petits neveux, ou petites nièces et entre cou-

sins germains hors contrat de mariage 42

Entre parents au-delà du 4° | par contrat de mariage aux futurs.. 36 degré et entres personnes non) parentes

hors contrat de mariage ..........,....| 48

12. — Indépendamment du droit de mutation auquel sont soumises les donations entre vifs, les actes qui les constatent doivent toujours être rédigés sur papier timbré.

L’acceptation de la donation, l’état du mobilier, et l’état des dettes, ne peuvent être écrits à la suite de la donation, s’ils sont rédigés par acte séparé ; mais ces actes peuvent être rédigés sur la même feuille de timbre à condition qu’ils soient écrits dans le même contexte.

Section 2