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le contrat et rendre exigible le droit proportionnel.

La donation non acceptée n’est passible que du droit fixe, c’est un acte imparfait (57).

Il est une exception à cette règle en matière de donation par contrat de mariage, lesquelles sont dispensées de la formalité de l’acceptation expresse (article 1087 du Code Civil). Par suite le défaut d’acceptation expresse ne met pas obstacle à la perception du droit proportionnel qui est perçu immédiatement, bien que la réalisation de la donation soit subordonnée à la célébration du mariage. L’impôt est-du reste restitué si la célébration du mariage n’a pas lieu.

L'impôt doit-il être perçu sur l'acte d'acceptation ou sur l’acte de notification ?

L'administration prescrit de le percevoir sur l'acte d'acceptation, et pour atténuer les conséquences de cette solution, elle décide que si la notification au donateur n’est plus possible le droit perçu sera restitué (58).

A l'appui de sa thèse, l'administration soutient que l'acceptation du donataire produit un concours de volonté suffisant pour que le contrat de donation se forme. L’art. 932 C. Civ. enlève sans doute tout effet à ce contrat à l’égard du donateur, mais cet article

(57) Inst. 290 S z9.

(58) Même instruction 290 & 29.