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portionnel, le second ne serait passible que du droit fixe de fr. 22,50 (art. 270 $ 5, n° 7, C. E.) le même fait juridique ne pouvant donner ouverture qu’à un seul droit. k

Si au contraire, le premier acte avait été enregistré au droit fixe, le droit proportionnel serait dù sur le second au tarif en vigueur à sa date.

83. — Les héritiers ou ayants cause du donateur peuvent après son décès, confirmer, ratifier ou même exécuter volontairement une donation faite par leur auteur, et ces faits équivalent de leur part à la renonciation tacite d’opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.

Dans ce cas, le droit fixe est seul dû si le premier acte a été enregistré au droit proportionnel, et inversement le droit proportionnel est dû si le premier acte avait été imposé au droit fixe, mais le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation, formant titre de la mutation.

Section 2

DES LIBERALITES DISPENSEES DE FORME

84. — La loi n’exige la forme authentique qu’autant qu’on dresse un acte spécial pour constater la donation, or il est souvent possible de réaliser une donation sans dresser un acte de ce genre.